diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md index c2d2d3a4f..fc064a069 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019707859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/78/LEGIARTI000019707859.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026854558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml --- ###### Article 384 A quater @@ -15,11 +15,11 @@ redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit -déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent +déposer au service des impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et -leur code d'identification sur ce marché.L'offre est accompagnée de la copie du +leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est délivré récépissé.