Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081100
NOR: ECOE2211195D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036174761
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
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<h1>Article 206</h1>
@ -46,8 +46,11 @@ taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en
application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du
rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
service est utilisé ;<br />
rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C
du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par
plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux
opérations imposables de cet assujetti unique.<br />
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant
du chiffre d'affaires afférent :<br />
@ -152,10 +155,44 @@ d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;<br />
2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique
calculé dans les conditions du 3 du III.<br />
Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle
s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations
imposables de ce secteur.<br />
2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième
décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante
ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la
taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.<br />
Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un
assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant,
des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le
25 mai de l'année suivante.<br />
VI. Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des
membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce
membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du
coefficient de taxation est ainsi établi :<br />
a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement
liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant
total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le
membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient
été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant
abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III,
d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à
partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;<br />
b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de
ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent
aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de
l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution
de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux
opérations mentionnées au 3° du 3 du III.
<details>
@ -165,7 +202,10 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -173,7 +213,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
<ul>
<li>
2017-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -188,7 +228,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019374684?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699880.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086720.xml
---
<h1>Article 207</h1>
@ -42,6 +42,11 @@ produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence
mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à
un dixième.<br />
Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un
membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code
général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année
suivante.<br />
5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est
@ -176,34 +181,163 @@ de ce vol.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036174761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-12-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-08 au 2010-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2008-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043011939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022816552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041529042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049445627?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957436?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048213441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048213560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030974888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -211,13 +345,16 @@ de ce vol.
<ul>
<li>
2015-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-08-06</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086713?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 260 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
@ -225,9 +362,6 @@ de ce vol.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086713.xml
---
<h1>Article 209</h1>
@ -42,7 +42,11 @@ b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et
dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
collectivités territoriales ou leurs groupements ;<br />
6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code
général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre
conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I.<br />
II. Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
@ -57,10 +61,418 @@ aux dispositions de l'article 207.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030974903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1973-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,10 +480,10 @@ aux dispositions de l'article 207.
<ul>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046327698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 41-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050189336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/93/LEGIARTI000050189336.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml
---
<h1>Article 242 nonies A</h1>
@ -34,6 +34,12 @@ l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attrib
à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi
que son nom complet et son adresse ;<br />
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée
par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que
le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de ce membre ;<br />
6° Sa date d'émission ;<br />
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la
@ -124,6 +130,14 @@ unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -134,7 +148,7 @@ unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06</a>
</li>
<li>
2022-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a>