From 4b6d42f20aa0b2a4c31fe19648cb2b79ccb23589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1033=20du=2020=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202022=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9du?= =?UTF-8?q?ction=20de=20la=20taxe=20sur=20la=20valeur=20ajout=C3=A9e=20et?= =?UTF-8?q?=20aux=20obligations=20de=20facturation=20des=20assujettis=20un?= =?UTF-8?q?iques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046081100 NOR: ECOE2211195D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/11/JORFTEXT000046081100.xml --- .../section_iii/ii/1/a/article_206.md | 60 ++- .../section_iii/ii/1/b/article_207.md | 174 ++++++- .../section_iii/ii/1/c/a/article_209.md | 432 +++++++++++++++++- .../iii/article_242_nonies_a.md | 24 +- 4 files changed, 645 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md index 98ff062f9..e20296394 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-10 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036174761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/47/LEGIARTI000036174761.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000046086731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086731.xml ---

Article 206

@@ -46,8 +46,11 @@ taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du -rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le -service est utilisé ;
+rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le +service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C +du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par +plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux +opérations imposables de cet assujetti unique.
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent :
@@ -152,10 +155,44 @@ d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;
2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III.
+Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au +deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle +s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations +imposables de ce secteur.
+ 2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la -taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année. +taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
+ +Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un +assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant, +des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le +25 mai de l'année suivante.
+ +VI. – Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des +membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du +code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce +membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du +coefficient de taxation est ainsi établi :
+ +a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux +opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement +liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant +total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le +membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient +été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant +abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III, +d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à +partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;
+ +b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux +opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de +ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent +aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de +l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution +de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux +opérations mentionnées au 3° du 3 du III.
@@ -165,7 +202,10 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année. @@ -173,7 +213,7 @@ taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.