diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md index b439ff770..68ce6cace 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005 - [II : Organismes sans but lucratif](ii) - [III : Factures](iii) - [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv) +- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md new file mode 100644 index 000000000..4ffbb6701 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179230 +--- + +###### V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion + +- [Article 242 undecies](article_242_undecies.md) +- [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md) +- [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md) +- [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_duodecies.md new file mode 100644 index 000000000..0fdac044a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_duodecies.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2003-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006294515 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242QAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294515.xml +--- + +###### Article 242 duodecies + +Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des +impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée +lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition +intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont +le modèle est fixé par l'administration.
+ +Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un +résident d'un autre Etat membre.
+ +La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est +situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
+ +Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :
+ +a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur +la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, +déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par +l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242 +quaterdecies ;
+ +b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur, +conformément à l'article 242 undecies ;
+ +c) De l'original ou d'une copie certifiée :
+ +De la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière +d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
+ +Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux +destinés à la navigation intérieure ;
+ +Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md new file mode 100644 index 000000000..400f2d2ec --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294522 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294522.xml +--- + +###### Article 242 quaterdecies + +I. Pour l'application de l'article 242 terdecies :
+ +1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne +bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code +général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils +ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le +cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou +qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ;
+ +2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la +recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance +d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée +exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements +communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
+ +II. Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont +conformes aux modèles prescrits par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md new file mode 100644 index 000000000..15623f6a8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006294519 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294519.xml +--- + +###### Article 242 terdecies + +I. Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement +présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de +transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et +provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
+ +II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce +certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute +demande de l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_undecies.md new file mode 100644 index 000000000..99e42af11 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_undecies.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2003-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006294513 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242PAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294513.xml +--- + +###### Article 242 undecies + +Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au +II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les +éléments suivants :
+ +1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ;
+ +2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat +membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté +;
+ +3° L'identification complète du moyen de transport :
+ +a) Nature ;
+ +b) Genre ;
+ +c) Marque ;
+ +d) Type ;
+ +e) Numéro dans la série du type ;
+ +f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
+ +g) Poids total au décollage pour un aéronef ;
+ +h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou +des moteurs ;
+ +i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de +navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de +navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
+ +j) Numéro ou marque d'immatriculation ;
+ +4° La date de la livraison ;
+ +5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol +effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) +entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, +lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention +selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ;
+ +6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +7° La mention : "exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies +du code général des impôts".