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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [II : Organismes sans but lucratif](ii)
- [III : Factures](iii)
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
+- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179230
+---
+
+###### V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
+
+- [Article 242 undecies](article_242_undecies.md)
+- [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md)
+- [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md)
+- [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2003-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006294515
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242QAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294515.xml
+---
+
+###### Article 242 duodecies
+
+Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des
+impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée
+lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition
+intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont
+le modèle est fixé par l'administration.
+
+Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un
+résident d'un autre Etat membre.
+
+La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est
+situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
+
+Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :
+
+a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur
+la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat,
+déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par
+l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242
+quaterdecies ;
+
+b) De la facture de vente ou du document en tenant lieu établi par le demandeur,
+conformément à l'article 242 undecies ;
+
+c) De l'original ou d'une copie certifiée :
+
+De la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière
+d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
+
+Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux
+destinés à la navigation intérieure ;
+
+Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294522
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294522.xml
+---
+
+###### Article 242 quaterdecies
+
+I. Pour l'application de l'article 242 terdecies :
+
+1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne
+bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code
+général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils
+ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le
+cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou
+qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ;
+
+2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la
+recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance
+d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée
+exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements
+communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
+
+II. Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont
+conformes aux modèles prescrits par l'administration.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006294519
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294519.xml
+---
+
+###### Article 242 terdecies
+
+I. Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement
+présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de
+transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et
+provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
+
+II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
+certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute
+demande de l'administration.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_undecies.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2003-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006294513
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242PAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294513.xml
+---
+
+###### Article 242 undecies
+
+Les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les assujettis désignés au
+II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les
+éléments suivants :
+
+1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ;
+
+2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat
+membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté
+;
+
+3° L'identification complète du moyen de transport :
+
+a) Nature ;
+
+b) Genre ;
+
+c) Marque ;
+
+d) Type ;
+
+e) Numéro dans la série du type ;
+
+f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
+
+g) Poids total au décollage pour un aéronef ;
+
+h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou
+des moteurs ;
+
+i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de
+navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de
+navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
+
+j) Numéro ou marque d'immatriculation ;
+
+4° La date de la livraison ;
+
+5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol
+effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux)
+entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou,
+lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention
+selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ;
+
+6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;
+
+7° La mention : "exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies
+du code général des impôts".