Décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264061
NOR: SOCF0511966D
Ancien identifiant: 1DE0051392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/40/JORFTEXT000000264061.xml
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République française 2005-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006295319
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295319.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295320
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295320.xml
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###### Article 140 D
@ -29,16 +29,11 @@ versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévu
d'autres entreprises, les premières formations technologiques et
professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les
justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles
sont définies à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié ;<br />
sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971
modifiée ;<br />
6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le
nom et l'adresse des bénéficiaires ;<br />
7° S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées
à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des
chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations
consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la
prévision de l'article 5 précité.<br />
La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des
versements.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006295323
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295323.xml
Date de début: 2005-11-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295324.xml
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###### Article 140 E
Le reçu de l'organisme bénéficiaire des versements est daté du jour où le
versement a été fait; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro
d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés à l'article 5
du décret mentionné au 5° de l'article 140 D, ainsi que l'année à laquelle il se
rapporte.<br />
versement a été fait ; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro
d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés au II de
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que l'année
à laquelle il se rapporte.<br />
Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme
bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu.