Décret n°85-1017 du 24 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-733 DU 23-08-1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER

LE TRITICALE ENTRE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701410
Ancien identifiant: 1DX9851017
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701410.xml
This commit is contained in:
République française 1985-09-25 00:00:00 +02:00
parent f43a8146a6
commit 79ac5bb8c7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-25
Date de fin: 1985-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006295982
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295982.xml
Date de début: 1985-09-25
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006295983
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295983.xml
---
###### Article 363 AL
@ -16,4 +16,8 @@ céréales, dans les limites obtenues en appliquant les taux maxima définis aux
articles 363 AG et 363 AH aux prix directeurs en vigueur au début des campagnes
de commercialisation concernées, ces prix étant convertis en francs français sur
la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er
juillet de l'année civile en cours.
juillet de l'année civile en cours.<br />
Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au
montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce
montant résulte des dispositions qui précèdent.