Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143201
NOR: ECOE2012008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/32/JORFTEXT000042143201.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041531283 Identifiant: LEGIARTI000042160537
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###### Article 289 ###### Article 289
@ -119,9 +119,7 @@ dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
31° Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le 31° (Sans objet) ;<br />
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les 32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2°

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-07 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032850968 Identifiant: LEGIARTI000042160511
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###### Article 306-0 F bis ###### Article 306-0 F bis
@ -14,7 +14,7 @@ bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes d
placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
de droits réels portant sur ces derniers immeubles.<br /> de droits réels portant sur ces derniers immeubles.<br />
II. Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la II. Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038702030 Identifiant: LEGIARTI000042160525
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###### Article 294 bis ###### Article 294 bis
@ -40,8 +40,8 @@ associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la
transmission à titre gratuit ;<br /> transmission à titre gratuit ;<br />
b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres
prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à prévus au a du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à
titre gratuit ; En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un titre gratuit. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un
associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier
alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet
engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668454 Identifiant: LEGIARTI000042160667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160667.xml
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###### Article 143 ###### Article 143
@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 924 € et 15 822 € et le au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 € et 15 981 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € et en multipliant le chiffre taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 981 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br /> total de la rémunération annuelle.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br /> période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 924 € et 15 822 € ;<br /> entre 8 004 € et 15 981 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
822 €. 981 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668464 Identifiant: LEGIARTI000042160660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/84/LEGIARTI000038668464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160660.xml
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###### Article 144 ###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 924 €, chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 004 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br /> période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293723 Identifiant: LEGIARTI000042160676
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160676.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293723.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général
des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette
mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise. mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et
économique.

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@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161999
- [Article 171 BB](article_171_bb.md) - [Article 171 BB](article_171_bb.md)
- [Article 171 BC](article_171_bc.md) - [Article 171 BC](article_171_bc.md)
- [Article 171 BD](article_171_bd.md) - [Article 171 BD](article_171_bd.md)
- [Article 171 BE](article_171_be.md)
- [Article 171 BF](article_171_bf.md)
- [Article 171 BG](article_171_bg.md)
- [Article 171 BH](article_171_bh.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006294314
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294314.xml
---
###### Article 171 BE
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de
biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts
adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture.
Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède
aussitôt à l'instruction de la demande.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006294315
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294315.xml
---
###### Article 171 BF
Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le
bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et
le ministre chargé du budget.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034353400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353400.xml
---
###### Article 171 BG
Le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin qu'elle se
prononce sur la valeur d'acquisition du bien.<br />
Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le
cas, à l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
prévue par l'article L. 611-1 du code du patrimoine ou à celui du Conseil
supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code.<br />
Le ministre chargé de la culture transmet sans délai les avis prévus aux premier
et deuxième alinéas au ministre chargé du budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006294318
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294318.xml
---
###### Article 171 BH
La décision du ministre chargé du budget est notifiée à l'entreprise par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de la culture
en est informé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-12 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030224483 Identifiant: LEGIARTI000042160649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160649.xml
--- ---
###### Article 171 BK ###### Article 171 BK
@ -28,7 +28,7 @@ c) Son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés 2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés
au premier alinéa de l'article 242 septies précité :<br /> au premier alinéa de l'article 242 septies précité :<br />
a) Les éléments mentionnés au neuvième alinéa du même article ;<br /> a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ;<br />
b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel
l'opération est réalisée ;<br /> l'opération est réalisée ;<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037124960
#### Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux #### Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
- [Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels](section_i) - [Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels](section_i)
- [Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux](section_ii)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037127031 Identifiant: LEGIARTI000042160509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/70/LEGIARTI000037127031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/05/LEGIARTI000042160509.xml
--- ---
###### Article 371 ter I ###### Article 371 ter I
I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à
professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, autres l'article 1650 B du code général des impôts, autres que les parlementaires, sont
que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à désignés dans les conditions définies aux II à V.<br />
V.<br />
II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037124966 Identifiant: LEGIARTI000042160507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/05/LEGIARTI000042160507.xml
--- ---
###### Article 371 ter J ###### Article 371 ter J

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037124968 Identifiant: LEGIARTI000042160504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/05/LEGIARTI000042160504.xml
--- ---
###### Article 371 ter K ###### Article 371 ter K
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels, autres que les parlementaires des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de
et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux
conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.<br /> articles 371 ter I et 371 ter J.<br />
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

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Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037124974
---
##### Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux
- [Article 371 ter N](article_371_ter_n.md)
- [Article 371 ter O](article_371_ter_o.md)
- [Article 371 ter P](article_371_ter_p.md)
- [Article 371 ter Q](article_371_ter_q.md)
- [Article 371 ter R](article_371_ter_r.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124976.xml
---
###### Article 371 ter N
I.-Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux
mentionnée à l'article 1650 C du code général des impôts sont désignés dans les
conditions définies aux II à V.<br />
II.-Le membre du conseil départemental est désigné par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de son mandat est la même que
celle du mandat des conseillers départementaux.<br />
Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois
qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du
mandat des conseillers de Paris.<br />
Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans
les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la
même que celle du mandat des conseillers de la Métropole.<br />
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les
deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers
municipaux.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans
les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les
maires et les représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat
dans le département après consultation desdites associations.<br />
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de
Paris, le membre du conseil départemental, les membres du conseil de la
Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />
IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :<br />
a) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France ;<br />
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;<br />
c) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives
des professions libérales dans le département.<br />
V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124978.xml
---
###### Article 371 ter O
I.-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les
mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné
aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire
relevant de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la
commission soit de son suppléant soit, après autorisation du président de la
commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :<br />
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de
métiers et de l'artisanat ;<br />
b) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions
libérales dans le département.<br />
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son
suppléant aux séances de la commission.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies
conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les
suppléants ne participent pas aux débats de la commission.<br />
III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou
suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en
laquelle elle siège au sein de la commission.<br />
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter N comme
membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs
locaux alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels choisit, dans un
délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124980.xml
---
###### Article 371 ter P
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale
des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration
fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N
et 371 ter O.<br />
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124982.xml
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###### Article 371 ter Q
I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la
commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi
désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne
qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les
conditions prévues à l'article 371 ter N, les délais étant calculés à compter de
l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.<br />
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au
remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.<br />
II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation :<br />
a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils
départementaux ;<br />
b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de
la Métropole de Lyon ;<br />
c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.<br />
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement
général des conseils départementaux ou municipaux. Les travaux de la commission
reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de
la commission.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037124984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124984.xml
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###### Article 371 ter R
I.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les
membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date
fixée pour la réunion.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut
décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la
commission.<br />
II.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à
une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs
après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.<br />
Les représentants de l'administration fiscale prennent part aux votes.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037127100 Identifiant: LEGIARTI000042160490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/71/LEGIARTI000037127100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/04/LEGIARTI000042160490.xml
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###### Article 371 ter S ###### Article 371 ter S
I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels en application du 3 du I de l'article 1504 du code en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts
général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code et par la ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées :<br />
commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du
III de l'article 1504 précité sont notifiées :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
qu'au maire de Paris ;<br clear="none" /> qu'au maire de Paris ;<br />
<br clear="none" />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br clear="none" /> coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br />
<br clear="none" />
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.<br clear="none" /> régional des finances publiques.<br />
<br clear="none" />
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en
locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
en application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br clear="none" />
<br clear="none" /> II.-Les arrêtés pris en application du III ou du IV de l'article 1504 précité
II.-Les arrêtés pris en application du II, du III ou du IV de l'article 1504 sont notifiés :<br />
précité sont notifiés :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou 1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
qu'au maire de Paris ;<br clear="none" /> qu'au maire de Paris ;<br />
<br clear="none" />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux 3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels et au président de la commission départementale des impôts professionnels et au président de la commission départementale des impôts
directs locaux.<br clear="none" /> directs locaux.<br />
<br clear="none" />
III.- Les tarifs pris en application du III.-Les tarifs pris en application du I de l'article 1518 ter du code général
<font color="#000080">I de l'article 1518 ter du code général des impôts</font> des impôts sont notifiés :<br />
sont notifiés :<br />
1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en 1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en
Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
@ -58,11 +52,11 @@ unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de
Paris ;<br /> Paris ;<br />
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br clear="none" /> coopération intercommunale à fiscalité propre du département.<br />
<br clear="none" />
IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.<br clear="none" /> des actes administratifs de la préfecture du département.<br />
<br clear="none" />
V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé. demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.