diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md index ed68ce38d..469166560 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md @@ -1,20 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000023098328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2015-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023794430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml --- ###### Article 321 bis -Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de -l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de -conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les -investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de -métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si -les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été -respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du -droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans -lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège. +I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une +chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel +à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au +premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné +à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention +définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
+ +L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit +additionnel et signer la convention est le préfet de région.
+ +II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à +réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre +de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de +l'artisanat.
+ +III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par +des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de +réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, +d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
+ +A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période +pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au +préfet de région et au directeur régional des finances publiques.
+ +IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention +n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par +les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des +impôts.
+ +Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention. +Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date +limite de vote de son produit de taxe additionnelle.