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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023098328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2015-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023794430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml
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###### Article 321 bis
-Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
-l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
-conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
-investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
-métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si
-les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
-respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
-droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans
-lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège.
+I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
+chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
+à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
+premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
+à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention
+définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
+
+L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
+additionnel et signer la convention est le préfet de région.
+
+II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
+réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
+de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
+l'artisanat.
+
+III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par
+des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de
+réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
+d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
+
+A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période
+pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au
+préfet de région et au directeur régional des finances publiques.
+
+IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
+n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
+les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
+impôts.
+
+Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention.
+Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date
+limite de vote de son produit de taxe additionnelle.