Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Application de l'art. 14-I de la loi 2006-1666. Abrogation de l'art. 1 du décret 59-1003.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018333582
NOR: ECEL0753288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/35/JORFTEXT000018333582.xml
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191214
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###### 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
- [Article 17](article_17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018359659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359659.xml
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###### Article 17
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des
impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part
à l'information politique et générale les publications réunissant les
caractéristiques suivantes :<br />
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale,
nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à
éclairer le jugement des citoyens ;<br />
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;<br />
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie de lecteurs.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [3 bis : Amortissement des immobilisations par composants](3_bis)
- [4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique](4)
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance](4_bis)
- [5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse](5)
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6)
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)