Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041579664
NOR: ECOE1920233D
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293790 Identifiant: LEGIARTI000041589970
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###### Article 74-0 J ###### Article 74-0 J
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Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou
organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le
compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global,
compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients,
clients.<br /> ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport
entrant dans les prévisions des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général
des impôts.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, au service d'assiette dont relève la les opérations de l'année précédente, au service d'assiette dont relève la