LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730849.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295346 Identifiant: LEGIARTI000006295347
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AOXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AOXXXXXAC
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###### Article 140 N ###### Article 140 N
@ -15,13 +15,14 @@ d'exonération indique :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;<br /> 1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;<br />
2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des 2°((Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis
versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des
à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements bénéficiaires des versements)) (M) ;<br />
;<br />
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis 3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis
employés dans les établissements situés dans ces départements ;<br /> employés dans les établissements situés dans ces départements ;<br />
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré 4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré
en application du 1° de l'article 140 A. en application du 1° de l'article 140 A.<br />
(M) Modification.