Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts
Application de l'art. 31 de la loi 2007-1199. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019705172 NOR: ECEL0812407D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/70/51/JORFTEXT000019705172.xml
This commit is contained in:
parent
74f44787a1
commit
3c60e56995
3 changed files with 98 additions and 0 deletions
9
livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
Normal file
9
livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022896432
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
|
||||
|
||||
- [Article 384 A quater](article_384_a_quater.md)
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-10-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019707859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/78/LEGIARTI000019707859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 384 A quater
|
||||
|
||||
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire
|
||||
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
|
||||
redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
|
||||
sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations
|
||||
négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, doit
|
||||
déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent
|
||||
pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de
|
||||
succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché sur lequel sont
|
||||
cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que leur nombre et
|
||||
leur code d'identification sur ce marché.L'offre est accompagnée de la copie du
|
||||
dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits. Il en est
|
||||
délivré récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur
|
||||
liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du
|
||||
jour du dépôt de l'offre sont supérieurs ou égaux à un montant fixé par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
recherche.<br />
|
||||
|
||||
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
|
||||
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
|
||||
mutation ou le partage.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la
|
||||
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
|
||||
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur
|
||||
attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
|
||||
professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à
|
||||
une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de
|
||||
financer un projet de recherche ou d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres
|
||||
conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du
|
||||
budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
|
||||
de réception.<br />
|
||||
|
||||
V.-En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si,
|
||||
d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette
|
||||
décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour
|
||||
du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours
|
||||
de clôture connu en bourse ou leur dernière valeur liquidative est au moins égal
|
||||
au montant de l'imposition due.<br />
|
||||
|
||||
Le délai mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter de la date de
|
||||
réception de la décision d'agrément par le demandeur, lorsque le ou les
|
||||
dépositaires des titres offerts en dation sont établis en France, dans un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen. Ce délai est porté à quatre mois si l'un au
|
||||
moins des dépositaires des titres offerts en dation est établi dans un autre
|
||||
Etat ou territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dernier cours de clôture connu en bourse ou la dernière valeur
|
||||
liquidative des titres au jour de leur transfert effectif dans les comptes de
|
||||
l'Etat est inférieur au montant de l'imposition due, la dation est parfaite si
|
||||
le demandeur acquitte en numéraire le solde dû, dans le même délai.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des frais afférents à l'opération de transfert des titres à l'Etat
|
||||
est à la charge du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas
|
||||
respectées.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de dotation
|
||||
à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou
|
||||
à l'établissement public à caractère scientifique et technologique ou à la
|
||||
fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, désigné dans la
|
||||
décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur transfert effectif dans les
|
||||
comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres sont à la charge de
|
||||
l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la valeur de leur cours de
|
||||
clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de la cession.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747
|
|||
- [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique)
|
||||
- [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2)
|
||||
- [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3)
|
||||
- [4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement](4)
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue