Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037768476 NOR: CPAE1822915D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/76/84/JORFTEXT000037768476.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
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- [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_iii)
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- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)
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- [Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels](titre_v_bis)
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livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/README.md
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livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/README.md
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Date de début: 2018-12-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037769859
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#### Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
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- [Chapitre unique : Mise à jour annuelle](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-12-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037769885
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##### Chapitre unique : Mise à jour annuelle
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- [Article 334 A](article_334_a.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037769863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/76/98/LEGIARTI000037769863.xml
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###### Article 334 A
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I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts,
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les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des
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impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux
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derniers tarifs publiés.<br />
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Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour
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chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des
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trois années précédant l'année de la mise à jour.<br />
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L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour
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chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année
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et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus pour ce
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calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II.<br />
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Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur
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à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions
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prévues au III.<br />
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II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont
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les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les
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locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :<br />
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1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas
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varié depuis l'année précédente ;<br />
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2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen
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dans le secteur d'évaluation ;<br />
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3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 %
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depuis l'année précédente.<br />
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Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le
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loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.<br />
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III. - Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et
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troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la
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moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années
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précédant l'année de la mise à jour.<br />
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Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le
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rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de
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l'année précédente.<br />
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Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au
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niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent
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le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au
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total plus de la moitié des locaux du département.<br />
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Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs
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locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de
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l'article 1498 du code général des impôts.
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