diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md index b55bf98cb..ffcf7f907 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394 - [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_iii) - [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv) - [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v) +- [Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels](titre_v_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..fb6d123fa --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037769859 +--- + +#### Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels + +- [Chapitre unique : Mise à jour annuelle](chapitre_unique) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/chapitre_unique/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..125cb3c6a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037769885 +--- + +##### Chapitre unique : Mise à jour annuelle + +- [Article 334 A](article_334_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/chapitre_unique/article_334_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/chapitre_unique/article_334_a.md new file mode 100644 index 000000000..73213c878 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v_bis/chapitre_unique/article_334_a.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037769863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/76/98/LEGIARTI000037769863.xml +--- + +###### Article 334 A + +I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, +les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des +impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux +derniers tarifs publiés.
+ +Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour +chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des +trois années précédant l'année de la mise à jour.
+ +L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour +chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année +et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus pour ce +calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II.
+ +Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur +à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions +prévues au III.
+ +II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont +les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les +locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :
+ +1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas +varié depuis l'année précédente ;
+ +2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen +dans le secteur d'évaluation ;
+ +3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % +depuis l'année précédente.
+ +Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le +loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.
+ +III. - Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et +troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la +moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années +précédant l'année de la mise à jour.
+ +Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le +rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de +l'année précédente.
+ +Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au +niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent +le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au +total plus de la moitié des locaux du département.
+ +Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs +locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de +l'article 1498 du code général des impôts.