Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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commit 378f8a089e

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025622356 Identifiant: LEGIARTI000027518851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518851.xml
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###### Article 384 F ###### Article 384 F
@ -23,9 +23,8 @@ Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable d
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à
Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et effectuer.<br />
de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième alinéa, du même code.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de