diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md index 8e5a78d30..bfd412915 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-10 -Date de fin: 2018-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000032672224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672224.xml +Date de début: 2018-04-23 +Date de fin: 2020-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000036830213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml --- ###### Article 284 -A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie -dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, -les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs -produits par marque et dénomination commerciale.
+L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes +d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des +intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
+ +A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui +communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par +l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs +manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination +commerciale.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République +ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du +premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des +demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.