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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-10
-Date de fin: 2018-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000032672224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672224.xml
+Date de début: 2018-04-23
+Date de fin: 2020-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000036830213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml
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###### Article 284
-A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie
-dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
-les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs
-produits par marque et dénomination commerciale.
+L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes
+d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des
+intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
+
+A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
+communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
+l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
+manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination
+commerciale.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République
+ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du
+premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des
+demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
française.