Décret n° 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1766-92 DU 30-06-1992 ET 1418-76 DU 21-06-1976; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361273
NOR: AGRB9202543D
Ancien identifiant: 1DX9921456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361273.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295946
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295946.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295947
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295947.xml
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<h1>Article 363 FA</h1>
" Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement
agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale, sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés
et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe pour le financement des
actions du secteur céréalier prévue à l'article 363 AE, applicable à compter de
la campagne 1988-1989 jusqu'à la fin de la campagne 1992-1993. "<br />
I Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe
parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association
nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de
développement agricole.<br />
Cette taxe est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1987-1988.<br />
II La taxe est à la charge des producteurs . Elle est assise sur les quantités
de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs
grainiers.<br />
II. La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales
aux producteurs.<br />
III La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers
lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est liquidée et
recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus
en matière de contributions indirectes.<br />
III. Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, le taux maximal de la taxe est fixé
à 0,95 p. 100 du prix d'intervention diminué du montant du prélèvement de
coresponsabilité.<br />
IV Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
" Pour le blé dur, le seigle, le sorgho, le riz et l'avoine, les taux maximaux
de la taxe sont les suivants :<br />
a. 7,30 F par tonne pour le blé tendre et l'orge ;<br />
" 0,55 p. 100 du prix d'intervention diminué du montant du prélèvement de
coresponsabilité pour le blé dur, le seigle, le sorgho ;<br />
b. 6,70 F par tonne pour le maïs ;<br />
" 0,55 p. 100 du prix d'intervention pour le riz ;<br />
c. 6,65 F par tonne pour le blé dur et le riz ;<br />
" 0,55 p. 100 du prix de seuil diminué du montant du prélèvement de
coresponsabilité pour l'avoine.<br />
d. 4,75 F par tonne pour l'avoine ;<br />
" Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au
montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce
montant résulte des dispositions qui précèdent.<br />
e. 3,85 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1). "<br />
IV. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des
douanes et droits indirects dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale
prévue à l'article 363 AE.<br />
(1) Pour la campagne 1986-1987, arrêté du 23 septembre 1986 (J.O. du 24). Pour
la campagne 1988-1989, arreté à émettre.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour
chaque campagne, dans ces limites, les montants de la taxe.
<details>
@ -60,7 +48,15 @@ la campagne 1988-1989, arreté à émettre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-09-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,16 +64,10 @@ la campagne 1988-1989, arreté à émettre.
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1986-09-23
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-09-24</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 363 AE
</li>
<li>
1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
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