LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2012-01-01
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAC
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###### Article 310 HC ###### Article 310 HC
@ -21,8 +21,5 @@ d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;<br />
- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la - les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts
de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change (1) et remisiers.<br /> de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services
d'investissement et les remisiers.
(1) Jusqu'au 31 décembre 1991, les activités visées à l'article 979 du code
général des impôts sont exercées par les agents de change et les sociétés de
bourse (loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, art. 1er et 24.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2008-04-03
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--- ---
###### Article 305 ###### Article 305
@ -31,5 +31,6 @@ agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale
nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux
services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.<br /> services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.<br />
Les agréments de sociétés de bourse sont consignées au registre prévu au présent Les agréments de prestataires de services d'investissement sont consignés au
article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration. registre prévu au présent article. Cette mention équivaut, en ce qui les
concerne, à la déclaration.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2008-04-03
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###### Article 305 A ###### Article 305 A
@ -47,8 +47,8 @@ règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;<br />
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer 10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer
sur les titres non entièrement libérés ;<br /> sur les titres non entièrement libérés ;<br />
11° S'il y a lieu, soit le nom de la société de bourse qui a concouru à 11° S'il y a lieu, soit le nom du prestataire de services d'investissement qui a
l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par
l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la
personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre
des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;<br /> des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;<br />
@ -59,7 +59,36 @@ a Les opérations à prime ;<br />
b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;<br /> b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;<br />
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de la société de bourse qui a c Les opérations qui donnent lieu à la désignation du prestataire de services
effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br /> d'investissement qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A). MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)<br />
Colonne 1 : Numéro d'ordre ;<br />
Colonne 2 : Date de l'opération ;<br />
Colonne 3 : Nom du donneur d'ordre ;<br />
Colonne 4 : Nature de l'opération (1) ;<br />
Colonne 5 : Echéance ;<br />
Colonne 6 : Nature des titres ;<br />
Colonne 7 : Nombre ou montant des titres ;<br />
Colonne 8 : Taux de l'opération ;<br />
Colonne 9 : Valeur des titres ;<br />
Colonne 10 : Valeur des titres, déduction faite du non libéré ;<br />
Colonne 11 : Nom du prestataire de services d'investissement ou du mandataire
substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ;<br />
Colonne 12 : Montant du droit.<br />
(1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à terme ferme ou vente à
terme ferme, ou achat à prime ou vente à prime, ou report, ou
achat-compensation, ou vente-compensation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006295683 Identifiant: LEGIARTI000006295684
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAC
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###### Article 305 F ###### Article 305 F
Les extraits du répertoire sont produits :<br /> Les extraits du répertoire sont produits :<br />
1° Entre le 10 et le 15;<br /> 1° Entre le 10 et le 15 ;<br />
2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br /> 2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br />
@ -20,12 +20,12 @@ Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés
le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le
redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate
des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des
droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de la société de droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom du prestataire
bourse qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du de services d'investissement qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date
bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire et du numéro du bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du
substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi que de la mandataire substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi
date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce dernier, que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce
soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de dernier, soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de
l'opération, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure l'opération, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure
à son répertoire, soit, en ce qui concerne les opérations d'ordre prévues à à son répertoire, soit, en ce qui concerne les opérations d'ordre prévues à
l'article 305 A, des numéros sous lesquels figurent au répertoire les opérations l'article 305 A, des numéros sous lesquels figurent au répertoire les opérations
@ -34,8 +34,8 @@ qu'il s'agit de compenser.<br />
Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs
cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son
industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que
celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les réglements des sociétés de celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les règlements des prestataires de
bourse de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un services d'investissement de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont
bordereau de société de bourse certifiant la date de l'échéance, être effectués appuyées d'un bordereau de prestataire de services d'investissement certifiant
sur le pied d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements la date de l'échéance, être effectués sur le pied d'un bordereau pour chacune
ci-dessus mentionnés. des échéances prévues par les règlements ci-dessus mentionnés.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-16 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295153 Identifiant: LEGIARTI000006295154
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAF Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAG
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###### Article 39 H ###### Article 39 H
Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global,
frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients,
distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de l'article 92 B du en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de
code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions
du même article.<br /> mentionnées au I bis du même article.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295180 Identifiant: LEGIARTI000006295181
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295181.xml
--- ---
###### Article 75-0 H ###### Article 75-0 H
@ -25,14 +25,17 @@ En outre, le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet
au cours de ces vingt-quatre mois doit être au moins égal à 500.000 F pour la au cours de ces vingt-quatre mois doit être au moins égal à 500.000 F pour la
bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses. Pour l'application des bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses. Pour l'application des
deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence des cotations et le deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence des cotations et le
volume des transactions enregistrés par le conseil des bourses de valeurs.<br /> volume des transactions enregistrés par ((le Conseil des marchés financiers))
(M).<br />
Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
(1) Arrêtés des 19 décembre 1986 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).<br /> (1) Arrêtés des 19 décembre 1987 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).<br />
(M) Modification de la loi 96-597.<br />
(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial (2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.