diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md index d65f04f53..cc60e290f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii/article_310_hc.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295769 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295769.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295770 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295770.xml --- ###### Article 310 HC @@ -21,8 +21,5 @@ d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;
- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts -de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change (1) et remisiers.
- -(1) Jusqu'au 31 décembre 1991, les activités visées à l'article 979 du code -général des impôts sont exercées par les agents de change et les sociétés de -bourse (loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, art. 1er et 24. +de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services +d'investissement et les remisiers. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305.md index 4417adc3d..fc21d6b59 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295709 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295709.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295710 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295710.xml --- ###### Article 305 @@ -31,5 +31,6 @@ agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.
-Les agréments de sociétés de bourse sont consignées au registre prévu au présent -article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration. +Les agréments de prestataires de services d'investissement sont consignés au +registre prévu au présent article. Cette mention équivaut, en ce qui les +concerne, à la déclaration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_a.md index 796f43551..005f806c0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295677 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295677.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295678 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295678.xml --- ###### Article 305 A @@ -47,8 +47,8 @@ règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés ;
-11° S'il y a lieu, soit le nom de la société de bourse qui a concouru à -l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par +11° S'il y a lieu, soit le nom du prestataire de services d'investissement qui a +concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;
@@ -59,7 +59,36 @@ a Les opérations à prime ;
b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;
-c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de la société de bourse qui a -effectué l'opération ou du mandataire substitué.
+c Les opérations qui donnent lieu à la désignation du prestataire de services +d'investissement qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.
-MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A). +MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)
+ +Colonne 1 : Numéro d'ordre ;
+ +Colonne 2 : Date de l'opération ;
+ +Colonne 3 : Nom du donneur d'ordre ;
+ +Colonne 4 : Nature de l'opération (1) ;
+ +Colonne 5 : Echéance ;
+ +Colonne 6 : Nature des titres ;
+ +Colonne 7 : Nombre ou montant des titres ;
+ +Colonne 8 : Taux de l'opération ;
+ +Colonne 9 : Valeur des titres ;
+ +Colonne 10 : Valeur des titres, déduction faite du non libéré ;
+ +Colonne 11 : Nom du prestataire de services d'investissement ou du mandataire +substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ;
+ +Colonne 12 : Montant du droit.
+ +(1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à terme ferme ou vente à +terme ferme, ou achat à prime ou vente à prime, ou report, ou +achat-compensation, ou vente-compensation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_f.md index 37ca6bf8d..be73db03c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305_f.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295683 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295683.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2005-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006295684 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295684.xml --- ###### Article 305 F Les extraits du répertoire sont produits :
-1° Entre le 10 et le 15;
+1° Entre le 10 et le 15 ;
2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
@@ -20,12 +20,12 @@ Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des -droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de la société de -bourse qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du -bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire -substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi que de la -date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce dernier, -soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de +droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom du prestataire +de services d'investissement qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date +et du numéro du bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du +mandataire substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi +que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce +dernier, soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure à son répertoire, soit, en ce qui concerne les opérations d'ordre prévues à l'article 305 A, des numéros sous lesquels figurent au répertoire les opérations @@ -34,8 +34,8 @@ qu'il s'agit de compenser.
Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que -celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les réglements des sociétés de -bourse de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un -bordereau de société de bourse certifiant la date de l'échéance, être effectués -sur le pied d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements -ci-dessus mentionnés. +celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les règlements des prestataires de +services d'investissement de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont +appuyées d'un bordereau de prestataire de services d'investissement certifiant +la date de l'échéance, être effectués sur le pied d'un bordereau pour chacune +des échéances prévues par les règlements ci-dessus mentionnés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii_bis/4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/article_39_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii_bis/4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/article_39_h.md index 9d44a8ad2..2b112037d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii_bis/4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/article_39_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/ii_bis/4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/article_39_h.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-16 +Date de début: 1997-04-11 Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295153 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295153.xml +Identifiant: LEGIARTI000006295154 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295154.xml --- ###### Article 39 H -Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à -détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers -doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des -frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant -distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de l'article 92 B du -code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis -du même article.
+Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou +organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le +compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, +compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, +en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de +l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions +mentionnées au I bis du même article.
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/0i_bis/article_75-0_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/0i_bis/article_75-0_h.md index 130c887a9..bc787b044 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/0i_bis/article_75-0_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/0i_bis/article_75-0_h.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295180 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295180.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006295181 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295181.xml --- ###### Article 75-0 H @@ -25,14 +25,17 @@ En outre, le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet au cours de ces vingt-quatre mois doit être au moins égal à 500.000 F pour la bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence des cotations et le -volume des transactions enregistrés par le conseil des bourses de valeurs.
+volume des transactions enregistrés par ((le Conseil des marchés financiers)) +(M).
Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues ci-dessus.
-(1) Arrêtés des 19 décembre 1986 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).
+(1) Arrêtés des 19 décembre 1987 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).
+ +(M) Modification de la loi 96-597.
(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.