diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md index baf43f3ea..8898f2a6e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665 #### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées - [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier) +- [Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii) - [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..fae4e2747 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034737162 +--- + +##### Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu + +- [Article 95 ZO](article_95_zo.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_bis/article_95_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_bis/article_95_zo.md new file mode 100644 index 000000000..9542d7a77 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier_bis/article_95_zo.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034737157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/71/LEGIARTI000034737157.xml +--- + +###### Article 95 ZO + +I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 +de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été +commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, +au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre +d'un mois de la même année civile.
+ +II. – Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à +la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au +titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est +supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues +à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. La différence dont le +remboursement a été demandé ne peut être imputée.