diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md index ffb4b6bc..55af109b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033481048 ##### Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres -- [Article 267 octies](article_267_octies.md) - [Article 267 nonies](article_267_nonies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/article_267_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/article_267_octies.md deleted file mode 100644 index 944eec94..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/article_267_octies.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-26 -Date de fin: 2016-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000033481037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/10/LEGIARTI000033481037.xml ---- - -###### Article 267 octies - -La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme -en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à -la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une -copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout -requérant.
- -Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des -douanes et droits indirects dans le ressort duquel sont situées les -exploitations intéressées. Ce service ne peut délivrer des titres de mouvement -au déclarant pour une quantité de vin supérieure à celle qu'il a déclarée.
- -Le relevé nominatif des déclarations établi d'après leur ordre de dépôt, est -affiché à la mairie.
- -Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des -déclarations partielles peuvent être faites dans les mêmes conditions que -ci-dessus, sauf l'affichage qui a lieu après la déclaration totale.