LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581002
NOR: ECOX0100145L
Ancien identifiant: 1LS0011276
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2007-01-01
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###### Article 141 ###### Article 141
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En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de
la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge
de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est
porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114
à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F des rémunérations individuelles euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros des rémunérations
annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de ladite taxe en individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de
vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code (1) (2).<br /> ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code.
(1) Pour les rémunérations versées en 1995, les limites des tranches du barème
sont portées à 39.300 F et 78.550 F).<br />
.<br />
(2).

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###### Article 143 ###### Article 143
@ -16,18 +16,18 @@ effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 32.800 F et 65.600 F et le au cours de l'année civile, qui est comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros
taux de 9,35 % à la fraction excédant 65.600 F, et en multipliant le chiffre et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 13 114 euros, et en multipliant le
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
total de la rémunération annuelle (1)<br /> et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br /> période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 32.800 F et 65.600 F ;<br /> entre 6 563 euros et 13 114 euros;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 13
65.600 F. 114 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-03-31 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294142 Identifiant: LEGIARTI000006294143
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###### Article 144 ###### Article 144
@ -14,9 +14,9 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 32.800 chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 6 563
F, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br /> durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits
acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées