diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_141.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_141.md index b1503c661..ab9c841bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_141.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_141.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294134 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294134.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294135 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294135.xml --- ###### Article 141 @@ -13,14 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294134.xml En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est -porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et -à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F des rémunérations individuelles -annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de ladite taxe en -vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code (1) (2).
- -(1) Pour les rémunérations versées en 1995, les limites des tranches du barème -sont portées à 39.300 F et 78.550 F).
- -.
- -(2). +porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114 +euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros des rémunérations +individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de +ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md index 39e86b7c2..767409b92 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294139 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294139.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294140 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294140.xml --- ###### Article 143 @@ -16,18 +16,18 @@ effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié -au cours de l'année civile, qui est comprise entre 32.800 F et 65.600 F et le -taux de 9,35 % à la fraction excédant 65.600 F, et en multipliant le chiffre -ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération -qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant -total de la rémunération annuelle (1)
+au cours de l'année civile, qui est comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros +et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 13 114 euros, et en multipliant le +chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la +rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration +et le montant total de la rémunération annuelle.
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise -entre 32.800 F et 65.600 F ;
+entre 6 563 euros et 13 114 euros;
-9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse -65.600 F. +9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 13 +114 euros. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md index 83cfa81be..41f876a72 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294142 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294142.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294143 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294143.xml --- ###### Article 144 @@ -14,9 +14,9 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour -chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 32.800 -F, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant -la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.
+chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 6 563 +euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature +durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.
Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées