LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295368 Identifiant: LEGIARTI000006295369
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ADXXXXXAE Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ADXXXXXAF
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###### Article 163 decies ###### Article 163 decies
1. Pour le calcul du montant de la participation prévue à l'article 235 ter E du 1. Pour le calcul du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D du
code général des impôts, sont retenues toutes les sommes payées par les code général des impôts, sont retenues toutes les sommes payées par les
employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires, employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires,
indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que
soit le lieu du domicile des bénéficiaires. Sont exclues les sommes définies à soit le lieu du domicile des bénéficiaires.<br />
l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231 bis J du code général des
impôts.<br /> Sont exclues les sommes définies à l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231
bis N du code général des impôts.<br />
2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la 2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la
participation pour leur montant brut, avant déduction des cotisations et participation pour leur montant brut, avant déduction des cotisations et
contributions visées à l'article 83-1° à 2° ter du code général des impôts.<br /> contributions visées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du code général des
impôts.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de
professions qui bénéficient, en vertu de l'article 83-3o, troisième alinéa, du professions qui bénéficient, en vertu du troisième alinéa du 3° del'article 83
code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais
professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la
détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des
sommes susindiquées.<br /> sommes susindiquées.<br />
@ -35,5 +37,5 @@ compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de rout
et autres allocations similaires.<br /> et autres allocations similaires.<br />
3. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature 3. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature
est faite conformément aux dispositions de l'article 82, deuxième alinéa, du est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82 du
code général des impôts. code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-15 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295359 Identifiant: LEGIARTI000006295360
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAC
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###### Article 163 nonies ###### Article 163 nonies
Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235 Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235
ter C du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le ter D du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le
nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction
d'année où l'activité est exercée.<br /> d'année où l'activité est exercée.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295376 Identifiant: LEGIARTI000006295377
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAE Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAF
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###### Article 163 duodecies ###### Article 163 duodecies
@ -18,9 +18,9 @@ decies;<br />
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br /> 2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur;<br />
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L 3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles
950-2 et L 950-6 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la L.951-1 et L.951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la
fraction de la participation instituée par l'article L. 950-2 du même code dont fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 du même code dont
l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé
s'acquitter ;<br /> s'acquitter ;<br />
@ -49,8 +49,8 @@ Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à u
organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L 235-2-4° du Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L951-1
code du travail;<br /> du code du travail;<br />
Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle;<br /> professionnelle;<br />
@ -64,8 +64,8 @@ ter H bis du code général des impôts ;<br />
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses 6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;<br /> effectuées au cours de chacune des trois années précédentes;<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article 235 ter G du code général 7° Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code
des impôts;<br /> général des impôts;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des 8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts;<br /> impôts;<br />
@ -87,5 +87,5 @@ c. Par âge ;<br />
d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;<br /> d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;<br />
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-21 du code du 12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du
travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année. travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295386 Identifiant: LEGIARTI000006295387
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295387.xml
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###### Article 163 terdecies ###### Article 163 terdecies
@ -20,9 +20,9 @@ formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation;<br /> participation;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article
950-2-4° du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que L.951-1 du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le
le montant de chacun des versements;<br /> montant de chacun des versements;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ainsi que l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ainsi que
@ -36,4 +36,4 @@ prévu à l'article L 433-13 du code du travail ou le procès-verbal de la
délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.<br /> délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.<br />
3° Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à 3° Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à
l'article L. 950-2-4 du code du travail. l'article L. 951-5 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294183 Identifiant: LEGIARTI000006294184
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAB
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###### Article 163 sexdecies ###### Article 163 sexdecies
Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps
incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont
soumis à l'obligation de participer instituée par l'article 235 ter C du code soumis à l'obligation de participer instituée par l'article 235 ter D du code
général des impôts, que si le montant total des salaires versés pendant l'année général des impôts, que si le montant total des salaires versés pendant l'année
est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance
applicable dans le département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin applicable dans le département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin