diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md index 23a706199..9093ef9f6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294620 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294620.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294621 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294621.xml --- ###### Article 275 bis B -Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre -de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction -générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du +Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs +intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal +ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et +commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux-mêmes +les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils +produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un +poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un +autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en +Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties +suffisantes d'information du consommateur, qu'ils importent, introduisent en +provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur +sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des +douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br /> Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md index fc431870c..837de73ea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md @@ -1,31 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294623 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294623.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294624 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294624.xml --- ###### Article 275 bis C -La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et -l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br /> +La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes +et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une +convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br /> -1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure -et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages -utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget arrête les -spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la -qualification des personnels responsables de son application ;<br /> +1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant +l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle +permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour +apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes +responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit +les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br /> -2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité -adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des -marchandises avant et après apposition du poinçon de titre. Ce local dispose -d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'État fournis par -l'administration.<br /> +2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés +au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de +contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, +dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen +ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur +pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon +de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit +déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects +;<br /> + +3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local +présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans +l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de +garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.<br /> L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du -fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la -sécurité du local de la marque. +professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence +et la sécurité du local de la marque. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md index 0e2bf2c34..6277808d7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294627 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294627.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2016-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006294628 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294628.xml --- ###### Article 275 bis D -Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de -modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions -d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de -l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite -au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br /> +Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et +droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles +était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au +plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br /> Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de -trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire +trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md index 170f49af9..ac1476be6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294629 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294629.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294630 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294630.xml --- ###### Article 275 bis E -Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs -délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages, -survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les -ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de -garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage -fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention.<br /> +Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes +et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs +délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages +produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union +européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique +européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y +remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de +contrôle agréé mentionné au II de l'article 535 du code général des impôts ou au +bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout +ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la +convention d'habilitation.<br /> -Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais +Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md index 722274a1e..f670dcb51 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294632 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294632.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294633 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294633.xml --- ###### Article 275 bis F -Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués -par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de -l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage -par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits -indirects aux conditions qu'il détermine. Ils leur sont remis par la direction -nationale de la garantie et des services industriels. +Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la +direction des Monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe +III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par +d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits +indirects aux conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction +régionale des douanes et droits indirects de rattachement ou la direction des +Monnaies et médailles.<br /> + +Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne +sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la +direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons +usés ou les renvoie à la direction des Monnaies et médailles, après en avoir +informé l'administration des douanes.<br /> + +Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la +direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend +qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la +convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de +faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme +de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la +responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la +convention est résiliée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md index 28b68f6c7..31028ef12 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294636 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294636.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294637 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294637.xml --- ###### Article 275 bis G -Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant -accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le -responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de -l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il -assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons -usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut -prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de -plusieurs responsables du poinçonnage. +Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes +désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des +douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, +si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de +la gestion et de la manipulation des poinçons. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md index af2d82214..e8d83ff40 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294638 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294638.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294639 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294639.xml --- ###### Article 275 bis H -Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b -et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un -document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre. +Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a, +b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés +d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le +titre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md index dea8e8b60..b23f0c215 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294640 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294640.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294641 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294641.xml --- ###### Article 275 bis I -Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et -adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration. +Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits, +importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, +vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits +indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au +moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le +nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus +aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en +permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter +à tout moment. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md index c57ae279c..ac192bb39 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294642 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294642.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294643 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294643.xml --- ###### Article 275 bis J -Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève, -d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits -selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont -tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans -la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés -nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les -stades de la fabrication lors de visites inopinées. +Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans +les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan +d'échantillonnage défini dans la convention.<br /> + +Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration +durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués +les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de +contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de +fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md index ecfd4492b..f39d3c42d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294645 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294645.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294646 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294646.xml --- ###### Article 275 bis K -La convention peut être résiliée à tout moment par le directeur régional des -douanes et droits indirects en cas de manquement par le fabricant habilité aux -engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 -bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.<br /> +Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous +réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis +par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br /> -Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la -convention par le fabricant ou le directeur régional des douanes et droits -indirects sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de -l'envoi de l'avis à l'autre partie.<br /> - -Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il -détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci. +Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la +convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions +auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations +résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement +informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et +est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La +décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration +d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. +A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de +titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de +garantie sur les ouvrages qu'il détient. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md index e16ba69d3..3057baa48 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md @@ -12,14 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162014 - [Article 275 ter C](article_275_ter_c.md) - [Article 275 ter D](article_275_ter_d.md) - [Article 275 ter E](article_275_ter_e.md) -- [Article 275 ter F](article_275_ter_f.md) - [Article 275 ter G](article_275_ter_g.md) - [Article 275 ter H](article_275_ter_h.md) -- [Article 275 ter I](article_275_ter_i.md) -- [Article 275 ter J](article_275_ter_j.md) -- [Article 275 ter K](article_275_ter_k.md) - [Article 275 ter L](article_275_ter_l.md) - [Article 275 ter M](article_275_ter_m.md) - [Article 275 ter N](article_275_ter_n.md) -- [Article 275 ter O](article_275_ter_o.md) - [Article 275 ter P](article_275_ter_p.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md index cd1d747f1..075fdc4a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294648 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294648.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294649 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294649.xml --- ###### Article 275 ter -Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des -impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, -et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des -moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la -garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. -Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger. +Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des +impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie +français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un +poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un +autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en +Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties +suffisantes d'information du consommateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md index 30e8a95f3..cd82867d2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294651 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294651.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294652 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294652.xml --- ###### Article 275 ter A -Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter -toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des -fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des -métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres -qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre. +Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire +national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières. +Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile +professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres +qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils +doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième +alinéa de l'article 275 ter B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md index 8de084b69..9243a6159 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294654 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294654.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294655 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294655.xml --- ###### Article 275 ter B @@ -15,12 +15,13 @@ la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui l'instruisent conjointement.<br /> -Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle -et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes -statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la -qualité employées.<br /> +Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de +l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de +s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le +poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont +définies par un arrêté du ministre chargé du budget.<br /> La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les -responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers +responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md index 273c8edbd..db777f226 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294658 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294658.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294659 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml --- ###### Article 275 ter C L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.<br /> - -Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme. +ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md index 575d43e99..50059c83e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294660 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294660.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294661 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml --- ###### Article 275 ter D -En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P, -l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de -l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que -l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans -un délai de quinze jours.<br /> +Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du +budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel. +L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la +demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par +l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était +subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles +275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des +motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de +présenter ses observations dans un délai de trente jours.<br /> Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md index d0bc4e130..b5a8be410 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294662 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294662.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294663 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294663.xml --- ###### Article 275 ter E Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur -général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies -industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, -suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses -obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée. +général des douanes et droits indirects et du directeur général de l'industrie, +des technologies de l'information et des postes qui peuvent, l'un ou l'autre, +sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de +contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est +immédiatement engagée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_f.md deleted file mode 100644 index 93057a47d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_f.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294665 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AUXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294665.xml ---- - -###### Article 275 ter F - -La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être -tenue à jour et mise à la disposition de l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md index b138e9556..fe940f6b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294666 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294666.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294667 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294667.xml --- ###### Article 275 ter G -L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les -poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles, -conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf -autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle -détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à -l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré -auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au -moment de l'agrément de l'organisme. +L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la +direction des monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe +III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par +l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe +caractéristique propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce +signe est enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits +indirects dont ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md index 3bd77db1b..be8c16f0c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294669 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294669.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006294670 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml --- ###### Article 275 ter H -L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions -fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des -contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général -des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous -sa responsabilité. +L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et +droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre +d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type +de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit +distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de +professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués +pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec +l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des +impôts. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de +ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont +pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et +doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout +moment. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_i.md deleted file mode 100644 index 447eff85d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_i.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294671 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AXXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294671.xml ---- - -###### Article 275 ter I - -La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par -le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de -l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces -cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours -du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de -l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques -annexées au décret n° 95-342 du 27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de -l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_j.md deleted file mode 100644 index 122f72e1d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_j.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294672 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AYXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294672.xml ---- - -###### Article 275 ter J - -Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications -susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute -modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne -lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.<br /> - -L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus -l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses -obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au -2° de l'article 530 bis du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_k.md deleted file mode 100644 index 8294dac9a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_k.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294673 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AZXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294673.xml ---- - -###### Article 275 ter K - -L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du -système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des -charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations, -l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce -fabricant.<br /> - -Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées -chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est -communiqué à ce fabricant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md index 70638400e..f4c2a0d55 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294676 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294676.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294677 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294677.xml --- ###### Article 275 ter L -Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des -représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations -professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des -douanes et droits indirects, de la direction générale de l'industrie, des -technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut -être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les -problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons -de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les -modalités de fonctionnement. +Il est institué un comité consultatif de la garantie composé des représentants +des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles +représentatives, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la +direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des +postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de +la répression des fraudes. Ce comité peut être consulté par les ministres +chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au +contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint +de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md index ba2213144..42077cc58 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294680 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2006-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006294681 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294681.xml --- ###### Article 275 ter M @@ -13,11 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :<br /> -1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;<br /> +1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages +dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans +un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord +instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme +indépendant suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information +du consommateur ;<br /> -2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de -titre ;<br /> +2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon +de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre +de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace +économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant suivant des +normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur apportés +par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration +dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts ;<br /> -3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de -l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document -certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci. +3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article +524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le +titre de l'ouvrage. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md index 5a47461a2..b93ae5f5c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294683 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294683.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294684 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294684.xml --- ###### Article 275 ter N -Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la -direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui -affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or. +Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la +connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de +rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des +ouvrages en métaux précieux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_o.md deleted file mode 100644 index bd0c5080c..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_o.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294685 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294685.xml ---- - -###### Article 275 ter O - -Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou -mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un -fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction -générale des douanes et droits indirects.<br /> - -Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre -de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la -direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce -service. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md index 3a3bf5981..ff9b6ef78 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294686 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294686.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294687 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294687.xml --- ###### Article 275 ter P -Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité matières des -poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la -date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation. -Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont -l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits -indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et -médailles. +Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction +régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition +des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une +enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la +responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, +l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de +titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré +sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend +l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et +médailles, après information de l'administration des douanes.