diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md
@@ -1,18 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294620
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294620.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294621
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294621.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis B
 
-Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre
-de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
-générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du
+Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
+intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal
+ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
+commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux-mêmes
+les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils
+produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un
+poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
+autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
+Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties
+suffisantes d'information du consommateur, qu'ils importent, introduisent en
+provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
+sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
+douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
 cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
 
 Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md
index fc431870c..837de73ea 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md
@@ -1,31 +1,42 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294623
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294623.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294624
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294624.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis C
 
-La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et
-l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
+La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes
+et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
+convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
 
-1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure
-et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages
-utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget arrête les
-spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la
-qualification des personnels responsables de son application ;<br />
+1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant
+l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
+permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
+apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes
+responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit
+les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br />
 
-2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité
-adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des
-marchandises avant et après apposition du poinçon de titre. Ce local dispose
-d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'État fournis par
-l'administration.<br />
+2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés
+au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de
+contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne,
+dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
+ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur
+pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon
+de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
+déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
+;<br />
+
+3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local
+présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans
+l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de
+garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.<br />
 
 L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
 visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
-fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la
-sécurité du local de la marque.
+professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence
+et la sécurité du local de la marque.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md
index 0e2bf2c34..6277808d7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294627
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294627.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006294628
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294628.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis D
 
-Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de
-modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions
-d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de
-l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite
-au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
+Le professionnel habilité doit informer la direction régionale des douanes et
+droits indirects dont il dépend de toute modification des conditions auxquelles
+était subordonnée la conclusion de la convention. La déclaration en est faite au
+plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
 
 Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de
-trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire
+trente jours à compter de la réception de l'avis du professionnel pour lui faire
 connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le
 cas échéant, proposer un avenant à la convention.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md
index 170f49af9..ac1476be6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_e.md
@@ -1,22 +1,27 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294629
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294629.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294630
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294630.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis E
 
-Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs
-délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages,
-survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les
-ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de
-garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage
-fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention.<br />
+Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes
+et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs
+délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages
+produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
+européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y
+remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de
+contrôle agréé mentionné au II de l'article 535 du code général des impôts ou au
+bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout
+ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la
+convention d'habilitation.<br />
 
-Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais
+Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais
 l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la
 convention.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
index 722274a1e..f670dcb51 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
@@ -1,18 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294632
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294632.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294633
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294633.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis F
 
-Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués
-par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de
-l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage
-par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits
-indirects aux conditions qu'il détermine. Ils leur sont remis par la direction
-nationale de la garantie et des services industriels.
+Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la
+direction des Monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe
+III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par
+d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits
+indirects aux conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction
+régionale des douanes et droits indirects de rattachement ou la direction des
+Monnaies et médailles.<br />
+
+Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne
+sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la
+direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons
+usés ou les renvoie à la direction des Monnaies et médailles, après en avoir
+informé l'administration des douanes.<br />
+
+Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la
+direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend
+qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la
+convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de
+faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme
+de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la
+responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la
+convention est résiliée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md
index 28b68f6c7..31028ef12 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md
@@ -1,20 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294636
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294636.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294637
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294637.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis G
 
-Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant
-accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le
-responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de
-l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il
-assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons
-usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut
-prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de
-plusieurs responsables du poinçonnage.
+Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
+désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des
+douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou,
+si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de
+la gestion et de la manipulation des poinçons.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md
index af2d82214..e8d83ff40 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_h.md
@@ -1,15 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294638
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294638.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294639
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294639.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis H
 
-Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b
-et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un
-document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.
+Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a,
+b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés
+d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le
+titre.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md
index dea8e8b60..b23f0c215 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md
@@ -1,14 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294640
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294640.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294641
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294641.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis I
 
-Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et
-adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.
+Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits,
+importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
+vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
+indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
+moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
+nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus
+aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
+permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter
+à tout moment.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md
index c57ae279c..ac192bb39 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md
@@ -1,19 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294642
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294642.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294643
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294643.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis J
 
-Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève,
-d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits
-selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont
-tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans
-la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés
-nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les
-stades de la fabrication lors de visites inopinées.
+Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
+les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan
+d'échantillonnage défini dans la convention.<br />
+
+Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration
+durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués
+les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de
+contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de
+fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md
index ecfd4492b..f39d3c42d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md
@@ -1,24 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294645
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294645.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294646
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294646.xml
 ---
 
 ###### Article 275 bis K
 
-La convention peut être résiliée à tout moment par le directeur régional des
-douanes et droits indirects en cas de manquement par le fabricant habilité aux
-engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275
-bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.<br />
+Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous
+réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis
+par le directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
 
-Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la
-convention par le fabricant ou le directeur régional des douanes et droits
-indirects sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de
-l'envoi de l'avis à l'autre partie.<br />
-
-Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il
-détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
+Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la
+convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions
+auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations
+résultant des articles 275 bis B à 275 bis L. Le professionnel est préalablement
+informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et
+est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
+décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
+d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
+A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de
+titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de
+garantie sur les ouvrages qu'il détient.
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index e16ba69d3..3057baa48 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md
@@ -12,14 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162014
 - [Article 275 ter C](article_275_ter_c.md)
 - [Article 275 ter D](article_275_ter_d.md)
 - [Article 275 ter E](article_275_ter_e.md)
-- [Article 275 ter F](article_275_ter_f.md)
 - [Article 275 ter G](article_275_ter_g.md)
 - [Article 275 ter H](article_275_ter_h.md)
-- [Article 275 ter I](article_275_ter_i.md)
-- [Article 275 ter J](article_275_ter_j.md)
-- [Article 275 ter K](article_275_ter_k.md)
 - [Article 275 ter L](article_275_ter_l.md)
 - [Article 275 ter M](article_275_ter_m.md)
 - [Article 275 ter N](article_275_ter_n.md)
-- [Article 275 ter O](article_275_ter_o.md)
 - [Article 275 ter P](article_275_ter_p.md)
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index cd1d747f1..075fdc4a1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294648
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294648.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294649
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294649.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter
 
-Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des
-impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales,
-et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des
-moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la
-garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national.
-Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
+Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des
+impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie
+français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un
+poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
+autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
+Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties
+suffisantes d'information du consommateur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md
index 30e8a95f3..cd82867d2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md
@@ -1,17 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294651
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294651.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294652
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294652.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter A
 
-Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter
-toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des
-fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des
-métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
-qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.
+Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
+national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières.
+Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile
+professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
+qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils
+doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième
+alinéa de l'article 275 ter B.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md
index 8de084b69..9243a6159 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294654
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294654.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294655
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294655.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter B
@@ -15,12 +15,13 @@ la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
 générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui
 l'instruisent conjointement.<br />
 
-Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle
-et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes
-statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la
-qualité employées.<br />
+Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de
+l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de
+s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le
+poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont
+définies par un arrêté du ministre chargé du budget.<br />
 
 La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
 registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
-responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers
+responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
 comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md
index 273c8edbd..db777f226 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md
@@ -1,16 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294658
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294658.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294659
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter C
 
 L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.<br />
-
-Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.
+ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md
index 575d43e99..50059c83e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md
@@ -1,21 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294660
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294660.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294661
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter D
 
-En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P,
-l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de
-l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que
-l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans
-un délai de quinze jours.<br />
+Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel.
+L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la
+demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
+l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
+subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles
+275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des
+motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de
+présenter ses observations dans un délai de trente jours.<br />
 
 Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md
index d0bc4e130..b5a8be410 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294662
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294662.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294663
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294663.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter E
 
 Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
-général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies
-industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire,
-suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses
-obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
+général des douanes et droits indirects et du directeur général de l'industrie,
+des technologies de l'information et des postes qui peuvent, l'un ou l'autre,
+sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de
+contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est
+immédiatement engagée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_f.md
deleted file mode 100644
index 93057a47d..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_f.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294665
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AUXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294665.xml
----
-
-###### Article 275 ter F
-
-La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être
-tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md
index b138e9556..fe940f6b2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md
@@ -1,20 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294666
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294666.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294667
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294667.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter G
 
-L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les
-poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles,
-conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf
-autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
-détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à
-l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré
-auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au
-moment de l'agrément de l'organisme.
+L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la
+direction des monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe
+III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par
+l'administration aux conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe
+caractéristique propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce
+signe est enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits
+indirects dont ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md
index 3bd77db1b..be8c16f0c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md
@@ -1,17 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294669
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294669.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2012-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006294670
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter H
 
-L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions
-fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des
-contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général
-des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous
-sa responsabilité.
+L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
+droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
+d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
+de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit
+distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
+professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
+pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
+l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
+impôts. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de
+ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont
+pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et
+doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout
+moment.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_i.md
deleted file mode 100644
index 447eff85d..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_i.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294671
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AXXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294671.xml
----
-
-###### Article 275 ter I
-
-La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par
-le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de
-l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces
-cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours
-du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de
-l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques
-annexées au décret n° 95-342 du 27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de
-l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_j.md
deleted file mode 100644
index 122f72e1d..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_j.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294672
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AYXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294672.xml
----
-
-###### Article 275 ter J
-
-Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications
-susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute
-modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne
-lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.<br />
-
-L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus
-l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses
-obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au
-2° de l'article 530 bis du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_k.md
deleted file mode 100644
index 8294dac9a..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_k.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294673
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AZXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294673.xml
----
-
-###### Article 275 ter K
-
-L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du
-système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des
-charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations,
-l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce
-fabricant.<br />
-
-Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées
-chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est
-communiqué à ce fabricant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_l.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294676
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294676.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294677
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294677.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter L
 
-Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
-représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
-professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
-douanes et droits indirects, de la direction générale de l'industrie, des
-technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la
-concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut
-être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les
-problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons
-de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les
-modalités de fonctionnement.
+Il est institué un comité consultatif de la garantie composé des représentants
+des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles
+représentatives, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la
+direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
+la répression des fraudes. Ce comité peut être consulté par les ministres
+chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au
+contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint
+de ces ministres en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md
index ba2213144..42077cc58 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294680
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2006-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006294681
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294681.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter M
@@ -13,11 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml
 Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
 trois modalités suivantes :<br />
 
-1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;<br />
+1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages
+dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans
+un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
+instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme
+indépendant suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information
+du consommateur ;<br />
 
-2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de
-titre ;<br />
+2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon
+de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre
+de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
+économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant suivant des
+normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur apportés
+par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration
+dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts ;<br />
 
-3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de
-l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document
-certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.
+3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article
+524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le
+titre de l'ouvrage.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md
index 5a47461a2..b93ae5f5c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_n.md
@@ -1,15 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294683
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294683.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294684
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294684.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter N
 
-Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la
-direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui
-affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.
+Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la
+connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de
+rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des
+ouvrages en métaux précieux.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_o.md
deleted file mode 100644
index bd0c5080c..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_o.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294685
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BDXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294685.xml
----
-
-###### Article 275 ter O
-
-Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou
-mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un
-fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction
-générale des douanes et droits indirects.<br />
-
-Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre
-de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la
-direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce
-service.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md
index 3a3bf5981..ff9b6ef78 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md
@@ -1,19 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2004-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294686
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294686.xml
+Date de début: 2004-07-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294687
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294687.xml
 ---
 
 ###### Article 275 ter P
 
-Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité matières des
-poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la
-date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation.
-Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont
-l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits
-indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et
-médailles.
+Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction
+régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
+des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une
+enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la
+responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative,
+l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de
+titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré
+sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend
+l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et
+médailles, après information de l'administration des douanes.