Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021021179 NOR: ECEL0907103D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/11/JORFTEXT000021021179.xml
This commit is contained in:
parent
f42f9fd1c1
commit
29c8b6b54c
3 changed files with 118 additions and 42 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-20
|
||||
Date de fin: 2009-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017995393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021024039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 294 bis
|
||||
|
||||
I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
|
||||
I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
|
||||
mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
|
||||
bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
|
||||
impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
|
||||
|
@ -17,20 +17,24 @@ l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
|
|||
documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
|
||||
conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le
|
||||
défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B
|
||||
précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés
|
||||
et comportant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
|
||||
l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à
|
||||
l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des
|
||||
droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
|
||||
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont
|
||||
soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le
|
||||
pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
|
||||
de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa
|
||||
du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
|
||||
l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,24 +51,74 @@ c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
|
|||
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
|
||||
titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du
|
||||
sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
|
||||
3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres
|
||||
d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
|
||||
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
|
||||
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
|
||||
inchangée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les
|
||||
conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers
|
||||
ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au
|
||||
service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans
|
||||
les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
|
||||
conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le
|
||||
ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés
|
||||
et comportant les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou
|
||||
légataires l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de
|
||||
l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation,
|
||||
ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à
|
||||
l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
|
||||
alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
|
||||
l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou
|
||||
les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre
|
||||
eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les
|
||||
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
|
||||
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
|
||||
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
|
||||
inchangée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions
|
||||
du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
|
||||
légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
|
||||
régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
|
||||
pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
|
||||
donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
|
||||
société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
|
||||
|
||||
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur
|
||||
avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre
|
||||
gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur,
|
||||
seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
|
||||
civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit,
|
||||
les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la
|
||||
transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les
|
||||
titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des
|
||||
fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts
|
||||
lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il
|
||||
est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission
|
||||
à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont
|
||||
transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
|
||||
énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la
|
||||
société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
|
||||
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-20
|
||||
Date de fin: 2009-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017995384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021024047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 294 quater
|
||||
|
@ -32,10 +32,20 @@ donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article pr
|
|||
certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une
|
||||
copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
|
||||
c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit
|
||||
fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues
|
||||
au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les
|
||||
obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
|
||||
l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la
|
||||
l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la
|
||||
transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
|
||||
l'expiration de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-20
|
||||
Date de fin: 2009-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017995389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021024043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 294 ter
|
||||
|
||||
La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une
|
||||
attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
|
||||
I. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
|
||||
une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la
|
||||
condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de
|
||||
l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à
|
||||
l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation,
|
||||
adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au
|
||||
service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt
|
||||
de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation
|
||||
mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d
|
||||
de l'article 787 et certifiant que :<br />
|
||||
|
||||
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses
|
||||
héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre
|
||||
gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
|
||||
au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
|
||||
souscription.<br />
|
||||
|
||||
II. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
|
||||
l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
|
||||
transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
|
||||
l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
|
||||
le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
|
||||
défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
|
||||
don manuel, une attestation certifiant que :<br />
|
||||
|
||||
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
|
||||
repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de
|
||||
chaque année ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
|
||||
au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
|
||||
souscription.
|
||||
don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société
|
||||
signataire est demeurée inchangée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue