diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md index 1aa4de1a5..c999246a9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-20 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000017995393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000021024039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024039.xml --- ###### Article 294 bis -I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés +I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou @@ -17,20 +17,24 @@ l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de -conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le -défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les -éléments suivants :
+conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B +précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés +et comportant les éléments suivants :
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur l'engagement collectif de conservation ;
-b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à -l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des -droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
+b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont +soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le +pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
+d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa +du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article +;
+ 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que :
@@ -47,24 +51,74 @@ c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.
-II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du -sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou +3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres +d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de +l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée +précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de +l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et +certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée +inchangée.
+ +II. – Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les +conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers +ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au +service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans +les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
+ +1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de +conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le +ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés +et comportant les éléments suivants :
+ +a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou +légataires l'engagement collectif de conservation ;
+ +b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de +l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation, +ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article +;
+ +c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa +du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à +l'engagement collectif de conservation ;
+ +d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième +alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même +article ;
+ +2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de +l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou +les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre +eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans +;
+ +3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les +titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de +l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée +précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de +l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et +certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée +inchangée.
+ +III. – Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions +du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
-1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur -avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre -gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité -;
+1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur, +seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte +civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, +les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;
-2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la -transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les -titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des -fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts -lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
+2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il +est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission +à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont +transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions +énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la +société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md index 8f7ba43f6..cd913fe6c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-20 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000017995384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2019-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000021024047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml --- ###### Article 294 quater @@ -32,10 +32,20 @@ donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article pr certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de l'opération.
+Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une +copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier +alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations +mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.
+ b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.
+Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit +fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues +au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les +obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.
+ Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de -l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la +l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à l'expiration de celui-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md index 672e89361..05477ee6a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-20 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000017995389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2019-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000021024043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml --- ###### Article 294 ter -La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une -attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la +I. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires +une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la +condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de +l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à +l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, +adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au +service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt +de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation +mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d +de l'article 787 et certifiant que :
+ +a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses +héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre +gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;
+ +b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné +au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa +souscription.
+ +II. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires +l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de -don manuel, une attestation certifiant que :
- -a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, -repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de -chaque année ;
- -b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné -au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa -souscription. +don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société +signataire est demeurée inchangée.