Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021021179
NOR: ECEL0907103D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/11/JORFTEXT000021021179.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-20 Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-09-06 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000017995393 Identifiant: LEGIARTI000021024039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024039.xml
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###### Article 294 bis ###### Article 294 bis
I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés I. Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
@ -17,20 +17,24 @@ l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
documents suivants :<br /> documents suivants :<br />
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B
défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés
éléments suivants :<br /> et comportant les éléments suivants :<br />
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
l'engagement collectif de conservation ;<br /> l'engagement collectif de conservation ;<br />
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont
l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le
droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br /> pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br /> de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa
du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article
;<br />
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de 2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br /> l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
@ -47,24 +51,74 @@ c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
titres consentie avec réserve d'usufruit.<br /> titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du 3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres
sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
inchangée.<br />
II. Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers
ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au
service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans
les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :<br />
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le
ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés
et comportant les éléments suivants :<br />
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou
légataires l'engagement collectif de conservation ;<br />
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de
l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation,
ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article
;<br />
c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa
du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à
l'engagement collectif de conservation ;<br />
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même
article ;<br />
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou
les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre
eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans
;<br />
3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
inchangée.<br />
III. Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions
du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br /> société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur 1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur,
avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit,
;<br /> les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;<br />
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la 2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il
transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission
titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont
fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br /> énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la
société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues 3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-20 Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-09-06 Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000017995384 Identifiant: LEGIARTI000021024047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml
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###### Article 294 quater ###### Article 294 quater
@ -32,10 +32,20 @@ donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article pr
certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
l'opération.<br /> l'opération.<br />
Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une
copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations
mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.<br />
b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br /> c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit
fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues
au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les
obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.<br />
Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la
transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
l'expiration de celui-ci. l'expiration de celui-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-20 Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-09-06 Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000017995389 Identifiant: LEGIARTI000021024043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml
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###### Article 294 ter ###### Article 294 ter
La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une I. La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la
condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de
l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à
l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation,
adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au
service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt
de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation
mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d
de l'article 787 et certifiant que :<br />
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses
héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre
gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;<br />
b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
souscription.<br />
II. La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
don manuel, une attestation certifiant que :<br /> don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société
signataire est demeurée inchangée.
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de
chaque année ;<br />
b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
souscription.