Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021021179 NOR: ECEL0907103D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/11/JORFTEXT000021021179.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-20
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Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2009-09-06
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000017995393
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Identifiant: LEGIARTI000021024039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024039.xml
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###### Article 294 bis
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###### Article 294 bis
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I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
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I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
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mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
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mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
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bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
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bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
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impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
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impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
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@ -17,20 +17,24 @@ l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
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documents suivants :<br />
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documents suivants :<br />
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1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
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1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
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conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le
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conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B
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défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les
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précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés
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éléments suivants :<br />
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et comportant les éléments suivants :<br />
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a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
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a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
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l'engagement collectif de conservation ;<br />
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l'engagement collectif de conservation ;<br />
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b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à
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b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont
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l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des
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soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le
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droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
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pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
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c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
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c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
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de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
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de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
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d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa
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du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article
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;<br />
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2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
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2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
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l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
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l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
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@ -47,24 +51,74 @@ c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
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par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
|
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
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titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
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titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
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II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du
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3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres
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sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
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d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de
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l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
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précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
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l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
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certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
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inchangée.<br />
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II. – Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les
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conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers
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ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au
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service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans
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les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :<br />
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1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
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conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le
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ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés
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et comportant les éléments suivants :<br />
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a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou
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légataires l'engagement collectif de conservation ;<br />
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b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de
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l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation,
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ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article
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;<br />
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c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa
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du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à
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l'engagement collectif de conservation ;<br />
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d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
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alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même
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article ;<br />
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2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
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l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou
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les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre
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eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans
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;<br />
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3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les
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titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
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l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
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précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
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l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
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certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
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inchangée.<br />
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III. – Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions
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du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
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légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
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légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
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régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
|
régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
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pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
|
pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
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donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
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donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
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société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
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société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
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1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur
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1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur,
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avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre
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seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
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gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité
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civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit,
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;<br />
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les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité ;<br />
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2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la
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2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il
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transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les
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est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission
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titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des
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à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont
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fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts
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transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
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lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
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énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts lorsque la
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société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
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3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
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3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
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par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
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par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-20
|
Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2009-09-06
|
Date de fin: 2019-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000017995384
|
Identifiant: LEGIARTI000021024047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml
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###### Article 294 quater
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###### Article 294 quater
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@ -32,10 +32,20 @@ donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article pr
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certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
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certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
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l'opération.<br />
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l'opération.<br />
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Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une
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copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier
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alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations
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mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.<br />
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b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
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b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
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c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
|
c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
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Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit
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fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues
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au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les
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obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.<br />
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Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
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Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
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l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la
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l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la
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transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
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transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
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l'expiration de celui-ci.
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l'expiration de celui-ci.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-20
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Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2009-09-06
|
Date de fin: 2019-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000017995389
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Identifiant: LEGIARTI000021024043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml
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###### Article 294 ter
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###### Article 294 ter
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La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une
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I. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
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attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
|
une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la
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condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de
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l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à
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|
l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation,
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adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au
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service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt
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de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation
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mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d
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de l'article 787 et certifiant que :<br />
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a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses
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héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre
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gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;<br />
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b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
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au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
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souscription.<br />
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II. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
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l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
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transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
|
transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
|
||||||
l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
|
l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
|
||||||
le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
|
le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
|
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défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
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défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
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don manuel, une attestation certifiant que :<br />
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don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société
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signataire est demeurée inchangée.
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a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
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repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de
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chaque année ;<br />
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b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
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au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
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souscription.
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