Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-05-30
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###### Article 321 A ###### Article 321 A
@ -19,8 +19,8 @@ de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et
catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;<br /> catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;<br />
2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné 2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné
à l'article L. 621-1 du code rural, selon le cas, un relevé des éléments à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, un
énumérés au 1°.<br /> relevé des éléments énumérés au 1°.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.<br /> le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-05-07
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--- ---
###### Article 286 I ###### Article 286 I
@ -40,15 +40,16 @@ des fraudes.<br />
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la
réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat
soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural
pour les transactions soumises à cette procédure.<br /> et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.<br />
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
rural, les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
références aux certificats d'agrément ou de labellisation, les numéros d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de
d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros
transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels
accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.<br /> que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
précités.<br />
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-05-07
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###### Article 286 J ###### Article 286 J
@ -175,7 +175,7 @@ règlements des organismes interprofessionnels ;<br />
d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits
mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords
interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L.
632-7 du code rural ;<br /> 632-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les 3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les
bières ;<br /> bières ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2018-06-23
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###### Article 91 quater K ###### Article 91 quater K
@ -26,10 +25,10 @@ a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une
entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise ou libérale, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1
du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de
identification ;<br /> l'entreprise et son identification ;<br />
b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise
exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-05-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339540.xml
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###### Article 161 ###### Article 161
@ -18,5 +18,5 @@ déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article
II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis
du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de
l'article R. 716-28 du code rural, une déclaration mentionnant notamment les l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime, une déclaration
éléments prévus par ce dernier article. mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018621160 Identifiant: LEGIARTI000022339593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339593.xml
--- ---
###### Article 162 ###### Article 162
@ -19,7 +19,7 @@ sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article * R.
II.-La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts II.-La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
R. 716-29 du code rural.<br /> R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article R. sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article R.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018621155 Identifiant: LEGIARTI000022339547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339547.xml
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###### Article 163 ###### Article 163
I.-En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de I.-En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article *R. l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article
313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours R*313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en
et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions
l'article *R. 313-6 du même code.<br /> de l'article R*313-6 du même code.<br />
II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la
déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural afférente à l'année en déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime
cours et à l'année précédente est souscrite conformément aux dispositions de afférente à l'année en cours et à l'année précédente est souscrite conformément
l'article R. 716-30 du même code. aux dispositions de l'article R. 716-30 du même code.