diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_379.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_379.md
index 1653639d7..28a40a00b 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_379.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_379.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296194
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0379AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296194.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296195
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0379AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296195.xml
---
###### Article 379
@@ -15,18 +15,18 @@ leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la
liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de
l'article 115 quinquies du code général des impôts.
-2. Cette déclaration est adressée à la recette des impôts dont dépend le lieu
+2. Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la
déclaration des résultats.
La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait
apparaître distinctement le montant en euros :
-- des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les
+– des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ;
-- de l'impôt correspondant ;
+– de l'impôt correspondant ;
-- des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.
+– des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.
3. Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/vii/article_383_bis_e.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/vii/article_383_bis_e.md
index 2e4842f49..7fce62764 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/vii/article_383_bis_e.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/vii/article_383_bis_e.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296204
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296204.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000006296205
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0383AEXXXXXCC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296205.xml
---
###### Article 383 bis E
@@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296204.xml
I. Le versement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des
impôts est opéré :
-a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le
-chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur
-agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
+a) au service des impôts compétent pour la perception des taxes sur le chiffre
+d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans
+le cadre de son activité professionnelle ;
-b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
+b) au service des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les
trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;
-c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente
-dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
+c) au service des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans
+un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
-d) A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
+d) à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
index 895469472..191818242 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296300
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006296301
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296301.xml
---
###### Article 384 A
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296300.xml
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du
-code général des impôts doit déposer à la recette des impôts ou à la
-conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la
-mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à
-l'Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de
-remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation
+des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le
+partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant
+la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
+Il en est délivré récépissé.
L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées
par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
index dce6f8864..7fc7e5e79 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296214
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296215
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXBC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296215.xml
---
###### Article 384 A bis
@@ -13,19 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296214.xml
I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
-des impôts, doit déposer à la recette des impôts ou à la conservation des
-hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le
-partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant
-la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de
-remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+des impôts, doit déposer au service des impôts ou à la conservation des
+hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage
+ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la
+nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
+à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.
-II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission dont la
-composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre
-chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature (1).
+II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
+hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
+du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
+protection de la nature (1).
Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md
index 0495853f2..ba400d04c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_267_quater_f.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294592
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294592.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2011-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006294593
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294593.xml
---
###### Article 267 quater F
@@ -40,7 +40,7 @@ mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction
générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à
la perception de cette redevance.
-Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le
+Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md
index 7a98dd2a6..5509581fd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_267_quater_h.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294596
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXDB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294596.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294597
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXDC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294597.xml
---
###### Article 267 quater H
@@ -16,7 +16,7 @@ général des impôts doivent déposer mensuellement une déclaration conforme a
modèle prescrit par la direction générale des impôts et comportant les
indications nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.
-Cette déclaration est souscrite auprès de la recette des impôts dont relève le
+Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md
index 077780b86..add74a6fe 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295480
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295480.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295481
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295481.xml
---
###### Article 213
@@ -16,7 +16,7 @@ font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un
résident d'un autre Etat membre.
-La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est
+La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est
situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_244.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_244.md
index 485a0acfc..de824d7e8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_244.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_244.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294525
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0244AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294525.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006294526
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0244AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294526.xml
---
###### Article 244
Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le
constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de
-déposer une déclaration spéciale à la recette des impôts du lieu de la situation
+déposer une déclaration spéciale au service des impôts du lieu de la situation
des immeubles ou, le cas échéant, du lieu où l'intéressé souscrit ses
déclarations mensuelles ou trimestrielles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_245.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_245.md
index 3c5a97dda..edd9e8422 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_245.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/article_245.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294527
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294527.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006294528
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0245AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294528.xml
---
###### Article 245
@@ -17,7 +17,7 @@ achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de
construction.
Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur des services
-fiscaux dont dépend la recette des impôts visée à l'article 244, sur demande
+fiscaux dont dépend le service des impôts visé à l'article 244, sur demande
motivée par la justification de l'impossibilité d'établir la base taxable
définitive avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel,
une seconde prolongation de ce délai peut intervenir dans les mêmes formes si le
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md
index 328cca2be..dda5d7698 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_301_j.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-25
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294791
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294791.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294792
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294792.xml
---
###### Article 301 J
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294791.xml
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
-d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au centre des impôts de
+d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de
son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
-sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au centre des
+sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des
impôts du domicile du défunt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/2/article_310_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/2/article_310_g.md
index 51a2f5e8b..1d702ebfc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/2/article_310_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/2/article_310_g.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-20
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295725
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295725.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295726
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295726.xml
---
###### Article 310 G
I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire
bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code
-général des impôts, doit déposer à la recette des impôts compétente pour
+général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour
enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une
offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et,
le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md
index 467ce2916..b3d1d1c65 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146657
##### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
- [I : Déclaration des employeurs](i)
-- [II : Demande d'exonération.](ii)
- [III : Modalités de versement et exonérations](iii)
- [IV : Régimes spéciaux.](iv)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/i/article_140_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/i/article_140_b.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/i/article_140_b.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294116
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ACXXXXXAA
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+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006294117
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294117.xml
---
###### Article 140 B
-La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription
+La déclaration doit être déposée au service des impôts du lieu de souscription
de la déclaration des résultats de l'entreprise.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161981
----
-
-###### II : Demande d'exonération.
-
-- [Article 140 C](article_140_c.md)
-- [Article 140 D](article_140_d.md)
-- [Article 140 E](article_140_e.md)
-- [Article 140 F](article_140_f.md)
-- [Article 140 G](article_140_g.md)
-- [Article 140 H](article_140_h.md)
-- [Article 140 I](article_140_i.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295315
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295315.xml
----
-
-###### Article 140 C
-
-La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être
-jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par
-l'organisme bénéficiaire des versements.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-10
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295320
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295320.xml
----
-
-###### Article 140 D
-
-La demande indique :
-
-1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
-
-2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des
-versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue
-à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements
-;
-
-3° L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise
-;
-
-4° Le montant global des rémunérations déclaré en application du 1° de l'article
-140 A ;
-
-5° Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec
-d'autres entreprises, les premières formations technologiques et
-professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les
-justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles
-sont définies au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971
-modifiée ;
-
-6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le
-nom et l'adresse des bénéficiaires ;
-
-La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des
-versements.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/ii/article_140_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/ii/article_140_e.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-10
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295324
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AFXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295324.xml
----
-
-###### Article 140 E
-
-Le reçu de l'organisme bénéficiaire des versements est daté du jour où le
-versement a été fait ; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro
-d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés au II de
-l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que l'année
-à laquelle il se rapporte.
-
-Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme
-bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu.
-Cette copie porte l'indication du montant total des sommes que l'organisme a
-touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en
-cours.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-02
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295329
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AGXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295329.xml
----
-
-###### Article 140 F
-
-Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet
-qui en saisit la commission départementale compétente en matière d'emploi et
-d'insertion.
-
-Cette commission est celle du département du lieu de dépôt de la déclaration.
-
-Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article
-1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé
-des grandes entreprises, cette commission est celle du département du siège de
-la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
-S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la commission
-compétente est celle du département du lieu du principal établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-02
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295334
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AHXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295334.xml
----
-
-###### Article 140 G
-
-La décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et
-d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que,
-en cas de rejet, au service des impôts.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-02
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295339
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AIXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295339.xml
----
-
-###### Article 140 H
-
-L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
-former un recours contre la décision de la commission départementale compétente
-en matière d'emploi et d'insertion devant la commission spéciale prévue à
-l'article 227 du code général des impôts.
-
-Le préfet peut également former un recours contre les décisions de la commission
-départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion dans les deux mois
-suivant l'adoption de ces décisions.
-
-La commission spéciale connaît des décisions des commissions départementales
-compétentes en matière d'emploi et d'insertion lorsque le montant de
-l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295342
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AJXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295342.xml
----
-
-###### Article 140 I
-
-Le requérant doit indiquer, dans son recours, s'il demande à surseoir au
-paiement de la partie contestée de la taxe, et ce, sous réserve de la
-constitution de garanties dans les conditions déterminées par les articles L.
-277 à L. 279 et R. 277-3 à R. 277-6 du livre des procédures fiscales.
-
-Le président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage notifie au
-comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement, par
-l'intermédiaire du directeur des services fiscaux du département, les pourvois
-qui contiennent une demande de sursis de paiement, en indiquant le montant de la
-partie de la taxe dont il est demandé exonération.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161983
###### III : Modalités de versement et exonérations
-- [Article 140 K](article_140_k.md)
- [Article 140 K bis](article_140_k_bis.md)
- [Article 140 K ter](article_140_k_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k.md
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index 02ef26823..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294122
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294122.xml
----
-
-###### Article 140 K
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la
-fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de
-l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est
-fixé à 40 %.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md
index 34953e85b..74b2762b1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161984
###### IV : Régimes spéciaux.
- [Article 140 M](article_140_m.md)
-- [Article 140 N](article_140_n.md)
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index 938968e47..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/article_140_n.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295348
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AOXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295348.xml
----
-
-###### Article 140 N
-
-Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande
-d'exonération indique :
-
-1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
-
-2° Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans
-la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires
-des versements ;
-
-3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis
-employés dans les établissements situés dans ces départements ;
-
-4° Le montant global des rémunérations versées au titre de ces établissements
-déclaré en application du 1° de l'article 140 A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
index 92ac5ef02..4b0a8df26 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161970
- [III : Revenus des capitaux mobiliers](iii)
- [V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](v)
- [VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité](vi)
-- [VII : Dispositions communes](vii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/1/article_3.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/1/article_3.md
index a04b08d72..0618036d0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/1/article_3.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/1/article_3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293669
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0003AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293669.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293670
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0003AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293670.xml
---
###### Article 3
@@ -33,5 +33,5 @@ utiles.
Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une
déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale
doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou
-de la déclaration qui en tient lieu, à la recette des impôts où la présentation
+de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation
est faite.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sh.md
index f55942b90..e9dc4e5d2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sh.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sh.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293830
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293830.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293831
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UIXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293831.xml
---
###### Article 74 SH
-I. - La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts
+I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts
doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable :
1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ;
2° En double exemplaire en cas de cession de biens meubles ou de droits sociaux.
-La recette des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et
+Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et
le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value
telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette
déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire.
-II. - La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans
+II. – La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans
ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à
l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire,
l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sj.md
index b6c13da35..4c6f42aa7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sj.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sj.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293833
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293833.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293834
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293834.xml
---
###### Article 74 SJ
@@ -18,7 +18,7 @@ dans la déclaration :
1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration
de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II
-de l'article 150 VG, de l'adresse de la recette des impôts du domicile du cédant
+de l'article 150 VG, de l'adresse du service des impôts du domicile du cédant
;
2° Du prix de cession de chacun des biens ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md
index 795ae5cfb..11e3abbfb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293838
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293838.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2007-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000006293839
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293839.xml
---
###### Article 74 S ter
@@ -26,7 +26,7 @@ Soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'obje
Soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France,
-Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des
+Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par le service des
impôts ayant encaissé la taxe,
Soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191296
----
-
-###### 1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.
-
-- [Article 74 T](article_74_t.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/1/article_74_t.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293847
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UNXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293847.xml
----
-
-###### Article 74 T
-
-Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les logements
-doivent répondre aux normes minimales suivantes :
-
-a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne
-seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire ;
-
-b) Comporter :
-
-1. Un poste d'eau potable ;
-
-2. Des moyens d'évacuation des eaux usées ;
-
-3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé
-à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;
-
-4. Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée
-;
-
-5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9
-novembre 1968.
-
-Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
-logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
-de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme
-d'habitations à loyers modéré.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191236
----
-
-###### 2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.
-
-- [Article 74 U](article_74_u.md)
-- [Article 74 V](article_74_v.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/article_74_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/article_74_u.md
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index 4ff6d3aae..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/article_74_u.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293850
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UPXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293850.xml
----
-
-###### Article 74 U
-
-L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou
-102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à
-l'article 170 du même code mentionne :
-
-1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro
-d'identification de l'établissement (n° SIRET) ;
-
-2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant
-lorsque celle-ci diffère de la première ;
-
-3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année
-civile, en distinguant :
-
-a) Prestations de service ;
-
-b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
-
-c) Activités non commerciales ;
-
-4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
-
-a) (sans objet)
-
-b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de
-l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à
-la réduction prévue audit article ;
-
-5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité
-professionnelle.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/article_74_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/article_74_v.md
deleted file mode 100644
index 58d90d8c8..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/2/article_74_v.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293851
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UQXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293851.xml
----
-
-###### Article 74 V
-
-L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable
-membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux
-articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.
-
-En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire
-un état pour chaque lieu d'exploitation.
-
-Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au
-service des impôts dont dépend le domicile du contribuable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/README.md
deleted file mode 100644
index 5de8503bc..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179193
----
-
-###### VII : Dispositions communes
-
-- [1 : Conditions d'exonération des contrats de location ou sous-location de logements.](1)
-- [2 : Etat à produire par les contribuables relevant du régime des micro-entreprises et du régime spécial déclaratif.](2)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md
index 2ea744d97..fc5ae7c27 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294195
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294195.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006294196
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294196.xml
---
###### Article 163 novodecies
Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code
-général des impôts est tenu de remettre à la recette des impôts, dans le délai
+général des impôts est tenu de remettre au service des impôts, dans le délai
prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double
exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie
et des finances.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md
index aeb6bd3aa..4ae7e0fae 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294190
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294190.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006294191
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294191.xml
---
###### Article 163 septdecies
@@ -15,7 +15,7 @@ sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impô
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la
distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à
la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces
-entreprises l'acquittent spontanément auprès de la recette des impôts dont elles
+entreprises l'acquittent spontanément auprès du service des impôts dont elles
relèvent.
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ah.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ah.md
index 78822c921..1c694f4f3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ah.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ah.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294269
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BZXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294269.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006294270
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BZXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294270.xml
---
###### Article 171 AH
-Le gérant de la copropriété de navire adresse au centre des impôts dont dépend
+Le gérant de la copropriété de navire adresse au service des impôts dont dépend
celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés
ci-après :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_aj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_aj.md
index d8a9423ee..9a525f65d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_aj.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_aj.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294278
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294278.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006294279
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294279.xml
---
###### Article 171 AJ
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g de l'article 238 bis
HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de
-la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au centre
+la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au service
des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses déclarations de
résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la
déduction lors de la souscription initiale.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md
index 122b97851..5fc677c56 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295093
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295093.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006295094
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295094.xml
---
###### Article 371 AJ
@@ -20,9 +20,10 @@ b) Les sociétés commerciales ;
c) (Dispositions devenues sans objet).
-2. Les chambres de métiers créent et gèrent les centres compétents pour les
-personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
-répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
+2. Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
+compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
+l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au
+3.
3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
@@ -62,7 +63,7 @@ mentionnés au 6.
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
agricoles.
-7. Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
+7. Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de
profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et