Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028665241
NOR: EFIE1400403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/52/JORFTEXT000028665241.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
- [Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii)
- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis) - [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter) - [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii)

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146661 Identifiant: LEGISCTA000030300161
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##### Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ##### Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- [Article 161](article_161.md) - [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md) - [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)

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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025883353 Identifiant: LEGIARTI000028672933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672933.xml
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###### Article 161 ###### Article 161
I.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du I. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 313-2 du code de la
code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le construction et de l'habitation, les employeurs redevables de la participation
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de prévue à l'article L. 313-1 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque
l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, une année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des
déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.<br /> impôts.<br />
II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis II. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural et de
du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le la pêche maritime, les employeurs redevables de la participation prévue à
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de l'article L. 716-2 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année,
l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime, une déclaration l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025883348 Identifiant: LEGIARTI000028672940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672940.xml
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###### Article 162 ###### Article 162
I.-La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est I. La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts
établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
313-3 du code de la construction et de l'habitation.<br /> R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article * R. sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article * R.
313-3 précité.<br /> 313-3 précité.<br />
II.-La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts II. La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime.<br /> R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article R. sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article R. 716-29
716-29 précité. précité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025883342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883342.xml
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###### Article 163
I.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la
déclaration prévue à l'article R. 313-2 du code de la construction et de
l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être
souscrite conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du même code.<br />
II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la
déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime
afférente à l'année en cours et à l'année précédente est souscrite conformément
aux dispositions de l'article R. 716-30 du même code.