diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md index 06f89ddc6..a8bd9d266 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md @@ -6,12 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679 #### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises -- [Article 371 AA](article_371_aa.md) -- [Article 371 AB](article_371_ab.md) -- [Article 371 AC](article_371_ac.md) -- [Article 371 AD](article_371_ad.md) -- [Article 371 AD bis](article_371_ad_bis.md) -- [Article 371 AE](article_371_ae.md) -- [Article 371 AF](article_371_af.md) -- [Article 371 AG](article_371_ag.md) -- [Article 371 AH](article_371_ah.md) +- [Article 371 AI](article_371_ai.md) +- [Article 371 AJ](article_371_aj.md) +- [Article 371 AK](article_371_ak.md) +- [Article 371 AL](article_371_al.md) +- [Article 371 AM](article_371_am.md) +- [Article 371 AN](article_371_an.md) +- [Article 371 AO](article_371_ao.md) +- [Article 371 AP](article_371_ap.md) +- [Article 371 AQ](article_371_aq.md) +- [Article 371 AR](article_371_ar.md) +- [Article 371 AS](article_371_as.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md deleted file mode 100644 index 5adaed64a..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296152 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296152.xml ---- - -###### Article 371 AA - -Des centres de formalités des entreprises sont créés :
- -1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
- -Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui -sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des -entreprises de la batellerie artisanale ;
- -Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt -économique ;
- -2° Par les chambres de métiers :
- -Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au -répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à -l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
- -3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :
- -Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au -registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
- -4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance -statuant commercialement :
- -Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents -commerciaux ;
- -5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et -d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale -:
- -Pour les membres des professions libérales ;
- -Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre -du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des -entreprises de la batellerie artisanale ;
- -6° Par les centres des impôts :
- -Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au -titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, -dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md deleted file mode 100644 index 91fa458fc..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295083 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BCXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295083.xml ---- - -###### Article 371 AB - -Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même -lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par -les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, -fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur -situation et à la cessation de leur activité.
- -Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, -l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md deleted file mode 100644 index fecdf521b..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md +++ /dev/null @@ -1,133 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295084 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295084.xml ---- - -###### Article 371 AC - -Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux -paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise -est exigée par l'un des organismes destinataires.
- -Ne relèvent pas de la compétence du centre :
- -- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits -ou taxes ;
- -- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour -fixer notamment le montant des contributions sociales ;
- -- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles -figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
- -I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises -individuelles.
- -1. Création.
- -Déclaration d'existence.
- -2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
- -3. Modifications.
- -Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du -chef d'entreprise.
- -Changement de nom commercial.
- -Changement de l'enseigne.
- -Changement de l'adresse de correspondance.
- -Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
- -Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
- -Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement -principal, soit de l'établissement artisanal.
- -Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une -location-gérance.
- -Renouvellement du contrat de location-gérance.
- -Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement -principal.
- -Mention du conjoint collaborateur.
- -Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du -ressort géographique d'un centre des impôts.
- -4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
- -II. Personnes morales
- -1. Création.
- -Déclaration d'existence.
- -2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des -impôts.
- -3. Modifications.
- -Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
- -Changement de l'enseigne.
- -Changement de l'adresse de correspondance.
- -Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne -morale.
- -Changement des dirigeants, gérants ou associés.
- -Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne -morale.
- -Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
- -Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de -commerce.
- -Renouvellement du contrat de location-gérance.
- -Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
- -Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
- -4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
- -III. Etablissements secondaires.
- -1. Ouverture.
- -Déclaration d'ouverture.
- -2. Modifications.
- -Changement de l'enseigne.
- -Changement de l'adresse de correspondance.
- -Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
- -Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
- -Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou -reprise après location-gérance.
- -Renouvellement du contrat de location-gérance.
- -Changement du mode d'exploitation de l'activité.
- -Transfert.
- -3. Cessation définitive d'activité, radiation. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md deleted file mode 100644 index c9b6ba1a0..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296154 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296154.xml ---- - -###### Article 371 AD - -Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles -371 AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations -sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.
- -Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté -interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.
- -Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont -fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le -déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité -comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces -documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
- -(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2 -février 1988 (JO du 3). diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md deleted file mode 100644 index 5d5feeefc..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006295085 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295085.xml ---- - -###### Article 371 AD bis - -Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement -remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément -au modèle prévu à l'article 371 AD, signées du déclarant ou de son mandataire et -qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
- -1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination -ou la raison sociale pour les personnes morales ;
- -2° La forme juridique de l'entreprise ;
- -3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
- -4° L'objet de la déclaration ;
- -5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
- -6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
- -Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus -énumérées. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md deleted file mode 100644 index 6f6bd107e..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296156 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296156.xml ---- - -###### Article 371 AE - -Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles -371 AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un -récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.
- -Le récépissé indique :
- -1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre -saisi s'estime incompétent ;
- -2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le -centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées -de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;
- -3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont -pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les -compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la -réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours -lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le -délai précédent.
- -Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du -3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à -l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les -déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise -le déclarant par écrit.
- -A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration -des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut -obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement -les organismes destinataires. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md deleted file mode 100644 index 300571e0d..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296158 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296158.xml ---- - -###### Article 371 AF - -La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration -auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à -l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md deleted file mode 100644 index 1caae193d..000000000 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296163 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296163.xml ---- - -###### Article 371 AH - -Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AC est obligatoirement -effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un -an à compter de la création du centre.
- -Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à -la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du -tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des -sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi -le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AD bis. Dans ce cas, le -greffe avise le centre. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md new file mode 100644 index 000000000..5db6d280d --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295087 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295087.xml +--- + +###### Article 371 AI + +Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné +à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et +à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur +création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur +activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, +personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
+ +Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des +tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant +commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai +1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
+ +Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés, +les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md new file mode 100644 index 000000000..ef5ff8732 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295091 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295091.xml +--- + +###### Article 371 AJ + +I. 1 Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et +d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour +:
+ +a) Les commerçants ;
+ +b) Les sociétés commerciales ;
+ +c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt +économique.
+ +2. Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes +physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des +métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
+ +3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent +pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au +registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+ +4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance +statuant commercialement créent les centres compétents pour :
+ +a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
+ +b) Les sociétés d'exercice libéral ;
+ +c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce +et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ;
+ +d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
+ +e) Les agents commerciaux.
+ +5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et +d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale +créent les centres compétents pour :
+ +a) Les membres des professions libérales ;
+ +b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du +commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des +entreprises de la batellerie artisanale.
+ +6. Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes +physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, à +l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4.
+ +7. Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes +suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et +qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et +fiscales :
+ +a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et +commerciaux ;
+ +c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux +;
+ +d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
+ +II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège +social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort +territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ak.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ak.md new file mode 100644 index 000000000..a2ec7390f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ak.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295095 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295095.xml +--- + +###### Article 371 AK + +Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement +effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un +an à compter de la création du centre.
+ +Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la +faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal +compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, +sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre +conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce cas, le greffe avise +le centre. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md new file mode 100644 index 000000000..c157596de --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295097 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295097.xml +--- + +###### Article 371 AL + +Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article +371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont +présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
+ +Le dossier comprend :
+ +1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le +cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le +modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, +des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de +l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du +budget et réunies en une liasse ;
+ +2° Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles +qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs +destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le +centre ;
+ +3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme +dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
+ +4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes +réglementaires particuliers. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md new file mode 100644 index 000000000..e33ab8261 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_am.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295099 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295099.xml +--- + +###### Article 371 AM + +Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises +directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article +371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles +comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
+ +1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la +dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
+ +2° La forme juridique de l'entreprise ;
+ +3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
+ +4° L'objet de la formalité ;
+ +5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
+ +6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas +échéant, leur nombre ;
+ +7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
+ +8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
+ +Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées +au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md new file mode 100644 index 000000000..75423c9c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295103 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295103.xml +--- + +###### Article 371 AN + +I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des +articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à +son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception +du dossier.
+ +Le récépissé indique :
+ +a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est +transmis le jour même ;
+ +b) Lorsque le centre s'estime compétent :
+ +1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans +les délais fixés au II ;
+ +2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour +même.
+ +II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le +déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception +du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la +déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être +complété dans un délai de huit jours.
+ +A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des +organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
+ +b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à +l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes +destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui +leur sont destinées.
+ +III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant +l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution +immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes +destinataires.
+ +IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont +réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme +fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des +ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du +travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de +l'artisanat, de la réforme administrative et du budget. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ao.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ao.md new file mode 100644 index 000000000..4565f45a1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ao.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295106 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BPXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295106.xml +--- + +###### Article 371 AO + +La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration +auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète +vis-à-vis de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md similarity index 66% rename from livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md rename to livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md index 4c1046ceb..859587e5a 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ap.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006296160 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296160.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295107 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295107.xml --- -###### Article 371 AG +###### Article 371 AP Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md new file mode 100644 index 000000000..1560a13a8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295109 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295109.xml +--- + +###### Article 371 AQ + +Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des organismes +destinataires selon sa compétence.
+ +Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus +dans les déclarations.
+ +Le support de la déclaration ainsi que toutes pièces relatives à celle-ci, +conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ar.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ar.md new file mode 100644 index 000000000..887e3625d --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ar.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295114 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BSXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295114.xml +--- + +###### Article 371 AR + +En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre +prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_as.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_as.md new file mode 100644 index 000000000..4bbdbfafd --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_as.md @@ -0,0 +1,186 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006295115 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BTXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295115.xml +--- + +###### Article 371 AS + +Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II +et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des +organismes destinataires.
+ +I. - Personnes physiques exerçant une activité
+ +non salariée et entreprises individuelles
+ +1. Création :
+ +- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
+ +- immatriculation au répertoire des métiers ;
+ +- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
+ +- immatriculation au registre des agents commerciaux ;
+ +- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+ +- déclaration d'existence au service des impôts ;
+ +- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux +caisses de mutualité sociale agricole ;
+ +- déclaration à l'inspection du travail.
+ +2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou +administrations destinataires de la déclaration initiale.
+ +3. Modifications :
+ +- changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du +chef d'entreprise ;
+ +- changement de nom commercial ;
+ +- changement de l'enseigne ;
+ +- changement de l'adresse de correspondance ;
+ +- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
+ +- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation +;
+ +- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement +principal, soit de l'établissement artisanal ;
+ +- reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une +location-gérance ;
+ +- renouvellement du contrat de location-gérance ;
+ +- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement +principal ;
+ +- mention du conjoint collaborateur ;
+ +- transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du +ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de +la déclaration initiale.
+ +4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+ +II. - Personnes morales
+ +1. Création :
+ +- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
+ +- immatriculation au répertoire des métiers ;
+ +- immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;
+ +- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+ +- déclaration d'existence au service des impôts ;
+ +- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux +caisses de mutualité sociale agricole ;
+ +- déclaration à l'inspection du travail.
+ +2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes +ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
+ +3. Modifications :
+ +- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
+ +- changement de l'enseigne ;
+ +- changement de l'adresse de correspondance ;
+ +- changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la +personne morale ;
+ +- changement des dirigeants, gérants ou associés ;
+ +- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne +morale ;
+ +- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation +;
+ +- mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de +commerce ;
+ +- renouvellement du contrat de location-gérance ;
+ +- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
+ +- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou +administrations destinataires de la déclaration initiale.
+ +4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+ +III. - Etablissements
+ +1. Ouverture :
+ +- mention au répertoire des métiers ;
+ +- mention au registre de la batellerie artisanale ;
+ +- immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du +commerce et des sociétés ;
+ +- déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses +générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
+ +2. Modifications :
+ +- changement de l'enseigne ;
+ +- changement de l'adresse de correspondance ;
+ +- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
+ +- cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;
+ +- mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal +ou reprise après location-gérance ;
+ +- renouvellement du contrat de location-gérance ;
+ +- changement du mode d'exploitation de l'activité ;
+ +- transfert.
+ +3. Cessation définitive d'activité, radiation.
+ +Ne relèvent pas de la compétence des centres :
+ +- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des +droits ou taxes ;
+ +- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour +fixer notamment le montant des contributions sociales ;
+ +- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles +figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents +commerciaux ;
+ +- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;
+ +- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à +immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+ +Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la +justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de +l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme +administrative et du budget.