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@@ -6,12 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679
#### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
-- [Article 371 AA](article_371_aa.md)
-- [Article 371 AB](article_371_ab.md)
-- [Article 371 AC](article_371_ac.md)
-- [Article 371 AD](article_371_ad.md)
-- [Article 371 AD bis](article_371_ad_bis.md)
-- [Article 371 AE](article_371_ae.md)
-- [Article 371 AF](article_371_af.md)
-- [Article 371 AG](article_371_ag.md)
-- [Article 371 AH](article_371_ah.md)
+- [Article 371 AI](article_371_ai.md)
+- [Article 371 AJ](article_371_aj.md)
+- [Article 371 AK](article_371_ak.md)
+- [Article 371 AL](article_371_al.md)
+- [Article 371 AM](article_371_am.md)
+- [Article 371 AN](article_371_an.md)
+- [Article 371 AO](article_371_ao.md)
+- [Article 371 AP](article_371_ap.md)
+- [Article 371 AQ](article_371_aq.md)
+- [Article 371 AR](article_371_ar.md)
+- [Article 371 AS](article_371_as.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006296152
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296152.xml
----
-
-###### Article 371 AA
-
-Des centres de formalités des entreprises sont créés :
-
-1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
-
-Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui
-sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des
-entreprises de la batellerie artisanale ;
-
-Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
-économique ;
-
-2° Par les chambres de métiers :
-
-Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
-répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à
-l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
-
-3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :
-
-Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
-registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
-
-4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
-statuant commercialement :
-
-Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
-commerciaux ;
-
-5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
-d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale
-:
-
-Pour les membres des professions libérales ;
-
-Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
-du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des
-entreprises de la batellerie artisanale ;
-
-6° Par les centres des impôts :
-
-Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au
-titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés,
-dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006295083
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BCXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295083.xml
----
-
-###### Article 371 AB
-
-Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même
-lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par
-les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social,
-fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur
-situation et à la cessation de leur activité.
-
-Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social,
-l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
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+++ /dev/null
@@ -1,133 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006295084
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BDXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295084.xml
----
-
-###### Article 371 AC
-
-Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux
-paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise
-est exigée par l'un des organismes destinataires.
-
-Ne relèvent pas de la compétence du centre :
-
-- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits
-ou taxes ;
-
-- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
-fixer notamment le montant des contributions sociales ;
-
-- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
-figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
-
-I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises
-individuelles.
-
-1. Création.
-
-Déclaration d'existence.
-
-2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
-
-3. Modifications.
-
-Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
-chef d'entreprise.
-
-Changement de nom commercial.
-
-Changement de l'enseigne.
-
-Changement de l'adresse de correspondance.
-
-Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
-
-Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
-
-Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement
-principal, soit de l'établissement artisanal.
-
-Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
-location-gérance.
-
-Renouvellement du contrat de location-gérance.
-
-Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
-principal.
-
-Mention du conjoint collaborateur.
-
-Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
-ressort géographique d'un centre des impôts.
-
-4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
-
-II. Personnes morales
-
-1. Création.
-
-Déclaration d'existence.
-
-2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des
-impôts.
-
-3. Modifications.
-
-Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
-
-Changement de l'enseigne.
-
-Changement de l'adresse de correspondance.
-
-Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
-morale.
-
-Changement des dirigeants, gérants ou associés.
-
-Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
-morale.
-
-Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
-
-Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
-commerce.
-
-Renouvellement du contrat de location-gérance.
-
-Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
-
-Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
-
-4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
-
-III. Etablissements secondaires.
-
-1. Ouverture.
-
-Déclaration d'ouverture.
-
-2. Modifications.
-
-Changement de l'enseigne.
-
-Changement de l'adresse de correspondance.
-
-Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
-
-Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
-
-Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
-reprise après location-gérance.
-
-Renouvellement du contrat de location-gérance.
-
-Changement du mode d'exploitation de l'activité.
-
-Transfert.
-
-3. Cessation définitive d'activité, radiation.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006296154
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296154.xml
----
-
-###### Article 371 AD
-
-Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles
-371 AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations
-sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.
-
-Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté
-interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.
-
-Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont
-fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le
-déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité
-comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces
-documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
-
-(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2
-février 1988 (JO du 3).
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006295085
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295085.xml
----
-
-###### Article 371 AD bis
-
-Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement
-remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément
-au modèle prévu à l'article 371 AD, signées du déclarant ou de son mandataire et
-qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
-
-1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination
-ou la raison sociale pour les personnes morales ;
-
-2° La forme juridique de l'entreprise ;
-
-3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
-
-4° L'objet de la déclaration ;
-
-5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
-
-6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
-
-Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
-énumérées.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006296156
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296156.xml
----
-
-###### Article 371 AE
-
-Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles
-371 AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un
-récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.
-
-Le récépissé indique :
-
-1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre
-saisi s'estime incompétent ;
-
-2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le
-centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées
-de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;
-
-3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont
-pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les
-compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
-réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours
-lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le
-délai précédent.
-
-Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du
-3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à
-l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les
-déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise
-le déclarant par écrit.
-
-A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration
-des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut
-obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement
-les organismes destinataires.
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006296158
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296158.xml
----
-
-###### Article 371 AF
-
-La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
-auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à
-l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
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deleted file mode 100644
index 1caae193d..000000000
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006296163
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296163.xml
----
-
-###### Article 371 AH
-
-Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AC est obligatoirement
-effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
-an à compter de la création du centre.
-
-Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à
-la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du
-tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des
-sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi
-le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AD bis. Dans ce cas, le
-greffe avise le centre.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ai.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295087
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295087.xml
+---
+
+###### Article 371 AI
+
+Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné
+à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et
+à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur
+création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur
+activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
+personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
+
+Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des
+tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant
+commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai
+1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
+
+Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés,
+les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.
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index 000000000..ef5ff8732
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aj.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295091
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295091.xml
+---
+
+###### Article 371 AJ
+
+I. 1 Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et
+d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour
+:
+
+a) Les commerçants ;
+
+b) Les sociétés commerciales ;
+
+c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
+économique.
+
+2. Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes
+physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des
+métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
+
+3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent
+pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
+registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+
+4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
+statuant commercialement créent les centres compétents pour :
+
+a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
+
+b) Les sociétés d'exercice libéral ;
+
+c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
+et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ;
+
+d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
+
+e) Les agents commerciaux.
+
+5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
+d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
+créent les centres compétents pour :
+
+a) Les membres des professions libérales ;
+
+b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
+commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
+entreprises de la batellerie artisanale.
+
+6. Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes
+physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, à
+l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4.
+
+7. Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes
+suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et
+qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et
+fiscales :
+
+a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+
+b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
+commerciaux ;
+
+c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
+;
+
+d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.
+
+II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège
+social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort
+territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ak.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ak.md
new file mode 100644
index 000000000..a2ec7390f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ak.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295095
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295095.xml
+---
+
+###### Article 371 AK
+
+Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement
+effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
+an à compter de la création du centre.
+
+Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la
+faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal
+compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
+sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre
+conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce cas, le greffe avise
+le centre.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_al.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295097
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295097.xml
+---
+
+###### Article 371 AL
+
+Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article
+371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont
+présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.
+
+Le dossier comprend :
+
+1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
+cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le
+modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports,
+des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de
+l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du
+budget et réunies en une liasse ;
+
+2° Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles
+qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs
+destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le
+centre ;
+
+3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme
+dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;
+
+4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes
+réglementaires particuliers.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295099
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295099.xml
+---
+
+###### Article 371 AM
+
+Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
+directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article
+371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles
+comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
+
+1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
+dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
+
+2° La forme juridique de l'entreprise ;
+
+3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
+
+4° L'objet de la formalité ;
+
+5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
+
+6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
+échéant, leur nombre ;
+
+7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;
+
+8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.
+
+Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées
+au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_an.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295103
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295103.xml
+---
+
+###### Article 371 AN
+
+I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des
+articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à
+son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception
+du dossier.
+
+Le récépissé indique :
+
+a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est
+transmis le jour même ;
+
+b) Lorsque le centre s'estime compétent :
+
+1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans
+les délais fixés au II ;
+
+2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour
+même.
+
+II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le
+déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception
+du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la
+déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être
+complété dans un délai de huit jours.
+
+A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des
+organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
+
+b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à
+l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes
+destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui
+leur sont destinées.
+
+III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant
+l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution
+immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes
+destinataires.
+
+IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont
+réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme
+fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des
+ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du
+travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de
+l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ao.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006295106
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BPXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295106.xml
+---
+
+###### Article 371 AO
+
+La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
+auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète
+vis-à-vis de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-04
-Date de fin: 1997-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006296160
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296160.xml
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295107
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295107.xml
---
-###### Article 371 AG
+###### Article 371 AP
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aq.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295109
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295109.xml
+---
+
+###### Article 371 AQ
+
+Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des organismes
+destinataires selon sa compétence.
+
+Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus
+dans les déclarations.
+
+Le support de la déclaration ainsi que toutes pièces relatives à celle-ci,
+conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ar.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ar.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ar.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006295114
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BSXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295114.xml
+---
+
+###### Article 371 AR
+
+En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
+prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_as.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_as.md
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+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_as.md
@@ -0,0 +1,186 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006295115
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BTXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295115.xml
+---
+
+###### Article 371 AS
+
+Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II
+et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des
+organismes destinataires.
+
+I. - Personnes physiques exerçant une activité
+
+non salariée et entreprises individuelles
+
+1. Création :
+
+- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
+
+- immatriculation au répertoire des métiers ;
+
+- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
+
+- immatriculation au registre des agents commerciaux ;
+
+- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+
+- déclaration d'existence au service des impôts ;
+
+- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux
+caisses de mutualité sociale agricole ;
+
+- déclaration à l'inspection du travail.
+
+2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou
+administrations destinataires de la déclaration initiale.
+
+3. Modifications :
+
+- changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
+chef d'entreprise ;
+
+- changement de nom commercial ;
+
+- changement de l'enseigne ;
+
+- changement de l'adresse de correspondance ;
+
+- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
+
+- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
+;
+
+- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement
+principal, soit de l'établissement artisanal ;
+
+- reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
+location-gérance ;
+
+- renouvellement du contrat de location-gérance ;
+
+- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
+principal ;
+
+- mention du conjoint collaborateur ;
+
+- transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
+ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de
+la déclaration initiale.
+
+4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+
+II. - Personnes morales
+
+1. Création :
+
+- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
+
+- immatriculation au répertoire des métiers ;
+
+- immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;
+
+- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
+
+- déclaration d'existence au service des impôts ;
+
+- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux
+caisses de mutualité sociale agricole ;
+
+- déclaration à l'inspection du travail.
+
+2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes
+ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
+
+3. Modifications :
+
+- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
+
+- changement de l'enseigne ;
+
+- changement de l'adresse de correspondance ;
+
+- changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la
+personne morale ;
+
+- changement des dirigeants, gérants ou associés ;
+
+- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
+morale ;
+
+- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
+;
+
+- mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
+commerce ;
+
+- renouvellement du contrat de location-gérance ;
+
+- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
+
+- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou
+administrations destinataires de la déclaration initiale.
+
+4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+
+III. - Etablissements
+
+1. Ouverture :
+
+- mention au répertoire des métiers ;
+
+- mention au registre de la batellerie artisanale ;
+
+- immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du
+commerce et des sociétés ;
+
+- déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses
+générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
+
+2. Modifications :
+
+- changement de l'enseigne ;
+
+- changement de l'adresse de correspondance ;
+
+- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
+
+- cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;
+
+- mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal
+ou reprise après location-gérance ;
+
+- renouvellement du contrat de location-gérance ;
+
+- changement du mode d'exploitation de l'activité ;
+
+- transfert.
+
+3. Cessation définitive d'activité, radiation.
+
+Ne relèvent pas de la compétence des centres :
+
+- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des
+droits ou taxes ;
+
+- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
+fixer notamment le montant des contributions sociales ;
+
+- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
+figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents
+commerciaux ;
+
+- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;
+
+- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à
+immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+
+Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la
+justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de
+l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme
+administrative et du budget.