Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047657594
NOR: ECOT2301534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/75/JORFTEXT000047657594.xml
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République française 2023-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213
- [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 16 B](article_16_b.md)
- [Article 16 C](article_16_c.md)
- [Article 16 D](article_16_d.md)
- [Article 16 E](article_16_e.md)
- [Article 16 F](article_16_f.md)
- [Article 16 G](article_16_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-08
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006295126
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295126.xml
Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000047658159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658159.xml
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###### Article 16 A
La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code
général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des
risques concernés.<br />
I.-La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G
du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la
catégorie des risques concernés.<br />
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
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500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au
terrorisme ;<br />
500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.<br />
II.-La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39 quinquies
G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant
de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques
concernée.<br />
Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen,
sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article
L. 352-5 du code des assurances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006293677
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293677.xml
Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047658153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658153.xml
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###### Article 16 B
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation
annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième
alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la
différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et
diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant
des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement
imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges
ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il
s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes
d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre
part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais
directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des
autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de
l'assurance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006295129
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295129.xml
Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047658145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658145.xml
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###### Article 16 C
@ -15,13 +14,14 @@ quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu a
de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :<br />
1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de
la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par arrêté
du ministre chargé de l'économie et sous déduction des produits financiers nets.
Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements
analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;<br />
la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le
règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les
entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à
ceux qui doivent figurer dans cet état ;<br />
2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque
exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi
que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice
imposable.
conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G
précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au
bénéfice imposable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006293678
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293678.xml
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###### Article 16 D
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation
habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du
décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en
vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.