diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md
index e70a3bdb2..5ad00044b 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213
- [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 16 B](article_16_b.md)
- [Article 16 C](article_16_c.md)
-- [Article 16 D](article_16_d.md)
- [Article 16 E](article_16_e.md)
- [Article 16 F](article_16_f.md)
- [Article 16 G](article_16_g.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md
index 2c3b071d0..d68fcaead 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_a.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-08
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006295126
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295126.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2024-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000047658159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658159.xml
---
###### Article 16 A
-La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code
-général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des
-risques concernés.
+I.-La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G
+du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la
+catégorie des risques concernés.
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
@@ -31,4 +30,13 @@ aérien ;
500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au
terrorisme ;
-500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
+500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
+
+II.-La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39 quinquies
+G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant
+de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques
+concernée.
+
+Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen,
+sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article
+L. 352-5 du code des assurances.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md
index 725ad67e2..17111b8a1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_b.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-18
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006293677
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293677.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047658153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658153.xml
---
###### Article 16 B
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation
annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième
-alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la
-différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et
-diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant
-des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement
-imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges
-ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
+alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il
+s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes
+d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre
+part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais
+directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des
+autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de
+l'assurance.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md
index 1b2452403..a0a8d7754 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_c.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006295129
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295129.xml
+Date de début: 2023-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047658145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658145.xml
---
###### Article 16 C
@@ -15,13 +14,14 @@ quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu a
de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :
1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de
-la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par arrêté
-du ministre chargé de l'économie et sous déduction des produits financiers nets.
-Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements
-analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;
+la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le
+règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
+entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les
+entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à
+ceux qui doivent figurer dans cet état ;
2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque
exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les
-conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi
-que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice
-imposable.
+conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G
+précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au
+bénéfice imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_d.md
deleted file mode 100644
index 49326f159..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/4_bis/article_16_d.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-18
-Date de fin: 2023-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000006293678
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293678.xml
----
-
-###### Article 16 D
-
-En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation
-habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du
-décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en
-vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.