Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047657594
NOR: ECOT2301534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/65/75/JORFTEXT000047657594.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191213
- [Article 16 A](article_16_a.md) - [Article 16 A](article_16_a.md)
- [Article 16 B](article_16_b.md) - [Article 16 B](article_16_b.md)
- [Article 16 C](article_16_c.md) - [Article 16 C](article_16_c.md)
- [Article 16 D](article_16_d.md)
- [Article 16 E](article_16_e.md) - [Article 16 E](article_16_e.md)
- [Article 16 F](article_16_f.md) - [Article 16 F](article_16_f.md)
- [Article 16 G](article_16_g.md) - [Article 16 G](article_16_g.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-08 Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2023-06-10 Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006295126 Identifiant: LEGIARTI000047658159
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###### Article 16 A ###### Article 16 A
La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code I.-La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G
général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la
risques concernés.<br /> catégorie des risques concernés.<br />
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
@ -31,4 +30,13 @@ aérien ;<br />
500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au 500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au
terrorisme ;<br /> terrorisme ;<br />
500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution. 500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.<br />
II.-La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39 quinquies
G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant
de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques
concernée.<br />
Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen,
sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article
L. 352-5 du code des assurances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18 Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2023-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293677 Identifiant: LEGIARTI000047658153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293677.xml
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###### Article 16 B ###### Article 16 B
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation
annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième
alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il
différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes
diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre
des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais
imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des
ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance. autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de
l'assurance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2023-06-10
Date de fin: 2023-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295129 Identifiant: LEGIARTI000047658145
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658145.xml
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###### Article 16 C ###### Article 16 C
@ -15,13 +14,14 @@ quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu a
de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :<br /> de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :<br />
1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de 1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de
la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par arrêté la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le
du ministre chargé de l'économie et sous déduction des produits financiers nets. règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les
analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;<br /> entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à
ceux qui doivent figurer dans cet état ;<br />
2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque 2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque
exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G
que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au
imposable. bénéfice imposable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2023-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006293678
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0016AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293678.xml
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###### Article 16 D
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation
habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du
décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en
vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.