Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050806529
NOR: ECOE2423899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/80/65/JORFTEXT000050806529.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811276.xml
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###### Article 242 nonies A
@ -36,8 +36,8 @@ que son nom complet et son adresse ;<br />
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée
par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que
le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
du code général des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi
que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de ce membre ;<br />
6° Sa date d'émission ;<br />
@ -76,10 +76,10 @@ débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débit
;<br />
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code
général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération
bénéficie d'une mesure d'exonération ;<br />
général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/
CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie
d'une mesure d'exonération ;<br />
13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "
Autoliquidation " ;<br />
@ -109,9 +109,10 @@ marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture
doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
II. Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi
que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts
peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent
article.<br />
que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en
base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles
mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les
mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :<br />

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000050808972
###### Section IV bis : Franchise en base
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 254](article_254.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811272.xml
---
###### Article 252
I.-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293
B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom, l'activité, la forme juridique, les adresses postale et électronique
de l'assujetti, ainsi que les numéros individuels d'identification dont il
dispose dans chaque Etat membre de l'Union européenne ;<br />
2° Le ou les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'assujetti
entend faire usage de la franchise ;<br />
3° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services que
l'assujetti a effectuées en France et dans chacun des autres Etats membres de
l'Union européenne :<br />
a) Depuis le 1er janvier de l'année en cours ;<br />
b) Au titre de l'année civile précédente ;<br />
c) Au titre de l'avant dernière année civile, lorsqu'au moins l'un des Etats
membres de l'Union européenne concernés par la notification préalable a fait
usage de l'option prévue au paragraphe 1 de l'article 288 bis de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
II.-Lorsque l'assujetti entend faire usage de la franchise dans un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne autres que ceux mentionnés dans la
notification préalable, il n'est pas tenu de fournir les informations
mentionnées au I du présent article si ces informations figurent dans les
déclarations qu'il a effectuées en application des III et IV de l'article 293 B
ter du code général des impôts.<br />
III.-La mise à jour de la notification préalable mentionnée au troisième alinéa
du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte le numéro
individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I du même article
293 B ter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811261.xml
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###### Article 254
Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en
base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts,
communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au
paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée plus
de trente jours après l'expiration du délai d'un mois suivant la fin du
trimestre civil ou après l'expiration de ce délai au titre de deux trimestres
consécutifs, cet assujetti est tenu :<br />
a) De déposer une déclaration d'existence et de fournir tous renseignements
relatifs à son activité professionnelle conformément aux 1° et 2° du I de
l'article 286 du code général des impôts ;<br />
b) D'être identifié par un numéro individuel conformément au 7° de l'article 286
ter du code général des impôts ;<br />
c) De déposer des déclarations de recettes conformément au c du 6 de l'article
287 du code général des impôts.