diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md index 33827bda..7f1b7db0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046086694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811276.xml --- ###### Article 242 nonies A @@ -36,8 +36,8 @@ que son nom complet et son adresse ;
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C -du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que -le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la +du code général des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi +que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ;
6° Sa date d'émission ;
@@ -76,10 +76,10 @@ débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débit ;
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code -général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive -2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe -sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération -bénéficie d'une mesure d'exonération ;
+général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ +CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la +valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie +d'une mesure d'exonération ;
13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;
@@ -109,9 +109,10 @@ marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi -que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts -peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent -article.
+que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en +base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles +mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les +mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md index fe0f6dbe..df77e327 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000050808972 ###### Section IV bis : Franchise en base +- [Article 252](article_252.md) - [Article 253](article_253.md) +- [Article 254](article_254.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_252.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_252.md new file mode 100644 index 00000000..9b3eef92 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_252.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811272.xml +--- + +###### Article 252 + +I.-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293 +B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :
+ +1° Le nom, l'activité, la forme juridique, les adresses postale et électronique +de l'assujetti, ainsi que les numéros individuels d'identification dont il +dispose dans chaque Etat membre de l'Union européenne ;
+ +2° Le ou les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'assujetti +entend faire usage de la franchise ;
+ +3° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services que +l'assujetti a effectuées en France et dans chacun des autres Etats membres de +l'Union européenne :
+ +a) Depuis le 1er janvier de l'année en cours ;
+ +b) Au titre de l'année civile précédente ;
+ +c) Au titre de l'avant dernière année civile, lorsqu'au moins l'un des Etats +membres de l'Union européenne concernés par la notification préalable a fait +usage de l'option prévue au paragraphe 1 de l'article 288 bis de la directive +2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la +taxe sur la valeur ajoutée.
+ +II.-Lorsque l'assujetti entend faire usage de la franchise dans un ou plusieurs +Etats membres de l'Union européenne autres que ceux mentionnés dans la +notification préalable, il n'est pas tenu de fournir les informations +mentionnées au I du présent article si ces informations figurent dans les +déclarations qu'il a effectuées en application des III et IV de l'article 293 B +ter du code général des impôts.
+ +III.-La mise à jour de la notification préalable mentionnée au troisième alinéa +du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte le numéro +individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I du même article +293 B ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_254.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_254.md new file mode 100644 index 00000000..4e7bbc69 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_254.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811261.xml +--- + +###### Article 254 + +Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en +base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, +communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au +paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 +novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée plus +de trente jours après l'expiration du délai d'un mois suivant la fin du +trimestre civil ou après l'expiration de ce délai au titre de deux trimestres +consécutifs, cet assujetti est tenu :
+ +a) De déposer une déclaration d'existence et de fournir tous renseignements +relatifs à son activité professionnelle conformément aux 1° et 2° du I de +l'article 286 du code général des impôts ;
+ +b) D'être identifié par un numéro individuel conformément au 7° de l'article 286 +ter du code général des impôts ;
+ +c) De déposer des déclarations de recettes conformément au c du 6 de l'article +287 du code général des impôts.