Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000165514 NOR: BUDF9400017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
This commit is contained in:
parent
e228afdbd1
commit
0d650fe208
1 changed files with 218 additions and 20 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-10
|
||||
Date de fin: 2016-08-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032881468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881468.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033051360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/13/LEGIARTI000033051360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 408</h1>
|
||||
|
||||
I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
|
||||
I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
|
||||
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
|
||||
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
|
||||
s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :<br />
|
|||
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
|
||||
livre des procédures fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soumettre d'office le litige au tribunal compétent ;<br />
|
||||
b) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,9 +28,38 @@ dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de
|
|||
l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux
|
||||
articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ;<br />
|
||||
|
||||
e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
|
||||
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
|
||||
instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.<br />
|
||||
e) (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
|
||||
publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal
|
||||
administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une
|
||||
direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence
|
||||
nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul
|
||||
pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations
|
||||
contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales,
|
||||
de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances
|
||||
engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes
|
||||
aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements
|
||||
et restitutions afférents à ces instances ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter. Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre
|
||||
judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
|
||||
livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des
|
||||
premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la
|
||||
suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions
|
||||
afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs
|
||||
départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
1° quater. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
|
||||
douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal
|
||||
compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre
|
||||
des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal
|
||||
administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre
|
||||
judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces
|
||||
réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses
|
||||
mentionnées au d du 1°.<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
|
||||
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
|
||||
|
@ -66,12 +95,13 @@ b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances
|
|||
relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse,
|
||||
les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites
|
||||
et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés
|
||||
sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.<br />
|
||||
II. – Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et
|
||||
gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans
|
||||
les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux
|
||||
agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation
|
||||
mentionnée au III.<br />
|
||||
|
||||
III.-A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions,
|
||||
III. – A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions,
|
||||
les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du
|
||||
directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes
|
||||
|
@ -93,8 +123,8 @@ les conditions et les limites de la délégation.<br />
|
|||
Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met
|
||||
pas fin à la délégation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
|
||||
chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
|
||||
IV. – Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les
|
||||
agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
|
||||
autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
|
||||
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
|
||||
|
@ -112,7 +142,7 @@ lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
|
|||
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
|
||||
donnée.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
|
||||
V. – Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
|
||||
finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication,
|
||||
|
@ -149,7 +179,175 @@ spécialisé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315526?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315438?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315439?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315440?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315441?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315442?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315443?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316699?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-17 au 1986-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428726?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312224?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014199?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410003?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949313?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365761?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526861?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874424?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874434?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479931?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817252?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316724?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316701?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316697?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006294?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315529?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316726?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1992-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315591?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316700?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-10-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316703?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316725?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1985-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315528?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312008?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988586?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917153?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316729?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570178?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316702?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315527?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315437?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316704?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022006298?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316730?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012242?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316698?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-27 au 1985-10-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479942?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315592?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316727?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-21 au 1998-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315593?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316728?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -168,7 +366,7 @@ spécialisé.
|
|||
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10</a>
|
||||
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue