From 0d650fe208b9a9f652b10492245edfe68077e496 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 14 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-899=20du=2017=20octobre?= =?UTF-8?q?=201994=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000165514 NOR: BUDF9400017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml --- livre_ii/chapitre_v/article_408.md | 238 ++++++++++++++++++++++++++--- 1 file changed, 218 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md index 967b58aa7..d3243ddeb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2016-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000032881468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881468.xml +Date de début: 2016-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033051360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/13/LEGIARTI000033051360.xml ---

Article 408

-I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur +I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction @@ -19,7 +19,7 @@ directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;
-b) Soumettre d'office le litige au tribunal compétent ;
+b) (abrogé)
c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;
@@ -28,9 +28,38 @@ dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ;
-e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les -juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les -instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.
+e) (abrogé)
+ +1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal +administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une +direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence +nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul +pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations +contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, +de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances +engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes +aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements +et restitutions afférents à ces instances ;
+ +1° ter. Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre +judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du +livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des +premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la +suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions +afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs +départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par +arrêté du ministre chargé du budget.
+ +1° quater. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en +Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des +douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal +compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre +des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal +administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre +judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces +réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses +mentionnées au d du 1°.
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La @@ -66,12 +95,13 @@ b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction administrative.
-II.-Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, -les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites -et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés -sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.
+II. – Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et +gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans +les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux +agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation +mentionnée au III.
-III.-A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, +III. – A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes @@ -93,8 +123,8 @@ les conditions et les limites de la délégation.
Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met pas fin à la délégation.
-IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents -chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du +IV. – Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les +agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
@@ -112,7 +142,7 @@ lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
-V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
+V. – Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, @@ -149,7 +179,175 @@ spécialisé. @@ -168,7 +366,7 @@ spécialisé. 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 + 2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01