Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037477187
NOR: ECOE1815657D
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République française 2018-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30 Date de début: 2018-10-10
Date de fin: 2018-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022146958 Identifiant: LEGIARTI000037481380
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###### Article 242-0 R ###### Article 242-0 R
I. Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, I. Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée,
l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande
de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du
disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi.<br /> portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est
établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre
de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.<br />
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait
fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T.<br />
II. L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande II. L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande
de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la