Décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2759-75 DU 29-10-1975,3620-90 DU 14-12-1990,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992,2777-75 DU 29-10-1975; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC,VOLAILLES,ANIMAUX DE L'ESPECE CUNICOLE,DE L'ESPECE CAPRINE ET DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEUR CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 14-12-1990.
LA TAXE EST A LA CHARGE DE L'AGRICULTEUR OU DE L'ELEVEUR DERNIER PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL.ELLE EST ACQUITTEE LORS DE LA PRESENTATION DE CET ANIMAL A L'ABATTAGE.TOUTEFOIS,EN CAS D'ABATTAGE A FACON,LA TAXE EST ACQUITTEE PAR LE TIERS ABATTEUR POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE.
LA TAXE EST PERCUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE PUBLICS ET PRIVES SUR LES ABATTAGES OPERES EN VUE DE LA VENTE.
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE A:
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE;
44,50FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE;
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE;
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS;
44FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE CUNICOLE;
24,80FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE VOLAILLES DU GENRE GALLUS,A L'EXCEPTION DES POULES DE REFORME;
72FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE POULES DE REFORME;
30,60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE DINDES;
36FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE CANARDS,DE PINTADES ET D'OIES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372632
NOR: AGRB9502007D
Ancien identifiant: 1DX9951338
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République française 1996-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296044
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAG
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Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296045.xml
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<h1>Article 363 D</h1>
I. Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les
viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine
et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement
agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux
d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14
décembre 1990 susvisé.<br />
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000,
une taxe parafiscale (1) sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc,
volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des
espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de
l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au
Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les
viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du
règlement (CEE) n° 3620/90 du 14 décembre 1990.<br />
II. La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier
propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet
@ -28,24 +29,42 @@ abattages opérés en vue de la vente.<br />
III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
49,50 F par tonne pour la viande de boeuf, la viande de veau u et les viandes
des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;<br />
60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;<br />
52,50 F par tonne pour la viande de porc ;<br />
44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;<br />
46,50 F par tonne pour la viande de mouton.<br />
60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus les
montants de la taxe.<br />
60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de
leurs croisements ;<br />
IV. La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.<br />
44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;<br />
Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des
articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F,
111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au
code général des impôts.
24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception
des poules de réforme ;<br />
72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;<br />
30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;<br />
36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les
limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.<br />
IV. La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts
suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en
matière de taxe à la valeur ajoutée.<br />
La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où
il est procédé à l'abattage des animaux.<br />
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à
l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la
liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111
quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des
impôts.
<details>
@ -55,7 +74,7 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +82,7 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,19 +90,25 @@ code général des impôts.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H 111 quater I
CITATION source CGIAN3 111 quater LA, 111 quater G, 111 quater H, 111 quater I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AO
1995-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-01-26 3Q-1-96
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-04 3Q-1-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-02-09 3Q-1-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3Q-1-99
</li>
</ul>
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