diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md
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@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1996-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006296044
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296044.xml
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296045
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296045.xml
 ---
 
 <h1>Article 363 D</h1>
 
-I. Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les
-viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine
-et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le
-développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement
-agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux
-d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14
-décembre 1990 susvisé.<br />
+I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000,
+une taxe parafiscale (1) sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc,
+volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des
+espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de
+l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au
+Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les
+viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du
+règlement (CEE) n° 3620/90 du 14 décembre 1990.<br />
 
 II. La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier
 propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet
@@ -28,24 +29,42 @@ abattages opérés en vue de la vente.<br />
 
 III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
 
-49,50 F par tonne pour la viande de boeuf, la viande de veau u et les viandes
-des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;<br />
+60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;<br />
 
-52,50 F par tonne pour la viande de porc ;<br />
+44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;<br />
 
-46,50 F par tonne pour la viande de mouton.<br />
+60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;<br />
 
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
-l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus les
-montants de la taxe.<br />
+60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de
+leurs croisements ;<br />
 
-IV. La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties,
-privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.<br />
+44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;<br />
 
-Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des
-articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F,
-111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au
-code général des impôts.
+24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception
+des poules de réforme ;<br />
+
+72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;<br />
+
+30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;<br />
+
+36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.<br />
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les
+limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.<br />
+
+IV. La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts
+suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en
+matière de taxe à la valeur ajoutée.<br />
+
+La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où
+il est procédé à l'abattage des animaux.<br />
+
+Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à
+l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la
+liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111
+quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des
+impôts.
 
 
 <details>
@@ -55,7 +74,7 @@ code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -63,7 +82,7 @@ code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,19 +90,25 @@ code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      CITATION source CGIAN3 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H 111 quater I
+      CITATION source CGIAN3 111 quater LA, 111 quater G, 111 quater H, 111 quater I
     </li>
     <li>
-      CITATION source CGIAN4 159 AO
+      1995-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a>
+      1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
     </li>
     <li>
-      1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+      HISTO source Edition du 12 mai 1996
     </li>
     <li>
-      TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-01-26 3Q-1-96
+      TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-04 3Q-1-97
+    </li>
+    <li>
+      TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-02-09 3Q-1-98
+    </li>
+    <li>
+      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3Q-1-99
     </li>
   </ul>
 </details>