diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md index 25c0686e7..74d130daf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006296044 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296044.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006296045 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296045.xml --- <h1>Article 363 D</h1> -I. Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les -viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine -et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le -développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement -agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux -d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 -décembre 1990 susvisé.<br /> +I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, +une taxe parafiscale (1) sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, +volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des +espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de +l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au +Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les +viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du +règlement (CEE) n° 3620/90 du 14 décembre 1990.<br /> II. La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet @@ -28,24 +29,42 @@ abattages opérés en vue de la vente.<br /> III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br /> -49,50 F par tonne pour la viande de boeuf, la viande de veau u et les viandes -des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;<br /> +60 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce bovine ;<br /> -52,50 F par tonne pour la viande de porc ;<br /> +44,50 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;<br /> -46,50 F par tonne pour la viande de mouton.<br /> +60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces ovine et caprine ;<br /> -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de -l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus les -montants de la taxe.<br /> +60 F par tonne pour les viandes des animaux des espèces chevaline, asine et de +leurs croisements ;<br /> -IV. La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, -privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.<br /> +44 F par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce cunicole ;<br /> -Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des -articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, -111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au -code général des impôts. +24,80 F par tonne pour les viandes de volailles du genre Gallus, à l'exception +des poules de réforme ;<br /> + +72 F par tonne pour les viandes de poules de réforme ;<br /> + +30,60 F par tonne pour les viandes de dindes ;<br /> + +36 F par tonne pour les viandes de canards, de pintades et d'oies.<br /> + +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du +budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les +limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.<br /> + +IV. La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts +suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en +matière de taxe à la valeur ajoutée.<br /> + +La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où +il est procédé à l'abattage des animaux.<br /> + +Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à +l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la +liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 +quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des +impôts. <details> @@ -55,7 +74,7 @@ code général des impôts. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -63,7 +82,7 @@ code général des impôts. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible </li> </ul> @@ -71,19 +90,25 @@ code général des impôts. <ul> <li> - CITATION source CGIAN3 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H 111 quater I + CITATION source CGIAN3 111 quater LA, 111 quater G, 111 quater H, 111 quater I </li> <li> - CITATION source CGIAN4 159 AO + 1995-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329928?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> </li> <li> - 1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> + 1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> </li> <li> - 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + HISTO source Edition du 12 mai 1996 </li> <li> - TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-01-26 3Q-1-96 + TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-04 3Q-1-97 + </li> + <li> + TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-02-09 3Q-1-98 + </li> + <li> + TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-18 3Q-1-99 </li> </ul> </details>