Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721071 NOR: BUDF9500019D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294784
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Identifiant: LEGIARTI000034588634
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AEXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/86/LEGIARTI000034588634.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294784.xml
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###### Article 301 C
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###### Article 301 C
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I.-Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une
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I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une
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société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation
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société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation
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ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société
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ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société
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relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction
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relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction
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effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat
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effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat
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membre de la Communauté européenne et que les apports sont rémunérés dans les
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membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les
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conditions prévues à l'article 301 F.<br />
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conditions prévues à l'article 301 F.<br />
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Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations,
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Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations,
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le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce
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le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce
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pourcentage et à celles qui l'augmentent.<br />
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pourcentage et à celles qui l'augmentent.<br />
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II.-Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime
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II. – Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime
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spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver
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spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver
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pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme
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pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme
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nominative, soit en les déposant dans les conditions prévues au 2° de l'article
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nominative, soit dans les conditions prévues au a du 1 de l'article 145 du code
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54. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société
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général des impôts. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date
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doivent être conservés dans les mêmes conditions.<br />
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par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.<br />
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Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant
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Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant
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l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission,
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l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission,
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