Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COMMERCIALES. CHAPITRE II (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE). CHAPITRE III (ART. 22 A 32): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE IV (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE V (ART. 36 A 39): REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VI (ART. 40 ET 41): MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE VII (ART. 42): MESURES DE PUBLICITE. CHAPITRE VIII (ART. 44 A 58): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 34 et 57. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516041 Ancien identifiant: 1DX985295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1985-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006296355
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296355.xml
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Date de début: 1985-03-05
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Date de fin: 1987-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006296356
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296356.xml
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###### Article 396 bis
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1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite à l'article
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1929 quater-1 du code général des impôts est faite :<br />
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1929 quater 1 du code général des impôts est faite :<br />
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1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce
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ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort
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@ -27,21 +27,25 @@ registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de grande instance
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dans le ressort duquel se trouve son siège.<br />
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Pour les redevables visés aux 2° et 3° dont le siège n'est pas situé sur le
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territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer *DOM*,
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l'inscription est requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du
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tribunal de grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de
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grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
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territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est
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requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
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grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande
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instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
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redevable.<br />
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2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de
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l'article 1929 quater-4 du code général des impôts, l'inscription des sommes
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l'article 1929 quater 1 du code général des impôts, l'inscription des sommes
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déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
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plus tard *date limite* :<br />
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plus tard :<br />
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Le 31 janvier pour les sommes dues à la date du 31 décembre de l'année
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précédente ;<br />
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- Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
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;<br />
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Le 31 juillet pour les sommes dues à la date du 30 juin de l'année courante.<br />
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- Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;<br />
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- Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;<br />
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- Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.<br />
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L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
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dispositions du présent article.<br />
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@ -58,8 +62,8 @@ b. Désignation du comptable public requérant ;<br />
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c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement
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principal ou du siège du redevable ;<br />
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d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant
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l'inscription.<br />
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d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du trimestre civil
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précédant l'inscription.<br />
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Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son
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encontre.<br />
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@ -73,7 +77,7 @@ répertoire alphabétique.<br />
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5. Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une
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inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues
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aux articles L 277 à L 279 du livre des procédures fiscales, il peut faire
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aux articles L. 277 à L. 279 du livre des procédures fiscales, il peut faire
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mentionner par le greffier l'existence de la contestation ; cette mention est
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portée en marge de l'inscription.<br />
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