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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179172
###### I : Réglementation des alambics
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293453
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0027AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293453.xml
---
###### Article 27
Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont
tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des
impôts :<br />
1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la
désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou
portions d'appareils et, s'il y a lieu, les mentions figurant sur les
acquits-à-caution ;<br />
2° Les dates des livraisons, les mentions des expéditions soumissionnées pour la
mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la
désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets.<br />
Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou
de la livraison des appareils et portions d'appareils.<br />
Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné
par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et
droits indirects.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293457
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293457.xml
---
###### Article 30
Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont
poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris
possession.<br />
Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont
subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque,
cette marque est réapposée.<br />
Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une
déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou
dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de
transformation.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293460
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293460.xml
---
###### Article 32
Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être
scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger
l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques
rivés intérieurement.<br />
Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions
d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être
détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour
les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé
sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue
fermée par un plomb.<br />
Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après,
ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.<br />
Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont
requis de procéder à cette opération. Elles sont faites au bureau de
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins
trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les
scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les
briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine
visite.<br />
Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le
descellement, les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects une déclaration pour que
leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils
cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur
déclaration a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été
apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la déclaration
précède un jour de fête légale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293463
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293463.xml
---
###### Article 33
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont
tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent
procès-verbal.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191209
---
###### 1° : Généralités
- [Article 37](article_37.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293292
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293292.xml
---
###### Article 37
Les articles 38 à 42, 44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures
fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui :<br />
1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans
les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit
susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;<br />
2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de
celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces
matières au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects et ne s'engagent à les représenter au service des douanes et
droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.<br />
Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 91 :<br />
a. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ;<br />
b. Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la
profession de débitant ou de marchand en gros d'alcools, dans le canton du lieu
de distillation et les communes limitrophes de ce canton ;<br />
c. Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux
des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable et qui ont
été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du régime des
bouilleurs de cru pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne
suivante.

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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191185
###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293465
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0038AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293465.xml
---
###### Article 38
La constatation des quantités d'alcool produites par les bouilleurs de cru est
assurée :<br />
Par une prise en charge provisoire effectuée, avant la fabrication, d'après le
volume et le rendement minimal des matières premières déclarées pour la
distillation ;<br />
Par une prise en charge définitive effectuée d'après les quantités réellement
fabriquées.<br />
La prise en charge provisoire a lieu en vertu de la déclaration du bouilleur et
la prise en charge définitive, au moyen des vérifications et inventaires
effectués par le service.<br />
Le rendement minimal à déclarer par le bouilleur est déterminé par la richesse
alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une
réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à
distiller.<br />
Si la comparaison de la prise en charge définitive et de la prise en charge
provisoire fait ressortir un manquant, il est soumis aux droits, après
défalcation, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise, prévue à l'article 317
du code général des impôts.<br />
L'administration peut accorder décharge :<br />
1° Des manquants, s'il est établi qu'ils proviennent de déficits de rendement ou
de déchets de fabrication ;<br />
2° Des matières premières et des spiritueux dont la perte matérielle a été
régulièrement constatée par le service.<br />
Les excédents reconnus par le service comparativement à la prise en charge
provisoire sont saisis par procès-verbal s'ils dépassent de plus de 5 % la
limite de la réfaction admise pour la déclaration de rendement minimal.<br />
Sont dispensés de la déclaration de rendement minimal les bouilleurs de cru dont
la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la
distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293296
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293296.xml
---
###### Article 39
La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être
faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont
dépend la localité où ces travaux s'effectueront.<br />
Cette déclaration indique :<br />
1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ;<br />
2° L'emplacement de la brûlerie ;<br />
3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les
heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ;<br />
4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été
récoltées ;<br />
5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque
espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce
ayant un titre alcoométrique volumique différent.<br />
Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles
matières doivent être faites dans le même délai ;<br />
les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures
seulement à l'avance.<br />
Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les
déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une
richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns
des autres.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293477
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293477.xml
---
###### Article 40
Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, sur un
registre qui est mis à leur disposition, la nature et la quantité des matières
premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles
proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du
chargement de l'appareil.<br />
Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme
de matières, cette quantité est constatée au début de la campagne, dans un texte
libellé en tête du registre des agents et dûment signé par le bouilleur. Dans ce
cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire, pour chaque chargement, la quantité
de matières introduites dans l'appareil à distiller.<br />
Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite
par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit
également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des
agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières
premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription.<br />
Le registre prévu par le premier alinéa est fourni gratuitement par
l'administration et doit être représenté à toute réquisition du service. Il est
remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son
épuisement.<br />
Les bouilleurs qui ne produisent pas plus de cinquante litres d'alcool pur ou
dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures consécutives sont
admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite au bureau de
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects en vertu
de l'article 39, les inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du
présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de
la fabrication, rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les
inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293467
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293467.xml
---
###### Article 41
Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de
marcs, cerises, prunes et prunelles, doivent, à la fin de chaque journée de
travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de
l'ampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de
l'alcool obtenu.<br />
Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement
minimal.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293470
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0044AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293470.xml
---
###### Article 44
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées
par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration
est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 %
pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les
prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la
différence est constatée par procès-verval.<br />
S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique
des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences
contradictoires. Les agents peuvent procéder à ces expériences avec l'alambic
d'essai fourni par l'administration ou exiger qu'elles soient faites sous leur
direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou
celui de son représentant.<br />
Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord
entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et
la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un
acte signé du producteur.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191188
###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293480
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293480.xml
---
###### Article 48
Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de
bouilleurs de cru qu'après une déclaration faite trois jours au moins à l'avance
au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent
pour la circonscription.<br />
Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements
clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non
occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de
boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des
liquides fermentés.<br />
L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la
brûlerie pourra être mise en activité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293482
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0049AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293482.xml
---
###### Article 49
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des
eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien
d'acquits-à-caution qui sont seulement déchargés après que les alcools fabriqués
ont été soumis aux droits sous le bénéfice de l'allocation en franchise ou pris
en compte.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293301
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293301.xml
---
###### Article 50
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du
local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de
poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels
l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée
approximative.<br />
L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à
distiller, inscrire, sans rature ni surcharge, sur un registre-journal, coté et
paraphé par le service, et conforme au modèle donné par l'administration, les
espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et
l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et l'analyse des expéditions
qui ont accompagné les matières à distiller.<br />
S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool
pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée
où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières
premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.<br />
En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses
opérations :<br />
1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les
quantités versées dans l'alambic ;<br />
2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique
volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).<br />
L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction
générale des douanes et droits indirects le lendemain au plus tard du jour où
les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés
pour le transport des matières premières et une ampliation, dûment signée, des
inscriptions faites pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article.
Il remet au récoltant une ampliation semblable.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293484
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0051AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293484.xml
---
###### Article 51
Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent
être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues
facilement par le service.<br />
Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées
dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient
indiqués séparément sur le registre servi par le distillateur. Les eaux-de-vie
obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs
apports.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293486
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0052AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293486.xml
---
###### Article 52
Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service le
registre dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire
représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la
main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.<br />
Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les
excédents sont ajoutés aux charges. Ceux de matières premières au-dessus de 5 %
pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent
être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités
déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis.
Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières
peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à
l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction.<br />
Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées
fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des
pénalités encourues en cas d'enlèvement sans expédition. Les manquants résultant
de déchets de fabrication peuvent être alloués en décharge dans les conditions
déterminées à l'article 38.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191190
###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293491
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293491.xml
---
###### Article 55
Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou
poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des
membres de l'association.<br />
Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits
fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire sur un
registre coté et paraphé par le chef de service local et dont le modèle est
donné par l'administration :<br />
d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu,
formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool
et l'analyse des expéditions ayant accompagné les matières à distiller; d'autre
part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec l'analyse du
titre de mouvement utilisé à cet effet.<br />
Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et
comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.<br />
Ils tiennent, conformément aux dispositions de l'article 47, un compte global de
l'alcool contenu dans les matières premières et les produits fabriqués.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191191
---
###### 5° : Dispositions communes
- [Article 56](article_56.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293493
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0056AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293493.xml
---
###### Article 56
Les comptes d'entrepôt ouverts aux bouilleurs de cru ayant demandé le crédit des
droits se règlent au moment du récolement effectué lors de la première
distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette
distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois.<br />
Ce compte est chargé des quantités reconnues, lors de l'inventaire, en la
possession du bouilleur ou, s'il n'y a pas eu d'inventaire, des quantités
ramenées de l'atelier public ou de la brûlerie coopérative ou syndicale au siège
de l'exploitation dont proviennent les matières premières mises en oeuvre.<br />
Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvements
réguliers.<br />
Si le récolement fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi et pris en
compte.<br />
S'il fait apparaître un manquant, ce manquant est immédiatement imposable, après
défalcation de la déduction légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en
franchise.<br />
Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de fabrication avant
l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir
de la première distillation de la campagne précédente, les agents procèdent
d'office au récolement et au règlement du compte.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173
###### III : Bouilleurs de cru
- [1° : Généralités](1)
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)
- [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4)
- [5° : Dispositions communes](5)

View file

@ -9,19 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191194
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293511
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293511.xml
---
###### Article 61
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété
ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont
indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits
indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation
et procèdent à son agrément dès son achèvement.<br />
Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M)
qui en contrôlent l'exécution.<br />
(M) Modification.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293518
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293518.xml
---
###### Article 63
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents
habilités par l'administration des douanes et droits indirects et de consigner
cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293306
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293306.xml
---
###### Article 65
Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne,
l'exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en
accuse réception, une déclaration indiquant :<br />
La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;<br />
La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette
campagne.<br />
Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit
heures à l'avance.<br />
Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable, un exemplaire de
cet accord doit être joint à la déclaration.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une
distillerie en cours de campagne.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293311
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293311.xml
---
###### Article 67
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les
conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62,<br />
les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des
compteurs.<br />
L'exploitant est tenu d'assister ou de se faire représenter aux opérations de
relevés de ces appareils effectuées par le service des douanes et droits
indirects.<br />
Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées lorsque le contrôle technique
des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des
procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les
indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293527
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293527.xml
---
###### Article 70
Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou
constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est
supérieur à 70° G.L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G.L. et
au demi-degré C. de température.<br />
Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et
thermomètres réglementaires dont les agents du service des douanes et droits
indirects sont pourvus par l'administration.<br />
En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de
celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des
douanes et droits indirects.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293530
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293530.xml
---
###### Article 71
Indépendamment des autres inventaires susceptibles d'être pratiqués à
l'initiative de l'administration à tout moment, le service des douanes et droits
indirects procède obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement
avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de
tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte
spécial d'entrepôt ou au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les
appareils et circuits de fabrication.<br />
Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la
campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne
suivante, l'inventaire général de clôture de campagne est effectué à une date
aussi proche que possible de la dernière expédition.<br />
Les restes éventuels reconnus lors de l'inventaire général de clôture de
campagne sont repris aux charges des comptes correspondants de la campagne
suivante.<br />
Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux
régularisations ci-après :<br />
En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de boissons
passibles de droits, dégagées en excédent, donnent lieu à procès-verbal dans les
conditions prévues à l'article 494 du code général des impôts. Les quantités de
ces boissons dégagées en manquant en sus des déductions prévues à l'article 495
de ce code sont imposées aux droits en vigueur pour les boissons concernées.<br />
En ce qui concerne le compte de magasin, sous réserve des corrections
éventuellement opérées en application des dispositions de l'article 67, les
quantités d'alcool dégagées en excédent sont prises en charge et donnent lieu à
procès-verbal. Les quantités d'alcool dégagées en manquant en sus des déductions
prévues à l'article 495 du code général des impôts sont imposées aux droits en
vigueur sur l'alcool.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293536
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0073AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293536.xml
---
###### Article 73
Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation
d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, il est établi, en fin de
campagne, un bilan de fabrication.<br />
La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à
ce bilan, atténué du manquant dégagé au compte de magasin.<br />
Après application de la déduction légale acquise au compte de magasin et,
éventuellement, imputation du manquant déjà imposé au titre de ce compte, le
reliquat du manquant général peut être admis en décharge par l'administration
sur demande de l'exploitant si son origine industrielle ne fait aucun doute.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293533
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293533.xml
---
###### Article 74
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être
signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui
permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.<br />
Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et
droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant
peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais,
à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors
être prévenu aussitôt que possible.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293317
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293317.xml
---
###### Article 75
Les mises en distillation de matières à traiter suivies en compte, les
repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits
défectueux, les déshydratations d'alcool achevé doivent être déclarés par
l'exploitant, au fur et à mesure de leur déroulement, sur un registre mis à sa
disposition.<br />
Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue
dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été
supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, le service des douanes et
droits indirects peut décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à
l'occasion de ces opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé
par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les
conditions prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce
compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné.<br />
Les mises en macération de fruits font l'objet d'une déclaration préalable sur
un registre spécialement réservé à cet usage.

View file

@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191195
###### 3° : Régime spécial
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293320
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0079AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293320.xml
---
###### Article 79
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est
fait application de plein droit des dispositions des articles 58 à 60, 70 à 72,
74, 76 et 77 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que
des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 88.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293552
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293552.xml
---
###### Article 81
Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration
selon les modalités prévues à l'article 65.<br />
En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une
durée susceptible de dépasser huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le
service habilité des douanes et droits indirects.<br />
Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet,
quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du
commencement des travaux ainsi que leur durée probable.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293545
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0082AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293545.xml
---
###### Article 82
Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de
l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de
boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation
doivent être déclarées par l'exploitant au fur et à mesure de leur déroulement
sur des registres mis à sa disposition à cet effet.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293323
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0083AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293323.xml
---
###### Article 83
L'exploitant est tenu d'inscrire, dans l'ordre d'arrivée, sur un registre mis à
sa disposition à cet effet, les réceptions de boissons passibles d'un droit
indirect ou de toutes autres matières alcooligènes introduites sous le couvert
d'un titre de mouvement.<br />
Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les titres de mouvement
correspondants, il est tenu d'y inscrire le titre alcoométrique volumique des
boissons passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la
richesse présumée des marcs et de compléter le registre d'arrivée des mêmes
mentions.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293547
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0084AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293547.xml
---
###### Article 84
Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et
affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés
aux articles 82 et 83 doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293555
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293555.xml
---
###### Article 85
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de
distillation, en faire la déclaration sur un registre mis à sa disposition.<br />
Les quantités d'alcool obtenues font l'objet d'un arrêté journalier effectué à
une heure convenue entre l'exploitant et le service des douanes et droits
indirects ou, à défaut d'accord, fixée par ce dernier.<br />
Le transvasement des productions journalières ne peut être effectué qu'à
l'expiration d'un délai de deux heures après cet arrêté.<br />
Tout changement de bac ou de récipient de réception de l'alcool produit doit
également, au moment où il s'opère, faire l'objet d'une déclaration sur le
registre prévu à l'article 60.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293558
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293558.xml
---
###### Article 87
Le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires des produits
détenus dans la distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon
les modalités fixées à l'article 71.<br />
Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux
régularisations ci-après :<br />
En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de fruits, de
moûts, de boissons, de dilutions alcooliques et de matières fermentées dégagées
:<br />
En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;<br />
En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
impôts sont soumises aux droits applicables à l'alcool.<br />
En ce qui concerne le compte de magasin, les quantités d'alcool dégagées :<br />
En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;<br />
En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
impôts sont soumises aux droits en vigueur.<br />
En ce qui concerne le compte annexe de production, les quantités d'alcool
dégagées en freinte de distillation sont admises en décharge si elles ne sont
pas supérieures à 2 % des quantités prises en charge au compte. Au-delà de ce
taux, les quantités d'alcool dégagées en freinte de distillation sont soumises
aux droits applicables à l'alcool, sauf si l'origine industrielle de ce déficit
est établie par l'exploitant.

View file

@ -9,18 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 184](article_184.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293576
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293576.xml
---
###### Article 168
Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances
dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à
jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister
tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.<br />
Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en
verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les
points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par
des jauges métalliques graduées de la même façon.<br />
Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de
manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.<br />
Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi
que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux
conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait
utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour
que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des
plombs aux endroits qu'il indique.<br />
Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.<br />
Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint
sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5
centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.<br />
Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les
installations ou les modifications intervenues ont été agréées par ((le
directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). Celui-ci peut
astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité de ses agents.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293584
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293584.xml
---
###### Article 173
Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits
indirects prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou
magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des
substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base
d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293587
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293587.xml
---
###### Article 175
Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou
qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être
régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément
de dénaturation.<br />
A cet effet, les quantités recueillies sont mises à part et représentées au
service des douanes et droits indirects.<br />
La régénération et, s'il y a lieu, le complément de dénaturation doivent être
précédés de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'article
171.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293590
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293590.xml
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###### Article 181
Toute personne désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit au détail, des
alcools dénaturés par le procédé général, doit en faire la déclaration au bureau
de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ; cette
déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.<br />
Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir des alcools
dénaturés en dehors des locaux déclarés.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293593
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293593.xml
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###### Article 184
Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé
général, reçu de l'extérieur, doivent en faire la déclaration au bureau de
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
Cette déclaration mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé
et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de
régénération.<br />
S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les
industriels doivent présenter une caution et tenir le registre prévu à l'article
176.<br />
Le service arrête ce registre au moins une fois par an et il le règle dans les
conditions fixées par ledit article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191203
###### 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293343
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0185AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293343.xml
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###### Article 185
Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux
industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent
du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi
dénaturé.<br />
(Abrogé).

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191205
###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293617
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293617.xml
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###### Article 190
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le
procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la
fabrication de certains produits, ((le directeur régional des douanes et droits
indirects)) (M) peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction
générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font
la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de
l'alcool non dénaturé.<br />
Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition
que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement
clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des
douanes et droits indirects.<br />
Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions
prévues à l'article 631 du code général des impôts.<br />
(M) Modification.