diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md index 21100b3..dfa38a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179172 ###### I : Réglementation des alambics -- [Article 27](article_27.md) - [Article 29](article_29.md) -- [Article 30](article_30.md) -- [Article 32](article_32.md) -- [Article 33](article_33.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md deleted file mode 100644 index 1b410b2..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_27.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293453 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0027AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293453.xml ---- - -###### Article 27 - -Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la -distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont -tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des -impôts :
- -1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la -désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou -portions d'appareils et, s'il y a lieu, les mentions figurant sur les -acquits-à-caution ;
- -2° Les dates des livraisons, les mentions des expéditions soumissionnées pour la -mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la -désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets.
- -Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou -de la livraison des appareils et portions d'appareils.
- -Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné -par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et -droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md deleted file mode 100644 index 36ca2d9..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_30.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293457 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293457.xml ---- - -###### Article 30 - -Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont -poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris -possession.
- -Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont -subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque, -cette marque est réapposée.
- -Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une -déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et -droits indirects, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou -dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de -transformation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md deleted file mode 100644 index c257c61..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_32.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293460 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293460.xml ---- - -###### Article 32 - -Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être -scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger -l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques -rivés intérieurement.
- -Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions -d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être -détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour -les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé -sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue -fermée par un plomb.
- -Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après, -ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.
- -Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont -requis de procéder à cette opération. Elles sont faites au bureau de -déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins -trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les -scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les -briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine -visite.
- -Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le -descellement, les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la -direction générale des douanes et droits indirects une déclaration pour que -leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils -cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur -déclaration a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été -apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la déclaration -précède un jour de fête légale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md deleted file mode 100644 index 4a7cdcb..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293463 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293463.xml ---- - -###### Article 33 - -Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont -tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction -générale des douanes et droits indirects.
- -La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent -procès-verbal. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md deleted file mode 100644 index 64d0926..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191209 ---- - -###### 1° : Généralités - -- [Article 37](article_37.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md deleted file mode 100644 index 5c128bd..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293292 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293292.xml ---- - -###### Article 37 - -Les articles 38 à 42, 44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures -fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui :
- -1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans -les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit -susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;
- -2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de -celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces -matières au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et -droits indirects et ne s'engagent à les représenter au service des douanes et -droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.
- -Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 91 :
- -a. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ;
- -b. Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la -profession de débitant ou de marchand en gros d'alcools, dans le canton du lieu -de distillation et les communes limitrophes de ce canton ;
- -c. Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux -des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable et qui ont -été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du régime des -bouilleurs de cru pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne -suivante. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md index 3438491..199b862 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md @@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191185 ###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation -- [Article 38](article_38.md) -- [Article 39](article_39.md) -- [Article 40](article_40.md) -- [Article 41](article_41.md) - [Article 42](article_42.md) -- [Article 44](article_44.md) - [Article 45](article_45.md) - [Article 46](article_46.md) - [Article 47](article_47.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md deleted file mode 100644 index f04908e..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293465 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0038AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293465.xml ---- - -###### Article 38 - -La constatation des quantités d'alcool produites par les bouilleurs de cru est -assurée :
- -Par une prise en charge provisoire effectuée, avant la fabrication, d'après le -volume et le rendement minimal des matières premières déclarées pour la -distillation ;
- -Par une prise en charge définitive effectuée d'après les quantités réellement -fabriquées.
- -La prise en charge provisoire a lieu en vertu de la déclaration du bouilleur et -la prise en charge définitive, au moyen des vérifications et inventaires -effectués par le service.
- -Le rendement minimal à déclarer par le bouilleur est déterminé par la richesse -alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une -réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à -distiller.
- -Si la comparaison de la prise en charge définitive et de la prise en charge -provisoire fait ressortir un manquant, il est soumis aux droits, après -défalcation, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise, prévue à l'article 317 -du code général des impôts.
- -L'administration peut accorder décharge :
- -1° Des manquants, s'il est établi qu'ils proviennent de déficits de rendement ou -de déchets de fabrication ;
- -2° Des matières premières et des spiritueux dont la perte matérielle a été -régulièrement constatée par le service.
- -Les excédents reconnus par le service comparativement à la prise en charge -provisoire sont saisis par procès-verbal s'ils dépassent de plus de 5 % la -limite de la réfaction admise pour la déclaration de rendement minimal.
- -Sont dispensés de la déclaration de rendement minimal les bouilleurs de cru dont -la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la -distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md deleted file mode 100644 index 9a12803..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293296 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293296.xml ---- - -###### Article 39 - -La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être -faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de -déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont -dépend la localité où ces travaux s'effectueront.
- -Cette déclaration indique :
- -1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ;
- -2° L'emplacement de la brûlerie ;
- -3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les -heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ;
- -4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été -récoltées ;
- -5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque -espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce -ayant un titre alcoométrique volumique différent.
- -Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles -matières doivent être faites dans le même délai ;
- -les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures -seulement à l'avance.
- -Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les -déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une -richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns -des autres. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md deleted file mode 100644 index c68f46c..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293477 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293477.xml ---- - -###### Article 40 - -Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, sur un -registre qui est mis à leur disposition, la nature et la quantité des matières -premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles -proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du -chargement de l'appareil.
- -Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme -de matières, cette quantité est constatée au début de la campagne, dans un texte -libellé en tête du registre des agents et dûment signé par le bouilleur. Dans ce -cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire, pour chaque chargement, la quantité -de matières introduites dans l'appareil à distiller.
- -Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite -par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit -également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des -agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières -premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription.
- -Le registre prévu par le premier alinéa est fourni gratuitement par -l'administration et doit être représenté à toute réquisition du service. Il est -remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son -épuisement.
- -Les bouilleurs qui ne produisent pas plus de cinquante litres d'alcool pur ou -dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures consécutives sont -admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite au bureau de -déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects en vertu -de l'article 39, les inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du -présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de -la fabrication, rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les -inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md deleted file mode 100644 index 8dc88ce..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293467 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0041AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293467.xml ---- - -###### Article 41 - -Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de -marcs, cerises, prunes et prunelles, doivent, à la fin de chaque journée de -travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de -l'ampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de -l'alcool obtenu.
- -Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement -minimal. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md deleted file mode 100644 index 913b68d..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293470 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0044AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293470.xml ---- - -###### Article 44 - -Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées -par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration -est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 % -pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les -prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la -différence est constatée par procès-verval.
- -S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique -des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences -contradictoires. Les agents peuvent procéder à ces expériences avec l'alambic -d'essai fourni par l'administration ou exiger qu'elles soient faites sous leur -direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou -celui de son représentant.
- -Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord -entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et -la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un -acte signé du producteur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md index e607211..b8b8676 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191188 ###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public -- [Article 48](article_48.md) -- [Article 49](article_49.md) -- [Article 50](article_50.md) -- [Article 51](article_51.md) -- [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md deleted file mode 100644 index f55feb7..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293480 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293480.xml ---- - -###### Article 48 - -Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de -bouilleurs de cru qu'après une déclaration faite trois jours au moins à l'avance -au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent -pour la circonscription.
- -Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements -clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non -occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de -boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des -liquides fermentés.
- -L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la -brûlerie pourra être mise en activité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md deleted file mode 100644 index 5343a1c..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293482 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0049AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293482.xml ---- - -###### Article 49 - -Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des -eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien -d'acquits-à-caution qui sont seulement déchargés après que les alcools fabriqués -ont été soumis aux droits sous le bénéfice de l'allocation en franchise ou pris -en compte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md deleted file mode 100644 index 1937592..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293301 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293301.xml ---- - -###### Article 50 - -La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du -local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de -poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels -l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée -approximative.
- -L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à -distiller, inscrire, sans rature ni surcharge, sur un registre-journal, coté et -paraphé par le service, et conforme au modèle donné par l'administration, les -espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et -l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et l'analyse des expéditions -qui ont accompagné les matières à distiller.
- -S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool -pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée -où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières -premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.
- -En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses -opérations :
- -1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les -quantités versées dans l'alambic ;
- -2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique -volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).
- -L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction -générale des douanes et droits indirects le lendemain au plus tard du jour où -les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés -pour le transport des matières premières et une ampliation, dûment signée, des -inscriptions faites pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article. -Il remet au récoltant une ampliation semblable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md deleted file mode 100644 index c128606..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293484 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0051AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293484.xml ---- - -###### Article 51 - -Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent -être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues -facilement par le service.
- -Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées -dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient -indiqués séparément sur le registre servi par le distillateur. Les eaux-de-vie -obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs -apports. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md deleted file mode 100644 index 47c299b..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293486 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0052AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293486.xml ---- - -###### Article 52 - -Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service le -registre dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire -représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la -main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
- -Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les -excédents sont ajoutés aux charges. Ceux de matières premières au-dessus de 5 % -pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent -être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités -déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis. -Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières -peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à -l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction.
- -Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées -fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des -pénalités encourues en cas d'enlèvement sans expédition. Les manquants résultant -de déchets de fabrication peuvent être alloués en décharge dans les conditions -déterminées à l'article 38. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md index c5ca39d..c1396f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191190 ###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale - [Article 54](article_54.md) -- [Article 55](article_55.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md deleted file mode 100644 index e072bbd..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293491 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0055AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293491.xml ---- - -###### Article 55 - -Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou -poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des -membres de l'association.
- -Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits -fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire sur un -registre coté et paraphé par le chef de service local et dont le modèle est -donné par l'administration :
- -d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu, -formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool -et l'analyse des expéditions ayant accompagné les matières à distiller; d'autre -part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec l'analyse du -titre de mouvement utilisé à cet effet.
- -Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et -comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.
- -Ils tiennent, conformément aux dispositions de l'article 47, un compte global de -l'alcool contenu dans les matières premières et les produits fabriqués. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md deleted file mode 100644 index e2eaa15..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191191 ---- - -###### 5° : Dispositions communes - -- [Article 56](article_56.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md deleted file mode 100644 index 9ea62a7..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293493 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0056AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293493.xml ---- - -###### Article 56 - -Les comptes d'entrepôt ouverts aux bouilleurs de cru ayant demandé le crédit des -droits se règlent au moment du récolement effectué lors de la première -distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette -distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois.
- -Ce compte est chargé des quantités reconnues, lors de l'inventaire, en la -possession du bouilleur ou, s'il n'y a pas eu d'inventaire, des quantités -ramenées de l'atelier public ou de la brûlerie coopérative ou syndicale au siège -de l'exploitation dont proviennent les matières premières mises en oeuvre.
- -Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvements -réguliers.
- -Si le récolement fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi et pris en -compte.
- -S'il fait apparaître un manquant, ce manquant est immédiatement imposable, après -défalcation de la déduction légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en -franchise.
- -Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de fabrication avant -l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir -de la première distillation de la campagne précédente, les agents procèdent -d'office au récolement et au règlement du compte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md index 7c893a7..102f165 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173 ###### III : Bouilleurs de cru -- [1° : Généralités](1) - [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2) - [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3) - [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4) -- [5° : Dispositions communes](5) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md index c167ff9..beca3ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md @@ -9,19 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191194 - [Article 58](article_58.md) - [Article 59](article_59.md) - [Article 60](article_60.md) -- [Article 61](article_61.md) - [Article 62](article_62.md) -- [Article 63](article_63.md) -- [Article 65](article_65.md) -- [Article 67](article_67.md) - [Article 68](article_68.md) - [Article 69](article_69.md) -- [Article 70](article_70.md) -- [Article 71](article_71.md) - [Article 72](article_72.md) -- [Article 73](article_73.md) -- [Article 74](article_74.md) -- [Article 75](article_75.md) - [Article 76](article_76.md) - [Article 77](article_77.md) - [Article 78](article_78.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md deleted file mode 100644 index 4fbab24..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293511 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293511.xml ---- - -###### Article 61 - -L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à -assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété -ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont -indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits -indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation -et procèdent à son agrément dès son achèvement.
- -Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans -l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) -qui en contrôlent l'exécution.
- -(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md deleted file mode 100644 index f6b8ce5..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293518 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293518.xml ---- - -###### Article 63 - -Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un -compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents -habilités par l'administration des douanes et droits indirects et de consigner -cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md deleted file mode 100644 index 93117d7..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293306 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293306.xml ---- - -###### Article 65 - -Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, -l'exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en -accuse réception, une déclaration indiquant :
- -La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;
- -La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette -campagne.
- -Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit -heures à l'avance.
- -Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable, un exemplaire de -cet accord doit être joint à la déclaration.
- -Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une -distillerie en cours de campagne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md deleted file mode 100644 index a6e383a..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293311 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293311.xml ---- - -###### Article 67 - -Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les -conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62,
- -les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des -compteurs.
- -L'exploitant est tenu d'assister ou de se faire représenter aux opérations de -relevés de ces appareils effectuées par le service des douanes et droits -indirects.
- -Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées lorsque le contrôle technique -des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des -procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les -indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md deleted file mode 100644 index 1c67842..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293527 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293527.xml ---- - -###### Article 70 - -Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou -constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est -supérieur à 70° G.L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G.L. et -au demi-degré C. de température.
- -Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et -thermomètres réglementaires dont les agents du service des douanes et droits -indirects sont pourvus par l'administration.
- -En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de -celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des -douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md deleted file mode 100644 index d3a0647..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293530 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293530.xml ---- - -###### Article 71 - -Indépendamment des autres inventaires susceptibles d'être pratiqués à -l'initiative de l'administration à tout moment, le service des douanes et droits -indirects procède obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement -avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de -tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte -spécial d'entrepôt ou au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les -appareils et circuits de fabrication.
- -Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la -campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne -suivante, l'inventaire général de clôture de campagne est effectué à une date -aussi proche que possible de la dernière expédition.
- -Les restes éventuels reconnus lors de l'inventaire général de clôture de -campagne sont repris aux charges des comptes correspondants de la campagne -suivante.
- -Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux -régularisations ci-après :
- -En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de boissons -passibles de droits, dégagées en excédent, donnent lieu à procès-verbal dans les -conditions prévues à l'article 494 du code général des impôts. Les quantités de -ces boissons dégagées en manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 -de ce code sont imposées aux droits en vigueur pour les boissons concernées.
- -En ce qui concerne le compte de magasin, sous réserve des corrections -éventuellement opérées en application des dispositions de l'article 67, les -quantités d'alcool dégagées en excédent sont prises en charge et donnent lieu à -procès-verbal. Les quantités d'alcool dégagées en manquant en sus des déductions -prévues à l'article 495 du code général des impôts sont imposées aux droits en -vigueur sur l'alcool. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md deleted file mode 100644 index 7c06676..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293536 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0073AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293536.xml ---- - -###### Article 73 - -Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation -d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, il est établi, en fin de -campagne, un bilan de fabrication.
- -La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à -ce bilan, atténué du manquant dégagé au compte de magasin.
- -Après application de la déduction légale acquise au compte de magasin et, -éventuellement, imputation du manquant déjà imposé au titre de ce compte, le -reliquat du manquant général peut être admis en décharge par l'administration -sur demande de l'exploitant si son origine industrielle ne fait aucun doute. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md deleted file mode 100644 index 1fc679a..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293533 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293533.xml ---- - -###### Article 74 - -Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être -signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui -permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.
- -Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et -droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant -peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, -à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors -être prévenu aussitôt que possible. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md deleted file mode 100644 index 24263f6..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293317 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293317.xml ---- - -###### Article 75 - -Les mises en distillation de matières à traiter suivies en compte, les -repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits -défectueux, les déshydratations d'alcool achevé doivent être déclarés par -l'exploitant, au fur et à mesure de leur déroulement, sur un registre mis à sa -disposition.
- -Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue -dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été -supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, le service des douanes et -droits indirects peut décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à -l'occasion de ces opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé -par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les -conditions prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce -compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné.
- -Les mises en macération de fruits font l'objet d'une déclaration préalable sur -un registre spécialement réservé à cet usage. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md index bba044b..b98b2c4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md @@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191195 ###### 3° : Régime spécial -- [Article 79](article_79.md) - [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) -- [Article 82](article_82.md) -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) -- [Article 85](article_85.md) - [Article 86](article_86.md) -- [Article 87](article_87.md) - [Article 88](article_88.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md deleted file mode 100644 index 0b70747..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293320 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0079AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293320.xml ---- - -###### Article 79 - -Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est -fait application de plein droit des dispositions des articles 58 à 60, 70 à 72, -74, 76 et 77 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que -des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 88. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md deleted file mode 100644 index 96b6024..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293552 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293552.xml ---- - -###### Article 81 - -Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une -distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration -selon les modalités prévues à l'article 65.
- -En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une -durée susceptible de dépasser huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le -service habilité des douanes et droits indirects.
- -Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet, -quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du -commencement des travaux ainsi que leur durée probable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md deleted file mode 100644 index 82628f7..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293545 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0082AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293545.xml ---- - -###### Article 82 - -Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de -l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de -boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation -doivent être déclarées par l'exploitant au fur et à mesure de leur déroulement -sur des registres mis à sa disposition à cet effet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md deleted file mode 100644 index a104284..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-03-11 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293323 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0083AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293323.xml ---- - -###### Article 83 - -L'exploitant est tenu d'inscrire, dans l'ordre d'arrivée, sur un registre mis à -sa disposition à cet effet, les réceptions de boissons passibles d'un droit -indirect ou de toutes autres matières alcooligènes introduites sous le couvert -d'un titre de mouvement.
- -Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les titres de mouvement -correspondants, il est tenu d'y inscrire le titre alcoométrique volumique des -boissons passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la -richesse présumée des marcs et de compléter le registre d'arrivée des mêmes -mentions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md deleted file mode 100644 index f477d7e..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293547 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0084AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293547.xml ---- - -###### Article 84 - -Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et -affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés -aux articles 82 et 83 doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md deleted file mode 100644 index 84a41a9..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293555 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293555.xml ---- - -###### Article 85 - -L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de -distillation, en faire la déclaration sur un registre mis à sa disposition.
- -Les quantités d'alcool obtenues font l'objet d'un arrêté journalier effectué à -une heure convenue entre l'exploitant et le service des douanes et droits -indirects ou, à défaut d'accord, fixée par ce dernier.
- -Le transvasement des productions journalières ne peut être effectué qu'à -l'expiration d'un délai de deux heures après cet arrêté.
- -Tout changement de bac ou de récipient de réception de l'alcool produit doit -également, au moment où il s'opère, faire l'objet d'une déclaration sur le -registre prévu à l'article 60. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md deleted file mode 100644 index 416f1fd..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293558 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293558.xml ---- - -###### Article 87 - -Le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires des produits -détenus dans la distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon -les modalités fixées à l'article 71.
- -Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux -régularisations ci-après :
- -En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de fruits, de -moûts, de boissons, de dilutions alcooliques et de matières fermentées dégagées -:
- -En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;
- -En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des -impôts sont soumises aux droits applicables à l'alcool.
- -En ce qui concerne le compte de magasin, les quantités d'alcool dégagées :
- -En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;
- -En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des -impôts sont soumises aux droits en vigueur.
- -En ce qui concerne le compte annexe de production, les quantités d'alcool -dégagées en freinte de distillation sont admises en décharge si elles ne sont -pas supérieures à 2 % des quantités prises en charge au compte. Au-delà de ce -taux, les quantités d'alcool dégagées en freinte de distillation sont soumises -aux droits applicables à l'alcool, sauf si l'origine industrielle de ce déficit -est établie par l'exploitant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md index 72bb386..122fc42 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md @@ -9,18 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201 - [Article 165](article_165.md) - [Article 166](article_166.md) - [Article 167](article_167.md) -- [Article 168](article_168.md) - [Article 169](article_169.md) - [Article 170](article_170.md) - [Article 171](article_171.md) - [Article 172](article_172.md) -- [Article 173](article_173.md) - [Article 174](article_174.md) -- [Article 175](article_175.md) - [Article 176](article_176.md) - [Article 178](article_178.md) - [Article 179](article_179.md) - [Article 180](article_180.md) -- [Article 181](article_181.md) - [Article 182](article_182.md) -- [Article 184](article_184.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md deleted file mode 100644 index 30b055c..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293576 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293576.xml ---- - -###### Article 168 - -Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances -dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à -jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister -tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.
- -Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en -verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les -points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par -des jauges métalliques graduées de la même façon.
- -Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de -manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.
- -Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi -que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux -conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait -utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour -que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des -plombs aux endroits qu'il indique.
- -Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.
- -Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint -sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 -centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
- -Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les -installations ou les modifications intervenues ont été agréées par ((le -directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). Celui-ci peut -astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la -sécurité de ses agents.
- -(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md deleted file mode 100644 index ed5dda9..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293584 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293584.xml ---- - -###### Article 173 - -Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits -indirects prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou -magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des -substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base -d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md deleted file mode 100644 index 7b0b5b2..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293587 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293587.xml ---- - -###### Article 175 - -Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou -qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être -régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément -de dénaturation.
- -A cet effet, les quantités recueillies sont mises à part et représentées au -service des douanes et droits indirects.
- -La régénération et, s'il y a lieu, le complément de dénaturation doivent être -précédés de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'article -171. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md deleted file mode 100644 index a6dacf3..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293590 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293590.xml ---- - -###### Article 181 - -Toute personne désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit au détail, des -alcools dénaturés par le procédé général, doit en faire la déclaration au bureau -de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ; cette -déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.
- -Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir des alcools -dénaturés en dehors des locaux déclarés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md deleted file mode 100644 index 2643374..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293593 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293593.xml ---- - -###### Article 184 - -Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé -général, reçu de l'extérieur, doivent en faire la déclaration au bureau de -déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
- -Cette déclaration mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé -et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de -régénération.
- -S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les -industriels doivent présenter une caution et tenir le registre prévu à l'article -176.
- -Le service arrête ce registre au moins une fois par an et il le règle dans les -conditions fixées par ledit article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md index 784053f..5b88f20 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191203 ###### 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial -- [Article 185](article_185.md) - [Article 186](article_186.md) - [Article 187](article_187.md) - [Article 188](article_188.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md deleted file mode 100644 index d289aa9..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-11 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293343 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0185AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293343.xml ---- - -###### Article 185 - -Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux -industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent -du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi -dénaturé.
- -(Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md index efc9d6e..ae5758f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191205 ###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable -- [Article 190](article_190.md) - [Article 191](article_191.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md deleted file mode 100644 index 6a5ebfd..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2000-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006293617 -Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293617.xml ---- - -###### Article 190 - -Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le -procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la -fabrication de certains produits, ((le directeur régional des douanes et droits -indirects)) (M) peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction -générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font -la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de -l'alcool non dénaturé.
- -Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition -que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement -clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des -douanes et droits indirects.
- -Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions -prévues à l'article 631 du code général des impôts.
- -(M) Modification.