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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179172
###### I : Réglementation des alambics
-- [Article 27](article_27.md)
- [Article 29](article_29.md)
-- [Article 30](article_30.md)
-- [Article 32](article_32.md)
-- [Article 33](article_33.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293453
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0027AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293453.xml
----
-
-###### Article 27
-
-Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la
-distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont
-tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des
-impôts :
-
-1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la
-désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou
-portions d'appareils et, s'il y a lieu, les mentions figurant sur les
-acquits-à-caution ;
-
-2° Les dates des livraisons, les mentions des expéditions soumissionnées pour la
-mise en circulation des appareils et portions d'appareils, ainsi que la
-désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets.
-
-Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou
-de la livraison des appareils et portions d'appareils.
-
-Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné
-par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et
-droits indirects.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293457
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0030AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293457.xml
----
-
-###### Article 30
-
-Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont
-poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris
-possession.
-
-Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont
-subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque,
-cette marque est réapposée.
-
-Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit requérir, par une
-déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
-droits indirects, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou
-dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de
-transformation.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293460
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0032AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293460.xml
----
-
-###### Article 32
-
-Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être
-scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger
-l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques
-rivés intérieurement.
-
-Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions
-d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être
-détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour
-les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé
-sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue
-fermée par un plomb.
-
-Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après,
-ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents.
-
-Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont
-requis de procéder à cette opération. Elles sont faites au bureau de
-déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects au moins
-trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les
-scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les
-briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine
-visite.
-
-Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le
-descellement, les détenteurs doivent faire au bureau de déclarations de la
-direction générale des douanes et droits indirects une déclaration pour que
-leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils
-cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur
-déclaration a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été
-apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la déclaration
-précède un jour de fête légale.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/i/article_33.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293463
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0033AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293463.xml
----
-
-###### Article 33
-
-Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont
-tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction
-générale des douanes et droits indirects.
-
-La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent
-procès-verbal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191209
----
-
-###### 1° : Généralités
-
-- [Article 37](article_37.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/1/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293292
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0037AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293292.xml
----
-
-###### Article 37
-
-Les articles 38 à 42, 44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures
-fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui :
-
-1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans
-les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit
-susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ;
-
-2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de
-celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils ne déclarent au préalable ces
-matières au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
-droits indirects et ne s'engagent à les représenter au service des douanes et
-droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations.
-
-Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 91 :
-
-a. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ;
-
-b. Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la
-profession de débitant ou de marchand en gros d'alcools, dans le canton du lieu
-de distillation et les communes limitrophes de ce canton ;
-
-c. Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux
-des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable et qui ont
-été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du régime des
-bouilleurs de cru pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne
-suivante.
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index 3438491..199b862 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/README.md
@@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191185
###### 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
-- [Article 38](article_38.md)
-- [Article 39](article_39.md)
-- [Article 40](article_40.md)
-- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
-- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_38.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293465
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0038AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293465.xml
----
-
-###### Article 38
-
-La constatation des quantités d'alcool produites par les bouilleurs de cru est
-assurée :
-
-Par une prise en charge provisoire effectuée, avant la fabrication, d'après le
-volume et le rendement minimal des matières premières déclarées pour la
-distillation ;
-
-Par une prise en charge définitive effectuée d'après les quantités réellement
-fabriquées.
-
-La prise en charge provisoire a lieu en vertu de la déclaration du bouilleur et
-la prise en charge définitive, au moyen des vérifications et inventaires
-effectués par le service.
-
-Le rendement minimal à déclarer par le bouilleur est déterminé par la richesse
-alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une
-réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à
-distiller.
-
-Si la comparaison de la prise en charge définitive et de la prise en charge
-provisoire fait ressortir un manquant, il est soumis aux droits, après
-défalcation, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise, prévue à l'article 317
-du code général des impôts.
-
-L'administration peut accorder décharge :
-
-1° Des manquants, s'il est établi qu'ils proviennent de déficits de rendement ou
-de déchets de fabrication ;
-
-2° Des matières premières et des spiritueux dont la perte matérielle a été
-régulièrement constatée par le service.
-
-Les excédents reconnus par le service comparativement à la prise en charge
-provisoire sont saisis par procès-verbal s'ils dépassent de plus de 5 % la
-limite de la réfaction admise pour la déclaration de rendement minimal.
-
-Sont dispensés de la déclaration de rendement minimal les bouilleurs de cru dont
-la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la
-distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_39.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293296
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0039AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293296.xml
----
-
-###### Article 39
-
-La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être
-faite trois jours au moins avant le commencement des travaux, au bureau de
-déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects dont
-dépend la localité où ces travaux s'effectueront.
-
-Cette déclaration indique :
-
-1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ;
-
-2° L'emplacement de la brûlerie ;
-
-3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les
-heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ;
-
-4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été
-récoltées ;
-
-5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque
-espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce
-ayant un titre alcoométrique volumique différent.
-
-Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles
-matières doivent être faites dans le même délai ;
-
-les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures
-seulement à l'avance.
-
-Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les
-déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une
-richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns
-des autres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_40.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293477
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0040AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293477.xml
----
-
-###### Article 40
-
-Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, sur un
-registre qui est mis à leur disposition, la nature et la quantité des matières
-premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles
-proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du
-chargement de l'appareil.
-
-Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme
-de matières, cette quantité est constatée au début de la campagne, dans un texte
-libellé en tête du registre des agents et dûment signé par le bouilleur. Dans ce
-cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire, pour chaque chargement, la quantité
-de matières introduites dans l'appareil à distiller.
-
-Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite
-par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit
-également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des
-agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières
-premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription.
-
-Le registre prévu par le premier alinéa est fourni gratuitement par
-l'administration et doit être représenté à toute réquisition du service. Il est
-remis au service immédiatement après l'achèvement des travaux ou dès son
-épuisement.
-
-Les bouilleurs qui ne produisent pas plus de cinquante litres d'alcool pur ou
-dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures consécutives sont
-admis à consigner, au verso de l'ampliation de la déclaration faite au bureau de
-déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects en vertu
-de l'article 39, les inscriptions prescrites par les trois premiers alinéas du
-présent article. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures après l'achèvement de
-la fabrication, rapporter cette ampliation audit bureau après avoir signé les
-inscriptions faites par eux; il leur en est délivré récépissé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md
deleted file mode 100644
index 8dc88ce..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_41.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293467
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0041AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293467.xml
----
-
-###### Article 41
-
-Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40, les bouilleurs de
-marcs, cerises, prunes et prunelles, doivent, à la fin de chaque journée de
-travail, inscrire soit au registre mis à leur disposition, soit au verso de
-l'ampliation de leur déclaration de fabrication, le volume et le degré de
-l'alcool obtenu.
-
-Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement
-minimal.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/2/article_44.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293470
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0044AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293470.xml
----
-
-###### Article 44
-
-Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées
-par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration
-est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 %
-pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les
-prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la
-différence est constatée par procès-verval.
-
-S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique
-des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences
-contradictoires. Les agents peuvent procéder à ces expériences avec l'alambic
-d'essai fourni par l'administration ou exiger qu'elles soient faites sous leur
-direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou
-celui de son représentant.
-
-Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord
-entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et
-la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un
-acte signé du producteur.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
index e607211..b8b8676 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191188
###### 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
-- [Article 48](article_48.md)
-- [Article 49](article_49.md)
-- [Article 50](article_50.md)
-- [Article 51](article_51.md)
-- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
deleted file mode 100644
index f55feb7..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_48.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293480
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0048AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293480.xml
----
-
-###### Article 48
-
-Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de
-bouilleurs de cru qu'après une déclaration faite trois jours au moins à l'avance
-au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent
-pour la circonscription.
-
-Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements
-clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non
-occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de
-boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des
-liquides fermentés.
-
-L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la
-brûlerie pourra être mise en activité.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_49.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293482
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0049AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293482.xml
----
-
-###### Article 49
-
-Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des
-eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien
-d'acquits-à-caution qui sont seulement déchargés après que les alcools fabriqués
-ont été soumis aux droits sous le bénéfice de l'allocation en franchise ou pris
-en compte.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_50.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293301
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0050AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293301.xml
----
-
-###### Article 50
-
-La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du
-local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de
-poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels
-l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée
-approximative.
-
-L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à
-distiller, inscrire, sans rature ni surcharge, sur un registre-journal, coté et
-paraphé par le service, et conforme au modèle donné par l'administration, les
-espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et
-l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et l'analyse des expéditions
-qui ont accompagné les matières à distiller.
-
-S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool
-pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée
-où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières
-premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.
-
-En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses
-opérations :
-
-1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les
-quantités versées dans l'alambic ;
-
-2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique
-volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).
-
-L'exploitant est tenu de déposer au bureau de déclarations de la direction
-générale des douanes et droits indirects le lendemain au plus tard du jour où
-les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, les acquits-à-caution utilisés
-pour le transport des matières premières et une ampliation, dûment signée, des
-inscriptions faites pour ce récoltant sur le registre prévu au présent article.
-Il remet au récoltant une ampliation semblable.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_51.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293484
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0051AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293484.xml
----
-
-###### Article 51
-
-Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent
-être logées séparément et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues
-facilement par le service.
-
-Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées
-dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient
-indiqués séparément sur le registre servi par le distillateur. Les eaux-de-vie
-obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs
-apports.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/3/article_52.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293486
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0052AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293486.xml
----
-
-###### Article 52
-
-Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service le
-registre dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire
-représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la
-main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
-
-Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les
-excédents sont ajoutés aux charges. Ceux de matières premières au-dessus de 5 %
-pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent
-être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités
-déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis.
-Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières
-peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à
-l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction.
-
-Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées
-fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des
-pénalités encourues en cas d'enlèvement sans expédition. Les manquants résultant
-de déchets de fabrication peuvent être alloués en décharge dans les conditions
-déterminées à l'article 38.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
index c5ca39d..c1396f1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191190
###### 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
- [Article 54](article_54.md)
-- [Article 55](article_55.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md
deleted file mode 100644
index e072bbd..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/4/article_55.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293491
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0055AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293491.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou
-poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des
-membres de l'association.
-
-Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits
-fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire sur un
-registre coté et paraphé par le chef de service local et dont le modèle est
-donné par l'administration :
-
-d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu,
-formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool
-et l'analyse des expéditions ayant accompagné les matières à distiller; d'autre
-part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec l'analyse du
-titre de mouvement utilisé à cet effet.
-
-Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et
-comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.
-
-Ils tiennent, conformément aux dispositions de l'article 47, un compte global de
-l'alcool contenu dans les matières premières et les produits fabriqués.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md
deleted file mode 100644
index e2eaa15..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191191
----
-
-###### 5° : Dispositions communes
-
-- [Article 56](article_56.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md
deleted file mode 100644
index 9ea62a7..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/5/article_56.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293493
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0056AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293493.xml
----
-
-###### Article 56
-
-Les comptes d'entrepôt ouverts aux bouilleurs de cru ayant demandé le crédit des
-droits se règlent au moment du récolement effectué lors de la première
-distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette
-distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois.
-
-Ce compte est chargé des quantités reconnues, lors de l'inventaire, en la
-possession du bouilleur ou, s'il n'y a pas eu d'inventaire, des quantités
-ramenées de l'atelier public ou de la brûlerie coopérative ou syndicale au siège
-de l'exploitation dont proviennent les matières premières mises en oeuvre.
-
-Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de titres de mouvements
-réguliers.
-
-Si le récolement fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi et pris en
-compte.
-
-S'il fait apparaître un manquant, ce manquant est immédiatement imposable, après
-défalcation de la déduction légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en
-franchise.
-
-Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de fabrication avant
-l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir
-de la première distillation de la campagne précédente, les agents procèdent
-d'office au récolement et au règlement du compte.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
index 7c893a7..102f165 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iii/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179173
###### III : Bouilleurs de cru
-- [1° : Généralités](1)
- [2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation](2)
- [3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public](3)
- [4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale](4)
-- [5° : Dispositions communes](5)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
index c167ff9..beca3ac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/README.md
@@ -9,19 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191194
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
-- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
-- [Article 63](article_63.md)
-- [Article 65](article_65.md)
-- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 70](article_70.md)
-- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
-- [Article 73](article_73.md)
-- [Article 74](article_74.md)
-- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
deleted file mode 100644
index 4fbab24..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_61.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293511
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293511.xml
----
-
-###### Article 61
-
-L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à
-assurer une utilisation normale des compteurs, que ceux-ci soient sa propriété
-ou qu'ils lui soient fournis par l'administration. Ces aménagements lui sont
-indiqués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits
-indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisation
-et procèdent à son agrément dès son achèvement.
-
-Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
-l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M)
-qui en contrôlent l'exécution.
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md
deleted file mode 100644
index f6b8ce5..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_63.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293518
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0063AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293518.xml
----
-
-###### Article 63
-
-Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
-compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents
-habilités par l'administration des douanes et droits indirects et de consigner
-cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_65.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293306
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0065AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293306.xml
----
-
-###### Article 65
-
-Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne,
-l'exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en
-accuse réception, une déclaration indiquant :
-
-La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;
-
-La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette
-campagne.
-
-Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit
-heures à l'avance.
-
-Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable, un exemplaire de
-cet accord doit être joint à la déclaration.
-
-Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une
-distillerie en cours de campagne.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
deleted file mode 100644
index a6e383a..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_67.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293311
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0067AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293311.xml
----
-
-###### Article 67
-
-Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les
-conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62,
-
-les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des
-compteurs.
-
-L'exploitant est tenu d'assister ou de se faire représenter aux opérations de
-relevés de ces appareils effectuées par le service des douanes et droits
-indirects.
-
-Les prises en charge ainsi opérées sont corrigées lorsque le contrôle technique
-des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des
-procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les
-indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
deleted file mode 100644
index 1c67842..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_70.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293527
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0070AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293527.xml
----
-
-###### Article 70
-
-Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou
-constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est
-supérieur à 70° G.L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G.L. et
-au demi-degré C. de température.
-
-Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et
-thermomètres réglementaires dont les agents du service des douanes et droits
-indirects sont pourvus par l'administration.
-
-En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de
-celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des
-douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md
deleted file mode 100644
index d3a0647..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_71.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293530
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0071AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293530.xml
----
-
-###### Article 71
-
-Indépendamment des autres inventaires susceptibles d'être pratiqués à
-l'initiative de l'administration à tout moment, le service des douanes et droits
-indirects procède obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement
-avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de
-tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont suivis au compte
-spécial d'entrepôt ou au compte de magasin, ainsi que de ceux contenus dans les
-appareils et circuits de fabrication.
-
-Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la
-campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne
-suivante, l'inventaire général de clôture de campagne est effectué à une date
-aussi proche que possible de la dernière expédition.
-
-Les restes éventuels reconnus lors de l'inventaire général de clôture de
-campagne sont repris aux charges des comptes correspondants de la campagne
-suivante.
-
-Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux
-régularisations ci-après :
-
-En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de boissons
-passibles de droits, dégagées en excédent, donnent lieu à procès-verbal dans les
-conditions prévues à l'article 494 du code général des impôts. Les quantités de
-ces boissons dégagées en manquant en sus des déductions prévues à l'article 495
-de ce code sont imposées aux droits en vigueur pour les boissons concernées.
-
-En ce qui concerne le compte de magasin, sous réserve des corrections
-éventuellement opérées en application des dispositions de l'article 67, les
-quantités d'alcool dégagées en excédent sont prises en charge et donnent lieu à
-procès-verbal. Les quantités d'alcool dégagées en manquant en sus des déductions
-prévues à l'article 495 du code général des impôts sont imposées aux droits en
-vigueur sur l'alcool.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_73.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293536
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0073AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293536.xml
----
-
-###### Article 73
-
-Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation
-d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, il est établi, en fin de
-campagne, un bilan de fabrication.
-
-La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à
-ce bilan, atténué du manquant dégagé au compte de magasin.
-
-Après application de la déduction légale acquise au compte de magasin et,
-éventuellement, imputation du manquant déjà imposé au titre de ce compte, le
-reliquat du manquant général peut être admis en décharge par l'administration
-sur demande de l'exploitant si son origine industrielle ne fait aucun doute.
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index 1fc679a..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_74.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293533
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0074AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293533.xml
----
-
-###### Article 74
-
-Tout accident entraînant une perte de produits suivis en compte doit être
-signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui
-permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte.
-
-Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et
-droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant
-peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais,
-à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors
-être prévenu aussitôt que possible.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
deleted file mode 100644
index 24263f6..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/2/article_75.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293317
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0075AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293317.xml
----
-
-###### Article 75
-
-Les mises en distillation de matières à traiter suivies en compte, les
-repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits
-défectueux, les déshydratations d'alcool achevé doivent être déclarés par
-l'exploitant, au fur et à mesure de leur déroulement, sur un registre mis à sa
-disposition.
-
-Toutefois, lorsque, au cours d'une campagne, la quantité d'alcool pur contenue
-dans les produits destinés à être repassés, rectifiés et déshydratés a été
-supérieure à 1 % de la quantité d'alcool pur obtenue, le service des douanes et
-droits indirects peut décider que la quantité d'alcool mise en oeuvre à
-l'occasion de ces opérations soit déterminée au moyen d'un compteur agréé placé
-par l'administration à l'entrée du circuit de fabrication scellé dans les
-conditions prévues à l'article 60. Dans ce cas, les produits repassés par ce
-compteur n'ont plus à être inscrits sur le registre susmentionné.
-
-Les mises en macération de fruits font l'objet d'une déclaration préalable sur
-un registre spécialement réservé à cet usage.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
index bba044b..b98b2c4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/README.md
@@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191195
###### 3° : Régime spécial
-- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 81](article_81.md)
-- [Article 82](article_82.md)
-- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 84](article_84.md)
-- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
-- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md
deleted file mode 100644
index 0b70747..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_79.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293320
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0079AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293320.xml
----
-
-###### Article 79
-
-Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est
-fait application de plein droit des dispositions des articles 58 à 60, 70 à 72,
-74, 76 et 77 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que
-des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 88.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md
deleted file mode 100644
index 96b6024..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_81.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293552
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0081AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293552.xml
----
-
-###### Article 81
-
-Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une
-distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit souscrire une déclaration
-selon les modalités prévues à l'article 65.
-
-En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une
-durée susceptible de dépasser huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le
-service habilité des douanes et droits indirects.
-
-Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet,
-quarante-huit heures à l'avance, d'une déclaration indiquant la date du
-commencement des travaux ainsi que leur durée probable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md
deleted file mode 100644
index 82628f7..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_82.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293545
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0082AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293545.xml
----
-
-###### Article 82
-
-Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de
-l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de
-boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation
-doivent être déclarées par l'exploitant au fur et à mesure de leur déroulement
-sur des registres mis à sa disposition à cet effet.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md
deleted file mode 100644
index a104284..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_83.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-03-11
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293323
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0083AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293323.xml
----
-
-###### Article 83
-
-L'exploitant est tenu d'inscrire, dans l'ordre d'arrivée, sur un registre mis à
-sa disposition à cet effet, les réceptions de boissons passibles d'un droit
-indirect ou de toutes autres matières alcooligènes introduites sous le couvert
-d'un titre de mouvement.
-
-Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les titres de mouvement
-correspondants, il est tenu d'y inscrire le titre alcoométrique volumique des
-boissons passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la
-richesse présumée des marcs et de compléter le registre d'arrivée des mêmes
-mentions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md
deleted file mode 100644
index f477d7e..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_84.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293547
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0084AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293547.xml
----
-
-###### Article 84
-
-Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et
-affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés
-aux articles 82 et 83 doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md
deleted file mode 100644
index 84a41a9..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_85.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293555
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0085AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293555.xml
----
-
-###### Article 85
-
-L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de
-distillation, en faire la déclaration sur un registre mis à sa disposition.
-
-Les quantités d'alcool obtenues font l'objet d'un arrêté journalier effectué à
-une heure convenue entre l'exploitant et le service des douanes et droits
-indirects ou, à défaut d'accord, fixée par ce dernier.
-
-Le transvasement des productions journalières ne peut être effectué qu'à
-l'expiration d'un délai de deux heures après cet arrêté.
-
-Tout changement de bac ou de récipient de réception de l'alcool produit doit
-également, au moment où il s'opère, faire l'objet d'une déclaration sur le
-registre prévu à l'article 60.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md
deleted file mode 100644
index 416f1fd..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_i/iv/3/article_87.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293558
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0087AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293558.xml
----
-
-###### Article 87
-
-Le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires des produits
-détenus dans la distillerie et suivis aux comptes définis à l'article 86 selon
-les modalités fixées à l'article 71.
-
-Les excédents ou manquants constatés à l'issue de l'inventaire donnent lieu aux
-régularisations ci-après :
-
-En ce qui concerne le compte spécial d'entrepôt, les quantités de fruits, de
-moûts, de boissons, de dilutions alcooliques et de matières fermentées dégagées
-:
-
-En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;
-
-En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
-impôts sont soumises aux droits applicables à l'alcool.
-
-En ce qui concerne le compte de magasin, les quantités d'alcool dégagées :
-
-En excédent à la balance de ce compte donnent lieu à procès-verbal ;
-
-En manquant en sus des déductions prévues à l'article 495 du code général des
-impôts sont soumises aux droits en vigueur.
-
-En ce qui concerne le compte annexe de production, les quantités d'alcool
-dégagées en freinte de distillation sont admises en décharge si elles ne sont
-pas supérieures à 2 % des quantités prises en charge au compte. Au-delà de ce
-taux, les quantités d'alcool dégagées en freinte de distillation sont soumises
-aux droits applicables à l'alcool, sauf si l'origine industrielle de ce déficit
-est établie par l'exploitant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
index 72bb386..122fc42 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/README.md
@@ -9,18 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191201
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
-- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
-- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
-- [Article 175](article_175.md)
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
-- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
-- [Article 184](article_184.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
deleted file mode 100644
index 30b055c..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_168.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293576
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293576.xml
----
-
-###### Article 168
-
-Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances
-dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à
-jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister
-tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.
-
-Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en
-verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les
-points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par
-des jauges métalliques graduées de la même façon.
-
-Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de
-manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.
-
-Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi
-que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux
-conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait
-utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour
-que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des
-plombs aux endroits qu'il indique.
-
-Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.
-
-Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint
-sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5
-centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
-
-Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les
-installations ou les modifications intervenues ont été agréées par ((le
-directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). Celui-ci peut
-astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la
-sécurité de ses agents.
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md
deleted file mode 100644
index ed5dda9..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_173.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293584
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0173AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293584.xml
----
-
-###### Article 173
-
-Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits
-indirects prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou
-magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des
-substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base
-d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
deleted file mode 100644
index 7b0b5b2..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_175.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293587
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0175AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293587.xml
----
-
-###### Article 175
-
-Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou
-qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être
-régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément
-de dénaturation.
-
-A cet effet, les quantités recueillies sont mises à part et représentées au
-service des douanes et droits indirects.
-
-La régénération et, s'il y a lieu, le complément de dénaturation doivent être
-précédés de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'article
-171.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
deleted file mode 100644
index a6dacf3..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_181.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293590
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0181AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293590.xml
----
-
-###### Article 181
-
-Toute personne désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit au détail, des
-alcools dénaturés par le procédé général, doit en faire la déclaration au bureau
-de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ; cette
-déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.
-
-Il est interdit aux marchands en gros et aux détaillants de détenir des alcools
-dénaturés en dehors des locaux déclarés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
deleted file mode 100644
index 2643374..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/1/article_184.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293593
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0184AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293593.xml
----
-
-###### Article 184
-
-Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé
-général, reçu de l'extérieur, doivent en faire la déclaration au bureau de
-déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
-
-Cette déclaration mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé
-et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de
-régénération.
-
-S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les
-industriels doivent présenter une caution et tenir le registre prévu à l'article
-176.
-
-Le service arrête ce registre au moins une fois par an et il le règle dans les
-conditions fixées par ledit article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
index 784053f..5b88f20 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191203
###### 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
-- [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md
deleted file mode 100644
index d289aa9..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/2/article_185.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-11
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293343
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0185AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293343.xml
----
-
-###### Article 185
-
-Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux
-industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent
-du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi
-dénaturé.
-
-(Abrogé).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
index efc9d6e..ae5758f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191205
###### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
-- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
deleted file mode 100644
index 6a5ebfd..0000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_iv/i/3/article_190.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2000-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293617
-Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293617.xml
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-
-###### Article 190
-
-Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le
-procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la
-fabrication de certains produits, ((le directeur régional des douanes et droits
-indirects)) (M) peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction
-générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font
-la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de
-l'alcool non dénaturé.
-
-Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition
-que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement
-clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des
-douanes et droits indirects.
-
-Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions
-prévues à l'article 631 du code général des impôts.
-
-(M) Modification.