Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569064
NOR: ECOP9700756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569064.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent c0ae4d01d7
commit fa648fb6cc
14 changed files with 147 additions and 125 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293497
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293497.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293498
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0057AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/34/LEGIARTI000006293498.xml
---
###### Article 57
@ -15,7 +15,7 @@ toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont
autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de
rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de
toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu
((des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts)) (M).<br />
des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts.<br />
Pour l'application de ce règlement :<br />
@ -30,8 +30,9 @@ août de l'année suivante.<br />
Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans
lesquelles la prise en charge de l'alcool obtenu est effectuée au moyen de
compteurs agréés apposés sur les appareils de distillation en application des
dispositions des articles 314 et 341 du code général des impôts.<br />
compteurs agréés ((par le directeur régional des douanes et droits indirects))
(M) apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions
des articles 314 et 341 du code général des impôts.<br />
Il établit un régime spécial applicable, sous réserve des dispositions de
l'article 78 ci-après, aux distilleries dans lesquelles les conditions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293501
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293501.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293502
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0058AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293502.xml
---
###### Article 58
@ -27,8 +27,8 @@ alcools utilisés dans la distillerie;<br />
Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de
l'alcool et des sous-produits alcooliques.<br />
Avant sa mise en service, toute installation doit être agréée par
l'administration.<br />
Avant sa mise en service, toute installation doit être agréée par le directeur
régional des douanes et droits indirects.<br />
Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet
d'une déclaration préalable. Il en est de même pour toute modification des

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293507
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293507.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293508
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0060AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293508.xml
---
###### Article 60
L'exploitant est tenu de mettre en place, à ses frais, sur tous les points des
installations désignés par le service des douanes et droits indirects, un
dispositif approprié, agréé par l'administration, permettant l'apposition de
scellés inviolables de nature à prévenir tout détournement d'alcool avant sa
prise en charge par l'administration.<br />
dispositif approprié, agréé par ((le directeur régional des douanes et droits
indirects)) (M) permettant l'apposition de scellés inviolables de nature à
prévenir tout détournement d'alcool avant sa prise en charge par
l'administration.<br />
Les scellés sont apposés au début des travaux de distillation et maintenus
jusqu'à leur achèvement.<br />
@ -24,8 +25,9 @@ apposés sur les appareils de production ou de traitement de l'alcool afin de le
rendre inutilisables à ces usages.<br />
Il est interdit à l'exploitant de rompre, d'altérer les scellés apposés par les
agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable, une modification dans
le circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.<br />
agents du service ou d'apporter, sans agrément préalable ((du directeur régional
des douanes et droits indirects)) (M) permettant , une modification dans le
circuit scellé, sauf par mesure urgente de sécurité.<br />
Dans le cas où un scellé est rompu accidentellement, l'exploitant est tenu d'en
faire immédiatement la déclaration.<br />
@ -34,4 +36,6 @@ Si aucun agent du service n'est présent dans la distillerie pour la recevoir,
cette déclaration est consignée par l'exploitant sur un registre mis à sa
disposition à cet effet. Dans ce cas, elle doit indiquer la date, l'heure, les
circonstances de la rupture et le moyen utilisé pour prévenir les agents du
service.
service.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293510
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293510.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293511
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0061AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293511.xml
---
###### Article 61
@ -18,5 +18,7 @@ indirects qui établissent un plan d'installation, en surveillent la réalisatio
et procèdent à son agrément dès son achèvement.<br />
Aucune modification d'une installation agréée ne peut être effectuée sans
l'accord préalable des agents habilités par l'administration des douanes et
droits indirects qui en contrôlent l'exécution.
l'accord préalable ((du directeur régional des douanes et droits indirects)) (M)
qui en contrôlent l'exécution.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293541
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0078AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293541.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293542
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0078AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293542.xml
---
###### Article 78
Sont assimilées aux distilleries soumises au régime général les distilleries non
équipées ou partiellement équipées en compteur dans lesquelles, pour assurer la
prise en charge de l'alcool produit, l'administration juge utile soit d'imposer
un système de coulage sous circuit scellé, soit d'instituer un régime de
surveillance permanente en fonction de la nature ou de la qualité de l'alcool
obtenu.
prise en charge de l'alcool produit, ((le directeur régional des douanes et
droits indirects)) (M) juge utile soit d'imposer un système de coulage sous
circuit scellé, soit d'instituer un régime de surveillance permanente en
fonction de la nature ou de la qualité de l'alcool obtenu.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293568
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293568.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293569
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0162AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293569.xml
---
###### Article 162
Les industriels souscrivant tous les jours des déclarations de fabrication
peuvent être autorisés à consigner ces déclarations sur des registres fournis
par eux et conformes au modèle donné par l'administration. Ces registres sont
peuvent être autorisés par ((le directeur régional des douanes et droits
indirects)) (M) à consigner ces déclarations sur des registres fournis par eux
et conformes au modèle donné par l'administration. Ces registres sont
préalablement cotés et paraphés par le chef de service local.<br />
Ne peuvent être comprises dans les déclarations prévues aux articles 160 et 161,
les quantités d'alcool en nature versées sur des extraits, alcoolats, teintures
déjà fabriqués ou sur des matières épuisées par des fabrications antérieures. La
même quantité d'alcool ne peut entrer qu'une seule fois en ligne de compte alors
même qu'elle servirait à plusieurs opérations successives.
même qu'elle servirait à plusieurs opérations successives.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293596
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0167AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293596.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293597
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0167AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293597.xml
---
###### Article 167
@ -22,13 +22,14 @@ dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de
communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou
avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.<br />
Toutefois, l'administration peut admettre des communications autrement que par
la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au
logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non
dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient
complètement séparés.<br />
Toutefois, le directeur régional des douanes et droits indirects peut admettre
des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les
locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part,
les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la
condition que les locaux visés soient complètement séparés.<br />
En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de
distillation ou de rectification, l'administration peut autoriser, aux
conditions qu'elle détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux
affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.
distillation ou de rectification, le directeur régional des douanes et droits
indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces
appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des
alcools dénaturés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293575
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293575.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293576
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0168AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293576.xml
---
###### Article 168
@ -37,6 +37,9 @@ sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins
centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.<br />
Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les
installations ou les modifications intervenues ont été agréées par le service
des douanes et droits indirects. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents.
installations ou les modifications intervenues ont été agréées par ((le
directeur régional des douanes et droits indirects)) (M). Celui-ci peut
astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité de ses agents.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293581
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293581.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293582
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0172AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293582.xml
---
###### Article 172
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/35/LEGIARTI000006293581.xml
La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation
par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.<br />
Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des douanes
et droits indirects.
Des fixations particulières peuvent être autorisées par ((le directeur régional
des douanes et droits indirects)) (M).<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293606
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0186AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293606.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293607
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0186AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293607.xml
---
###### Article 186
@ -18,5 +18,6 @@ l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :<br />
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une
année.<br />
Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des
laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur régional des douanes et droits indirects statue après avis du
service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
indirects.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293612
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0188AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293612.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293613
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0188AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293613.xml
---
###### Article 188
Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermine,
les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même
de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et
marchands, reconnus tels à dire d'experts en cas de contestation entre le
fabricant et l'administration.
Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits
indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé
spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication
de produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts en
cas de contestation entre le fabricant et l'administration.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293616
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293616.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293617
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0190AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293617.xml
---
###### Article 190
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le
procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la
fabrication de certains produits, le service des douanes et droits indirects
peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des
douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à
employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non
dénaturé.<br />
fabrication de certains produits, ((le directeur régional des douanes et droits
indirects)) (M) peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction
générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font
la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de
l'alcool non dénaturé.<br />
Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition
que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement
@ -24,4 +24,6 @@ clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des
douanes et droits indirects.<br />
Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions
prévues à l'article 631 du code général des impôts.
prévues à l'article 631 du code général des impôts.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293347
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293347.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006293348
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0192AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293348.xml
---
###### Article 192
@ -14,4 +14,4 @@ En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation
administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à
employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable,
doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le
service des douanes et droits indirects.
directeur régional des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-07
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293376
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293376.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293377
Ancien identifiant: FAABXXXXXXX0218AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/33/LEGIARTI000006293377.xml
---
###### Article 218
Les fabricants et marchands exportateurs qui en font la demande peuvent être
dispensés par autorisation individuelle des formalités prévues à l'article 217,
deuxième et troisième alinéas, sous réserve :<br />
dispensés par autorisation individuelle accordée par le directeur régional des
douanes et droits indirects des formalités prévues à l'article 217, deuxième et
troisième alinéas, sous réserve :<br />
1° Qu'ils inscrivent sur le registre tenu en exécution de l'article 215, au fur
et à mesure des livraisons, le titre, le nombre par espèce d'objets semblables
@ -22,7 +23,7 @@ destinataire, et que ces indications soient reproduites sur le relevé mensuel
fourni au bureau de garantie en exécution dudit article 215.<br />
Pour les expéditions à l'étranger ces indications sont complétées par celle de
la valeur des ouvrages;<br />
la valeur des ouvrages ;<br />
2° Que chaque livraison faite par un fabricant ou marchand exportateur muni de
l'autorisation susvisée à un autre marchand exportateur, également muni de cette