code_general_des_impots/livre_premier
République française fe0cd86029 Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027144123
NOR: DEVA1301403A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/41/JORFTEXT000027144123.xml
2013-03-08 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 2013-01-20 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 2007-08-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts 2013-03-08 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 2005-12-31 00:00:00 +01:00