code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française f8ac32db19 LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
Modification du code électoral, du code général des impôts. 
Modification de la  loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes : création de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, 10, 11. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 84, 87. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. 
Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000341734
NOR: INTX8900076L
Ancien identifiant: 1LX99055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/17/JORFTEXT000000341734.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00