LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0901ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305609.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0901ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305610.xml
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###### Article 901 A
Lorsqu'un acte de prêt établi en application de l'article 5 de la loi n° 78-22
du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des
du 10 janvier 1978 modifiée , relative à l'information et à la protection des
consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est passible du
droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est
soumis à ce droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311002.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311003.xml
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###### Article 902
Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
Sont exonérés du droit de timbre de dimension : 1. Mutations à titre onéreux
d'immeubles.<br />
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
@ -20,8 +19,8 @@ b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente
licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 5.000 F.<br />
Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 5.000 F
.<br />
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 5.000
F.<br />
L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et
cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans
@ -33,9 +32,8 @@ en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
l'acquéreur ;<br />
2° Les actes visés aux articles 696, 706, 707, 712 et 715.<br />
2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.<br />
2° Les actes visés aux articles 696, 706, 707, 712 et 715. 2. Actes judiciaires,
extrajudiciaires et registres divers.<br />
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article
635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son
@ -89,7 +87,8 @@ d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privée
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son
application (1) ;<br />
7° (Disposition devenue sans objet);<br />
7° (Disposition devenue sans objet : décret n° 83-359 du 2 mai 1983, art. 21)
;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
@ -99,8 +98,8 @@ application (1) ;<br />
portant création des chèques-vacances.<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions de la
loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des
emprunteurs dans le domaine immobilier.<br />
loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, modifiée relative à l'information et à la
protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.<br />
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette